Devant une maison individuelle, c'est à l'occupant que l'entretien du trottoir incombe. Il s'agit du propriétaire occupant, du locataire, de l'occupant à titre gratuit ou de l'usufruitier selon les cas.
A qui appartient le trottoir devant chez moi ? Bien qu'il soit devant votre maison ou votre immeuble, le trottoir – espace dédié aux piétons — relève du domaine public. Vous ne pouvez pas y installer des jardinières, un stand de vente ou un coin détente sans autorisation spéciale de la mairie.
Dans certaines communes, il est possible d'obtenir une place de parking attitrée et devant chez soi en prenant contact avec sa mairie. L'expertise locale Kadran au service de votre transaction immobilière.
Mon voisin peut-il se garer devant chez moi ? Aucun texte de loi n'interdit formellement à quiconque de se garer devant le domicile d'un voisin. En revanche, le stationnement gênant est répréhensible.
Le Code général des collectivités territoriales indique les différentes règles sur l'entretien des trottoirs, à travers les articles L2212-2 et L2122-28 : Le 1er article stipule qu'il est de la responsabilité de la police municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté, et la salubrité publiques.
La recommandation faite est la suivante : - Définir légalement le trottoir comme étant une partie de la voie publique réservée à la circulation et à l'usage du piéton.
Les cheminements et trottoirs
Peu importe le pays dans lequel il est positionné, le trottoir est avant tout un lieu où plusieurs usagers se croisent. Aussi, sa structure doit permettre aux piétons et assimilés de se dépasser sans qu'ils aient à entrer en contact, ni qu'ils ne doivent se retrouver sur la chaussée.
Solliciter les autorités de police : elles sont habilitées à verbaliser un propriétaire et à exiger l'enlèvement du véhicule ; Demander à la mairie d'installer une signalétique interdisant le stationnement de tout véhicule.
D'après la réglementation routière française, il n'est pas possible de stationner devant son propre portail ou devant une entrée carrossable donnant accès à son domicile, sans commettre une infraction au stationnement.
Dès lors, si vous vous stationnez devant votre garage, vous vous exposez à une contravention de 2ème classe. En revanche, vous pouvez stationner votre véhicule devant votre garage si le stationnement se fait sur votre propriété privée et dès lors que vous ne gênez pas la circulation des piétons.
Et pour faire respecter la loi, des potelets, des plots, des balisettes légères ou des boules circulaires peuvent être installés. Cela empêche les véhicules de se garer sur le trottoir sans que cela soit contraignant pour la circulation des piétons.
Une barrière de parking est donc un arceau pouvant être levé et rabattu pour bloquer ou donner l'accès à la place de parking gardée. L'installation d'une barrière de parking est l'affaire de quelques minutes et peut facilement se réaliser seul.
On peut uniquement stationner sur le trottoir lorsqu'un emplacement à cheval entre la chaussée et le trottoir est délimité par un marquage au sol. Quel est le montant de l'amende pour un stationnement sur le trottoir ? L'amende pour avoir stationné son véhicule sur un trottoir est de 135 €.
Si vous êtes fréquemment victime de stationnement gênant devant chez vous, vous pouvez faire appel à la mairie de votre commune pour demander une interdiction de stationnement devant votre maison et l'installation d'un panneau de stationnement interdit.
Est-il autorisé de stationner sur la chaussée ? De manière générale, il est autorisé de stationner sur la chaussée sauf si un panneau de signalisation vous l'interdit. En agglomération comme hors agglomération, plusieurs règles doivent être observées pour le stationnement sur la chaussée.
En complément de ces actions, le désherbage des trottoirs incombe aux propriétaires, syndics gestionnaires de copropriétés, locataires, riverains de la voie publique, ainsi que les occupants à titre commercial de l'espace public : étalages divers, terrasses, concessions de toute nature, chantiers...
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Comment prouver le stationnement abusif ? Si, après avoir reçu une contravention pour occupation d'une place de stationnement abusif, le véhicule reste sur cette place pendant plus de deux heures, le stationnement sera considéré comme définitivement abusif.
Si cette impasse n'est pas privée et si votre stationnement n'est pas interdit par un panneau ou des cérames de couleur, ou si vous ne stationnez pas sur un trottoir, vous pouvez parfaitement vous garer en toute légalité.
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante : l'arrêt ou le stationnement à proximité des intersections, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Et concernant un abaissement de trottoir, considéré comme un équipement propre au riverain qui sera le seul à en faire usage, les frais seront à la charge du propriétaire - sauf en cas de réfection globale de la voirie.
Le stationnement gênant
Lorsque vous vous garez d'une manière qui gêne les autres utilisateurs, les empêchant par exemple de circuler correctement, vous risquez une amende pour stationnement gênant. Vous devrez alors payer environ 35€, ce qui peut se transformer en sanction assez lourde si vous en payez plusieurs.
Pour être considérée comme une voie privée fermée à la circulation publique, les voies privées doivent comporter un panneau de signalisation de propriété privée, ou doivent comprendre un dispositif de fermeture visant à en restreindre l'accès.
Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit : sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...), dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...), ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).
Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €. Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement). Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.