Hébergé pour un temps chez un ami, un conjoint ou un parent sans avoir de loyer à payer est considéré aux yeux de la loi comme un hébergement gratuit.
Est-ce légal d'héberger quelqu'un ? Il est parfaitement légal d'héberger un proche parent chez soi. Si vous êtes locataire et que vous demandez une contrepartie à la personne hébergée, il s'agit alors d'une mise à disposition ou d'une sous-location.
Déclarer cette situation aux impôts est obligatoire.
Ainsi, en tant qu'hébergé, vous devrez cocher la case « occupant à titre gratuit » sur votre déclaration d'impôts. L'hébergeur devrai également déclarer s'il héberge quelqu'un à titre gratuit chez lui ou dans sa résidence secondaire.
Votre ami doit se domicilier chez vous sauf si l'hébergement est temporaire. S'il ne le fait pas, la commune peut le faire pour lui. En cas de conflit, vous pouvez aller devant le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se situe votre logement.
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ? L'hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l'attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d'activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.
Il est possible pour n'importe qui de loger gratuitement une personne dans son logement s'il en est propriétaire ou locataire et que la personne accepte de s'y installer. Le logement peut être une résidence principale ou secondaire. De nombreuses personnes sont accueillies au titre d'une relation en concubinage.
Les parents peuvent louer gratuitement un logement à leur enfant (hébergement à titre gratuit). Le locataire ne peut pas toucher d'aides au logement s'il est rattaché au foyer fiscal du bailleur, s'il est propriétaire du logement. Le loyer ne doit pas être jugé trop bas par rapport à la réalité du marché.
La déclaration d'impôts
Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ». Si c'est vous qui hébergez quelqu'un, vous devez également le signaler sur votre déclaration d'impôts.
Si vous êtes déjà locataire et que vous avez signé votre contrat de location seul, vous pouvez héberger votre concubin(e) chez vous, sans avoir besoin d'ajouter son nom sur le bail et sans avoir l'obligation d'en informer votre bailleur.
Il est important de noter que si un locataire héberge quelqu'un dans la location sans autorisation, cela pourrait entraîner l'abandon de la location. L'abandon se produit lorsque le locataire ne respecte pas les termes du bail, ce qui peut donner au propriétaire le droit de résilier le contrat de location.
Quelles sont les implications légales pour l'hébergeant ? L'hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l'attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende. Cette responsabilité souligne l'importance d'une déclaration honnête et précise.
Il est tout à fait possible de se faire domicilier chez quelqu'un lorsque vous êtes hébergé à titre gratuit. Pour cela, c'est très simple : il vous suffit d'informer les différents organismes concernés (le service des Impôts, votre employeur, votre banque, La Poste, etc.) de l'adresse à laquelle vous logez.
Il faut présenter les 3 documents suivants : Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement) Lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original) Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)
En savoir plus sur vos droits au sein de votre domicile :
Normalement, seuls les officiers de police judiciaire (OPJ), ou les agents accompagnés d'un OPJ, peuvent obtenir l'autorisation d'entrer chez vous sans votre permission.
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
Les couples mariés sont automatiquement cotitulaires du bail. Ainsi, même si le bail n'a été signé que par l'un des époux, et même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage, les deux époux seront tous deux considérés comme locataires.
D'un point de vue légal, il est tout à fait possible de louer gratuitement son bien : on parle alors d'hébergement à titre gratuit.
Non. Vous pouvez demander à votre ami de partir à tout moment s'il vit chez vous "sans titre ni droit". C'est le cas s'il n'y a pas de contrat de bail (écrit ou verbal) ou de contrat de prêt (écrit ou verbal). Mais s'il refuse de partir, vous ne pouvez pas le mettre dehors de force.
Les propriétaires bailleurs doivent ainsi déclarer leur locataire en place (nom, prénom, date d'entrée dans le logement pour chacun des locataires). Il est également possible, même si ce renseignement est facultatif, de renseigner le loyer hors charges et cocher si le loyer est concerné par un encadrement.
Louer gratuitement à un membre de sa famille est interdit par la loi. Mais l'hébergement à titre gratuit dans un bien différent du sien est autorisé : ici, il n'y a pas de bail à conclure, car le propriétaire, en ne percevant aucun revenu foncier, ne peut pas déduire ses charges.
Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel vous autorise à louer à un membre de votre famille à condition que celui-ci ne fasse pas partie de votre foyer fiscal. Le revenu de votre locataire et le loyer mensuel charges comprises ne doivent également pas dépasser les plafonds imposés.
Il est fortement déconseillé de laisser un enfant de moins de 8 ou 10 ans seul chez vous. Tout dépend également de la maturité de votre enfant et des responsabilités qui lui ont déjà été confiées. Certains enfants sont autonomes très tôt, ce qui facilite ce genre d'expérience.
Pouvez-vous accueillir chez vous un membre de votre famille âgé ? Il est parfaitement possible d'accueillir sans agrément ou contrat particulier un membre de votre famille, à titre gratuit ou onéreux.