La numérotation de la facture (suite chronologique, continue et sans rupture) ;
Les informations de l'entreprise prestataire : raison sociale ou nom et prénom de l'entrepreneur, adresse, numéro SIREN et numéro de TVA intracommunautaire ;
Oui, en soit, vous avez le droit de réaliser votre facturation sur Excel ou encore Word ! La loi de finance de 2018 impose l'utilisation d'un logiciel certifié uniquement pour les entreprises qui ont un logiciel de caisse.
Il suffit de créer son modèle avec les informations propres à la société ou à l'entreprise (nom, adresse, SIRET…) ainsi que ses coordonnées bancaires. Il faudra ensuite adapter le modèle à chaque client en renseignant ses informations d'identification.
A un papier libre préférez un document portant l'en-tête de votre entreprise. Avec logo si possible: ça fait plus sérieux! La numérotation est obligatoire. Vous pouvez utiliser un système de numérotation personnelle, à condition de respecter une chronologie et une continuité dans vos chiffres.
La facture doit être rédigée en français. Elle doit être émise en deux exemplaires : l'une pour le client, l'autre pour l'association. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.
La facture est un document commercial, juridique et comptable établi par un professionnel lors d'une vente de bien ou de prestation de service. Ce document, édité en deux exemplaires, prouve que la vente a eu lieu. Pour être recevable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Pour commencer à faire une facture à partir d'un modèle Excel, vous devez d'abord lancer Microsoft Excel sur votre PC. Une fois que le logiciel Excel est ouvert, utilisez la barre de recherche située en haut de la fenêtre et saisissez « facture » pour trouver des modèles de facture.
Faire une facture en tant que particulier n'est cependant simplement pas possible. En effet, les mentions obligatoires sur facture demandent d'insérer le numéro SIRET ou autre numéro d'identification du vendeur/prestataire, qui permet ainsi de correctement identifier l'entreprise faisant la facture.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l'Union Européenne ou dans un pays tiers n'a aucune incidence sur l'obligation.
Le traitement des factures renvoie au processus qu'une entreprise exécute pour payer ses fournisseurs ou sous-traitants. Celui-ci débute à la réception d'une facture et se termine lorsque la somme correspondante a été versée, et consignée dans le grand livre comptable.
Concrètement, dès le 1er janvier 2023, toutes les entreprises seront dans l'obligation d'accepter les factures électroniques. Ces factures auront valeur d'original fiscal et devront être archivées : attention, une impression papier de cet original n'aura aucune valeur fiscale en cas de contrôle.
Généralement appelée proforma, la facture pro forma est un document qui tient son nom de la locution latine pro forma qui veut dire “pour la forme”. Cela veut dire qu'une facture pro forma est une facture qui a la forme d'une facture commerciale mais qui n'en a ni la valeur légale, ni la valeur comptable.
Est-il obligatoire d'utiliser un logiciel de facturation ?
L'article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts (CGI) présente l'obligation pour une personne assujettie à la TVA d'utiliser un logiciel ou un système de caisse qui satisfasse aux conditions d'inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.