Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire.
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
Pour cela, vous devez vous reporter à la rubrique « Pensions alimentaires perçues ». Lorsque vous percevez une pension alimentaire, il faudra la déclarer dans les cases case 1AO ou 1BO. Lorsque la décision émane de la justice pour un enfant majeur, il faudra reporter le montant perçu à la case 1CO ou 1DO.
Déclarez case 6GU les versements spontanés, les pensions non fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel.
Pour permettre au fisc de déduire la pension alimentaire versée à un enfant de vos revenus, vous devez l'inscrire dans votre déclaration de revenus n° 2042, cases 6GU (enfant mineur) ou 6EL et 6EM (enfant majeur).
CSG déductible (case 6DE)
Si des revenus du patrimoine ont été déclarés en 2021 une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2022 est déductible du revenu global. Ce montant figure sur l'avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, reçu en 2022.
La pension alimentaireest imposable
Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital ». Ainsi, la pension alimentaire est soumise à l'impôt sur le revenu. RAPIDE : Un divorce enregistré en 1 minimum. SIMPLE : Un divorce sans juge enregistré par un notaire.
Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus. Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié. La déduction totale ne peut pas dépasser 6 674 € par enfant.
La déduction d'une pension alimentaire
Mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l'état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants). Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 368 € par enfant.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Quel est le montant maximum de l'obligation alimentaire ? Il n'existe pas de chiffre exact pour le montant maximum de l'obligation alimentaire. Tout dépend de la situation financière des obligés alimentaires et du parent bénéficiaire.
Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 786 € pour l'année 2022).
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l'enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire. La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l'enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire. La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Lorsque vous souhaitez renoncer à payer la flat tax ou si vous avez déjà été prélevé de ses 12,8 % d'impôt sur le revenu alors que vous êtes non imposable, vous devez cocher la case 2OP.
La case 6DD a été transférée sur la déclaration 2042 C.
Les pensions alimentaires à déclarer en case 6GU
Appelée « Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,...) », cette case se situe page 4 dans la partie « Charges déductibles » sur le papier, et à la fin de l'étape 3 (chapitre « vos charges ») pour la déclaration en ligne.
Si la pension alimentaire est versée, le montant doit être indiqué dans la case 6EL (enfants majeurs) ou 6GU (autres pensions alimentaires).
La case 7QD.
Au cours de l'année 2022, vous avez peut-être recouru aux services d'un employé à domicile. S'il s'agit de la première année, pensez à cocher cette case : vos dépenses seront alors retenues dans la limite de 15 000 euros, et non de 12 000 euros.
Case N : rattachement d'un enfant majeur marié, pacsé ou lui-même parent. La case N de la déclaration de revenus correspond à un cas particulier de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal.
L'exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. À noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.