si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés. Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Cas général
Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité
Lui proposer de le rencontrer si c'est possible et si elle le souhaite. Lui montrer des photos si vous en avez et si elle le demande… Vous n'allez pas au devant de ses questions mais vous y répondez avec vos mots à vous et en fonction de ce qu'elle est capable de comprendre.
Un test ADN pour lever le doute sur un lien de parenté.
Le test de paternité ADN permet de confirmer que le père présumé est bien le père biologique de l'enfant, sans avoir besoin de tester la mère.
Reconnaissance par le père
La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père. Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Refus de reconnaissance de paternité par la mère : comment procéder ? Dans les deux cas, la mère devra prouver que le présumé père est bel et bien le père biologique de l'enfant. D'ailleurs, le juge exigera le plus souvent une recherche adn pour établir la filiation paternelle.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes : Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère.
Combien coûte un test de paternité ? Le prix d'un test de paternité de France Paternité est de 148 €. Il comprend deux tests, un pour l'enfant et un pour le parent.
La reconnaissance d'un enfant par le père est une simple démarche faite par ce dernier auprès d'un officier de la mairie qui enregistre les déclarations du père. Le père va dire qu'il est le père de l'enfant dont vous avez ou allez accoucher sans qu'il soit fait de test de paternité.
Un homme peut tout à fait demander à reconnaître un enfant qui n'est pas le sien. Ce principe s'appelle la déclaration de complaisance et ne requiert nullement de prouver qu'il y a filiation biologique. Cela est souvent le cas lorsqu'un homme reconnaît l'enfant de sa compagne en sachant qu'il n'en est pas le père.
Une loi française très stricte
Si les tests ADN sont interdits en France, c'est pour plusieurs raisons. L'article 16-10 du Code civil précise que “l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique”.
La mère devra rapporter la preuve qu'elle n'a pas accouché de l'enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l'enfant.
Le test de paternité est en général commandé auprès d'un laboratoire étranger, soit par Internet, soit par téléphone. Sur commande, il est possible de se faire envoyer par voie postale un kit de prélèvement, de manière entièrement gratuite.
Il s'agit d'une prise de sang qui permet d'obtenir le taux exact d'hormones β-HCG et donc de savoir depuis quand vous êtes enceinte. Il peut se faire à n'importe quel moment de la journée, sur ordonnance (remboursé) ou sans ordonnance (non remboursé).
Comment reconnaît-on un enfant ? Pour reconnaître un enfant, il suffit de se rendre en mairie au service de l'état civil et de déclarer être le père de l'enfant. Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l'enfant. Elle sera alors confirmée lors de la naissance.
Quel test ADN choisir ? Parmi les laboratoires en ligne qui proposent la réalisation de tests ADN fiables, on peut citer 23andMe, MyHeritage DNA et AncesrtyDNA. 23andMe dispose de 150 populations de référence, tandis que AncestryDNA met à la disposition de ses clients une base de données de 350 régions.
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité. Son consentement est obligatoire pour y procéder. Toutefois, le juge peut interpréter le refus comme un aveu de paternité (ou, selon le cas, comme un aveu de non paternité).
Le Conseil Constitutionnel rappelle que le père biologique peut reconnaître l'enfant avant sa naissance et jusqu'à son éventuel placement en vue de l'adoption. Il ajoute que cette reconnaissance fait échec à l'adoption « même lorsque l'enfant n'est précisément identifié qu'après son placement. »
Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance. Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.