En cas de versement en complément d'une pension alimentaire d'un faible montant, le montant de l'Asf sera de 187,24 € moins le montant de la pension fixée et versée. Par exemple, si vous recevez une pension alimentaire d'un montant de 50 €, le montant de l'Asf sera de 187,24 - 50 = 137,24 €.
Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. Depuis le 1er janvier 2023, la Caf continue de faciliter la vie des parents séparés : elle devient l'intermédiaire systématique pour le versement de toutes les pensions alimentaires.
Quelles sont les ressources considérées dans le calcul de l'APL ? Les ressources du foyer prises en compte par la CAF ou la MSA (organismes qui versent l'APL) sont notamment les salaires, revenus fonciers et pensions, diminués des charges (pensions alimentaires versées…) et abattements fiscaux.
La fin de versement des allocations familiales
Un enfant est considéré à charge lorsqu'il est soumis à l'obligation scolaire entre 6 et 16 ans et lorsque ses revenus mensuels sont inférieurs à 55 % du SMIC brut, soit 907,19 €, s'il a entre 16 et 20 ans.
Les pensions alimentaires sont intégralement prises en compte dans les assiettes des ressources du RSA et de la prime d'activité, alors que c'est le cas de 80 % du montant de l'ASF.
Éviter les tensions ou conflits entre les parents et, ainsi, faciliter l'éducation des enfants ; Sécuriser son versement. Avec le prélèvement automatique, plus besoin d'y penser tous les mois ; Réévaluer automatiquement le montant de la pension en fonction du coût de la vie.
La raison est simple : c'est en février qu'a lieu le versement de vos nouveaux droits, basés non plus sur vos ressources de l'année 2021, mais désormais sur 2022.
Tout changement de situation peut avoir une conséquence sur le calcul de vos aides. En effet, vos aides peuvent être revues à la hausse, à la baisse. Composé de l'allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel : Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.) de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024.
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
En revanche, les revenus doivent respecter les plafonds suivants : En zone A : de 37 000 € (pour une personne) à 118 400 € (pour 8 personnes et plus) En zone B : de 30 000 € à 96 000 € En zone B2 : de 27 000 € à 86 400 €
L'Allocation de base
Son montant est de 184,81 € ou de 92,40 € par mois selon vos revenus. Pour connaître vos droits, référez-vous aux tableaux sur cette page. L'Allocation de base est versée à compter du mois suivant la naissance jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de votre enfant.
Les raisons de la suspension de l'ASF
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.
Cas général
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire. Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par : Un divorce.
À titre d'exemple, un parent débiteur a 2 enfants. Il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement classique, et touche 2 400 € net par mois. Pour obtenir le montant de la pension alimentaire, le minimal vital du parent débiteur est à déduire de ses revenus nets. Il est l'équivalent à 565 €.
Il s'agit d'une somme d'argent versée par l'un des parents à l'autre, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à l'enfant lui-même après sa majorité ou son émancipation.
Procédure pour arrêter une pension alimentaire : comment faire ? Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.