La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.
= pas de procédure judiciaire, sauf cas exceptionnel, l'auteur présumé des faits ne sera ni convoqué, ni informé du dépôt de la main courante.
La main courante permet de déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. Elle n'a pas effet juridique, mais peut constituer un début de preuve pour une plainte future. C'est une trace utile dans le cas où la situation s'aggraverait.
Toute personne témoin [2] ou victime [1] de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs. Comment déposer une main courante ? La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Pourquoi déposer une main courante ? La main courante permet au plaignant de se constituer un début de preuve en cas de procédure judiciaire ultérieure (divorce, garde d'enfants, troubles du voisinage, faits de violences, harcèlement, etc.).
Aucun texte ne fixe de durée limite de validité pour les mains courantes ou les PV de renseignement judiciaire. Cependant, une main courante est souvent consignée dans un registre informatisé : les données à caractère personnel (identité des personnes concernées, adresses…)
Une main courante peut demeurer une simple déclaration, mais elle peut également aboutir à une enquête judiciaire. En général, l'auteur de l'acte n'est pas informé de la déclaration. Toutefois, si une procédure judiciaire est ouverte, il peut être convoqué au poste de police ou de la gendarmerie.
Plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Les OPJ doivent tenir informé le procureur de la République de l'avancement de l'enquête quand elle est commencée depuis plus de 6 mois. la police ou la gendarmerie peut transmettre la plainte à un autre service d'enquête territorialement compétent.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise. Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.
La main courante n'est pas obligatoire et rien n'impose sa forme et son contenu. Présente uniquement dans les commissariats de police nationale ou dans les postes de police municipale, elle a pour but de recueillir l'ensemble des événements et informations dont le policier a connaissance.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
La pré-plainte en ligne permet de préparer une plainte à distance via internet, à la suite d'une infraction contre des biens, dont l'identité de l'auteur est inconnue.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Déposer une main courante et porter plainte sont deux démarches différentes. Ces deux actions ont également des conséquences différentes. La différence est que la main courante ne vise pas à lancer des poursuites contre l'auteur des faits contrairement à un dépôt de plainte.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Ils n'ont pas le droit de divulguer les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Par exemple, ils n'ont pas le droit de rendre publics les noms de citoyens auxquels ils ont eu affaire dans leurs fonctions. La discrétion doit être respectée y compris sur les réseaux sociaux et Internet.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
La dénonciation calomnieuse est, en effet, un délit puni par la loi : elle consiste à dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact. Ce délit est punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Pour prouver un mensonge en justice, il faut rassembler des preuves tangibles. Ces preuves peuvent être des documents écrits, des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des témoignages crédibles. Ils doivent être pertinents et directement liés à l'affirmation mensongère en question.