Lorsque vous percevez une pension d'invalidité, vous pouvez obtenir des trimestres assimilés auprès du régime de base de la sécurité sociale ainsi que des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco, sans contrepartie de cotisations.
Exemple : Un salarié tombe malade au cours de l'année. Sa période de maladie est de 100 jours. En contrepartie des cotisations prélevées sur son salaire, 99,75 points lui sont attribués. Comme il a obtenu 125 points de retraite Agirc-Arrco pour toute l'année précédente, la moyenne journalière est de : 125/365 = 0,3425.
Vous percevez alors une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire. Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions.
La pension d'invalidité est calculée à partir d'un salaire annuel moyen équivalent aux 10 meilleures années de salaire. C'est ainsi 50 % du salaire annuel moyen qui est pris en compte pour définir le montant d'une pension d'invalidité de catégorie 2. Cette dernière ne peut jamais être inférieure à 289,90 € à 1 714 €.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 %, dès l'âge légal de départ à la retraite (voir annexe page 15), quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la Caisse qui attribue la retraite.
Puisque la pension d'invalidité de catégorie 2 est étroitement liée à une limitation dans la capacité à travailler, son versement prend fin quand vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite.
Pour être appliqué dès 2022, le relèvement de la pension minimum à 1.000 euros pour les nouveaux retraités à carrière complète doit figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui doit être discuté au Parlement à partir d'octobre.
La pension d'invalidité
En tant qu'invalide de catégorie 2, vous pouvez donc soit continuer à travailler si le médecin du travail vous l'autorise, soit cesser votre activité professionnelle. Ainsi, pour compenser cette perte de revenus, l'Assurance maladie vous verse une aide appelée pension d'invalidité.
Crédit d'impôt et invalidité
En cas d'embauche ou de recours à une personnes employée à domicile pour l'aide au gestes de la vie quotidienne, les personnes invalides ou les contribuables accueillant sous leur toit une personne invalide peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des sommes versées en 2021.
Calcul du nombre de points Agirc-Arrco
Pour déterminer le nombre de points qui vous est attribué chaque année, votre caisse de retraite divise le montant des cotisations (part salariale + part employeur) correspondant au taux de calcul des points par le prix d'achat du point retraite.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.
pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif permet aux salariés ayant perçu de faibles revenus d'activité, de percevoir un montant minimum de pension retraite. En 2022, le montant du minimum contributif est fixé à 652,60 euros par mois.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Votre retraite complémentaire vient s'ajouter à votre régime de base et obéit au même principe de répartition. Les cotisations de retraite complémentaire sont constituées d'une part salariale, avec un prélèvement sur votre salaire brut, et d'une part patronale.
Le montant annuel brut de votre retraite complémentaire Agirc-Arrco est égal à votre nombre de points acquis multiplié par la valeur du point au moment de votre retraite (1,2714 € en 2022).
Exemple : vous avez une retraite complémentaire de 600 €, et votre minimum contributif était fixé à 640,88 € pour ne pas dépasser le plafond de 1 240,88 €, avant le 1er mai 2022. Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.
Les pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que les rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle, seront revalorisées de 4% au 1er juillet 2022. La CPR a immédiatement mobilisé ses équipes pour faire bénéficier ses pensionnés de cette mesure dans les meilleurs délais.
Si vous percevez une pension vieillesse ou invalidité : vous devez déclarer sur le formulaire Avantage vieillesse invalidité (AVI) le montant de votre (ou de vos) pension(s) une fois par an.
Si vous êtes en situation de handicap et exercez une activité professionnelle au sein d'une entreprise, vous devez comme tout salarié souscrire à la mutuelle obligatoire proposée par votre entreprise depuis la mise en place de la loi ANI le 1er janvier 2016.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Les arrêts maladie ont donc un impact limité sur l'acquisition des trimestres nécessaires au départ à la retraite. Mais s'ils sont répétés ou de longue durée, ils peuvent faire baisser le montant de votre retraite.
Le minimum retraite en 2022 est de 652,60 € par mois.
Il peut être majoré si vous avez cotisé, a minima, 120 trimestres dans le régime général, il atteint alors 713,11 €.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Cas général. Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite. L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
Inaptitude : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut vous être versée pour une durée d'un mois. Invalidité : pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité à la MSA.