La Caf se charge de tout, vous n'avez aucune démarche à faire. La pension alimentaire sera revalorisée automatiquement selon les modalités prévues dans votre titre exécutoire. Le parent qui doit la payer sera informé du nouveau montant et la Caf vous versera le montant revalorisé.
La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
une révision du montant de la pension alimentaire si vos ressources et votre situation ont évolué un jugement constatant votre insolvabilité. L'autre parent pourra alors se rapprocher de la Caf ou de la MSA pour demander l'allocation de soutien familial.
Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. Depuis le 1er janvier 2023, la Caf continue de faciliter la vie des parents séparés : elle devient l'intermédiaire systématique pour le versement de toutes les pensions alimentaires.
Où déposer la demande de révision ? Vous devez adresser le formulaire de demande au Jaf et les pièces justificatives au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident ou qui assume la charge des enfants majeurs.
Le conjoint peut saisir le juge sans avocat. Cette procédure concerne soit celui-qui doit une pension, qui a vu par exemple ses revenus diminuer, soit le bénéficiare de la dite pension qui veut que celle-ci soit réévaluée.
La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année. La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.
La Caf vous verse un complément d'ASF d'un montant de 137,24€ afin de garantir une pension alimentaire de 187,24€ par enfant et par mois.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
En cas de versement en complément d'une pension alimentaire d'un faible montant, le montant de l'Asf sera de 187,24€ moins le montant de la pension fixée et versée. Par exemple, si vous recevez une pension alimentaire d'un montant de 50 €, le montant de l'Asf sera de 187,24 - 50 = 137,24 €.
La pension mensuelle que vous versez à votre enfant augmente ses revenus et sera en conséquence prise en compte pour le calcul de son allocation logement. Inversement, la pension alimentaire pourra être déduite de votre revenu de référence.
La pension alimentaire cesse uniquement lorsque votre enfant devient financièrement indépendant. D'ailleurs, peu importe qu'il poursuive des études ou non. En revanche, si votre enfant devenu majeur fait preuve d'oisiveté, vous pouvez demander la suppression de la pension alimentaire.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n'a pas de revenus.
Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d'un minimum vital correspondant au montant du RSA.
Pour des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 297 € ; pour deux enfants, 253 € par enfant, soit 506 € ; pour trois enfants, 22O € par enfant, soir 661 par mois. Pour faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la justice.
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.
Vous gagnez 3000 euros par mois. Vous avez deux enfants. Vous avez un droit de visites classique. En théorie le juge devrait décider que vous devriez payer une pension d'environ : 3000 moins le minimum vital 600 fois 0,135 fois deux enfants soit au total : 552 euros.
Son montant maximum est de 971,37 euros pour une personne seule (une nouvelle hausse de 4,6% est prévue en avril 2024, pour un montant qui devrait s'établir à 1017,99 euros). Le plafond de revenus à ne pas dépasser pour une personne seule sans enfant est de 11 656 euros et de 21 098 pour un couple sans enfant.
Il peut exiger la présentation de différents documents : pièce d'identité, livret de famille, contrat de location, contrat de travail, factures d'électricité, relevé de compte bancaire, avis d'imposition sur le revenu, etc.
La CAF a pour habitude d'effectuer ses versements le 5 de chaque mois. Cependant, si le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (jour non ouvré), la date du versement peut varier. En 2022, les dates de versements prendront en compte les contraintes du calendrier 2022 et seront effectués 1 à 2 jours plus tôt.