La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. En cas de cumul de circonstances aggravantes (par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée), elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
635-1 du C.P. définit et réprime les destructions, dégradations ou détériorations ne présentant pas un danger pour les personnes et entraînant un dommage léger. Il arrive que les destructions, dégradations ou détériorations soient de faible importance. Le dommage est alors qualifié de léger.
Il faudra par la suite prouver les actions qui ont eu lieu. Il est donc impératif de prendre des photos/vidéos pour identifier les personnes et éventuelles dégradations, relever l'heure d'arrivée, de sortie ou de constat. Il est également possible de contacter un huissier pour faire acter l'intrusion ou la dégradation.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
On peut d'ores et déjà indiquer que le dépôt de plainte est un droit pour toute personne victime de n'importe quelle infraction. Ainsi, le commissariat ou la gendarmerie ne peut pas vous refuser de porter plainte pour attouchement sans preuve.
La dégradation peut être de trois formes : physique chimique ou biologique. Elle contribue à l'affaiblissement de la structure du sol induisant l'encroûtement, la compaction, et l'érosion. L'encroûtement est le résultat de la réorganisation des particules de la surface du sol, sous l'effet du vent ou de la pluie.
En effet, les conséquences de la dégradation de l'environnement sur notre santé ne sont pas anodines : perturbation de la croissance, maladies respiratoires et cardio-vasculaires, baisse de la qualité de vie, stress, allergies…
Les conséquences de cette dégradation sont variées et elle peut provoquer de nombreuses conséquences comme l'extinction d'espèces, d'une perte de biodiversité, d'une perte de qualité de l'air, de la pollution de l'eau, de l'érosion du sol ou une augmentation de l'effet de serre.
Il existerait trois types de dommages : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral.
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Action d'endommager quelque chose, fait d'être abîmé, altéré ; détérioration : La dégradation de l'environnement. 2. Détérioration progressive d'une relation, d'une situation : Dégradation des relations internationales.
1 – Aérez régulièrement votre habitation pour limiter la pollution. … 2 – Lutte contre l'humidité de l'air intérieur. … 3 – Choisissez des produits plus sains et des équipements d'air intérieur. … 4 – Entretenez vos appareils pour limiter la pollution.
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d'amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves.
La responsabilité du propriétaire est engagée en cas d'effraction ou vandalisme. En revanche, l'article de Loi précise que lorsqu'il s'agit d'une effraction et donc un cas de force majeure, il incombe au bailleur de payer les frais de réparations.
Tous les continents sont concernés : érosion, compaction, pluies acides, pesticides, métaux lourds, salinisation constituent des facteurs de dégradation des sols, sans parler de la disparition des sols suite à leur artificialisation. Les effets de l'érosion s'aggravent dans diverses régions du monde.
On parle d'érosion en nappe ou aréolaire (sheet erosion) parce que l'énergie des gouttes de pluie s'applique à toute la surface du sol et le transport des matériaux détachés s'effectue par le ruissellement en nappe. C'est le stade initial de la dégradation des sols par érosion [planche photographique 1].
- la dégradation du cadre de vie en milieu urbain qui se manifeste par la prolifération des ordures ménagères, des déchets plastiques, des dépôts sauvages, le péril fécal et les inondations ; - les maladies endémiques telles que le paludisme; - l'encombrement de la voie publique ; - l'insuffisance d'espaces verts ; - ...
L'érosion diffuse. La lame d'eau qui ruisselle est de faible épaisseur avec une vitesse d'écoulement faible. Cette lame d'eau n'est pas capable d'arracher des particules de terre, seules les particules issus de la désagrégation due aux gouttes de pluie (effet splash) sont entraînées.
Le faux témoignage est un "témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire" (article 434-13 du code pénal ).
Cependant, le seul motif légitime qui pourrait fonder le refus d'enregistrer la plainte d'une victime par un fonctionnaire de police ou de gendarmerie serait que les faits dénoncés ne relèvent pas à l'évidence et de manière manifeste d'une infraction à la loi pénale.