En France, certaines infractions peuvent déboucher sur l'immobilisation du véhicule. En bref, la police ou la gendarmerie confisque la carte grise. Le titre ne sera restitué que lorsque le problème est réglé.
Pour récupérer la carte grise de votre véhicule et obtenir la levée de la mesure d'immobilisation de votre véhciule vous devrez vous présenter au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé l'immobilisation de votre véhicule (*) avec les pièces justificatives qui vous ont été demandées pour vous mettre en ...
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers.
Si votre Contrôle Technique indique une contre-visite, vous pouvez tout de même faire votre demande de carte grise.
Comment demander la fin de l'immobilisation du véhicule ? Vous devez prouver que l'infraction ayant entraîné l'immobilisation du véhicule a cessé. Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.
Le prix de la contre-visite
Le tarif fixé dépend donc des centres mais aussi de la nature de la contre-visite. Le nombre de points à vérifier et leur nature peuvent requérir du temps supplémentaire ainsi que du matériel adapté. On peut néanmoins estimer que le prix moyen d'une contre-visite se situe entre 20 € et 40 €.
Cette dernière est claire : prendre en photo une ou des plaques d'immatriculation est « une façon à part entière d'enquêter ». « Cela peut faire partie des techniques utilisées pour faire remonter les renseignements », souligne la police nationale.
L'inscription SIV est exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile (garage, concessionnaire, loueurs…) souhaitant avoir un accès au système.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Pourquoi ne jamais laisser son certificat d'immatriculation dans son véhicule ? Laisser sa carte grise dans sa voiture est déconseillée, car cela vous expose à certains risques. Il se peut, par exemple, que des personnes malintentionnées volent ce document afin de s'informer sur votre adresse.
Qui barre la carte grise du véhicule ? Le propriétaire doit barrer son certificat d'immatriculation au moment de la vente et ne surtout pas remettre de carte grise non barrée au nouveau propriétaire, ce qui pourrait engager sa responsabilité en cas d'incident ou d'accident ultérieur.
Je ne suis pas allé chercher ma carte grise à la poste, comment la récupérer ? Vous n'avez rien à faire. Votre titre va vous être envoyé de nouveau. Vous devez contacter l'ANTS via le formulaire de contact pour effectuer une demande de renvoi de votre titre.
L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé (par exemple, l'immobilisation sera levée lorsque le contrôle technique aura été effectué). Elle est levée par un agent ou un officier de police judiciaire de la police nationale, municipale ou de la gendarmerie.
Les sanctions encourues
S'il ne le fait pas dans le délai imparti, il peut être verbalisé lors d'un contrôle routier pour non-changement de carte grise. Il risque alors les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 €
Il peut le faire en ligne avec l'aide d'un professionnel ayant reçu un agrément du ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être un garage ou un concessionnaire auto, une agence de location de véhicules ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises.
La première chose à vérifier sur votre véhicule est le numéro de série. Si il a été limé ou effacé, c'est que la voiture est probablement volée. C'est une méthode utilisée pour brouiller les pistes et rendre le véhicule plus difficile à retrouver. Vous pouvez vérifier cette information sous le capot et sur les vitres.
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif d'enregistrement général des immatriculations des véhicules sur le territoire français.
Vous devez appeler la gendarmerie, la police et votre assureur dans les plus brefs délais et leur communiquer le numéro de cette plaque ainsi que le maximum de renseignements sur le véhicule. À partir de là, ces organismes vont s'adresser au SIV et retrouver le propriétaire du véhicule très rapidement.
Rester à bord ou à proximité d'une voiture immobilisée constitue un arrêt et non un stationnement. Donc, en théorie : pas de PV.
Ainsi, la Cour de cassation retient qu'un commissaire de police en civil et qui n'est pas “en service” peut légalement relever une infraction au code de la route et dresser un procès-verbal (Crim.
A la différence d'un policier qui ne peut agir que dans le cadre des horaires de service, un gendarme, militaire, est habile à verbaliser même s'il est en congés. Inutile donc de contester à ce seul motif, réservez vos moyens sur d'autres points, et consultez un avocat spécialiste du permis à points.
Un automobiliste doit effectuer la vidange de sa voiture régulièrement. Lors du contrôle technique, si la vidange n'a pas été faite, cela sera visible dans le test effectué sur les émissions de gaz d'échappement. Le contrôleur est en mesure d'évaluer la performance du moteur et donc la qualité de l'huile.
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
La fuite excessive de liquides (huile, frein, etc) et l'absence de liquide de frein, Les problèmes de direction (éléments détériorés ou présentant un jeu excessif), Le vitrage détérioré excessivement, impactant la visibilité, La mauvaise fixation du siège conducteur.