La prime de fusion qui provient, lors de la rémunération, de la différence existant entre la valeur nominale des actions et leur valeur réelle supérieure est comme toute prime distribuable.
Prime de fusion et parité
De là sera déterminée la rémunération attribuée aux actionnaires de l'entité absorbée, autrement dit le nombre de titres de l'absorbante qu'ils recevront. Ce rapport d'échange est fixé en fonction des valeurs réelles de l'absorbante et de l'absorbée.
Définition de la prime d'émission
Cette valeur nominale est basée sur le montant du capital de la société, les réserves légales (issues des fonds propres) étant non distribuables.
Le boni de fusion est porté en compte de produits financiers (compte 76) à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée et non distribués à la société absorbante. Le montant résiduel est enregistré en capitaux propres généralement dans un sous-compte du compte 1042 « Prime de fusion ».
La prime de fusion désigne en effet la différence entre l'augmentation de capital de la société absorbante et la valeur des biens apportés dans la société. On parle alors de boni de fusion lorsqu'une plus-value est réalisée.
En règle générale, la prime d'émission est affectée soit: au paiement des frais d'augmentation de capital; distribuée aux actionnaire; intégrée dans le capital de la société.
Le boni de fusion représente l'écart positif entre l'actif net positif reçu par l'entité absorbante, après harmonisation des méthodes comptables telle que défini à l'article 744-3 du plan comptable général (PCG), à hauteur de sa participation détenue dans l'entité absorbée, et la valeur comptable de cette participation ...
On parle d'une « fusion à l'endroit » lorsque la fusion se fait à l'initiative de l'absorbante et qu'après la fusion c'est l'absorbante qui détient le contrôle. Inversement, on parlera de « fusion à l'envers » lorsque c'est l'absorbée qui prendra le contrôle après la fusion-absorption.
La prime de fusion peut être calculée soit en multipliant la différence entre la valeur nominale et la valeur réelle de l'action de la société absorbante par le nombre d'actions créées, soit en calculant la différence entre la valeur réelle de la société absorbée et le montant de l'augmentation du capital de l' ...
La fusion renonciation repose sur une augmentation de capital par l'absorbante qui se limite aux actions qui ne sont pas détenues par elle même. Dans la fusion allotissement les titres de l'absorbante dans l'absorbée ne sont pas pris en compte pour calculer l'augmentation de capital.
La prime d'émission doit être versée à la société par l'apporteur et les modalités de versement dépendent du statut juridique de l'entreprise.
Hypothèse 1 (augmentations successives) :
Nombre de titres attribués gratuitement : 5 000 (500 000 €/100 €) . Nombre total de titres en circulation après l'attribution gratuite (30 000 + 5000) = 35 000. Il faut donc 6 actions anciennes pour avoir droit à l'attribution d'une action gratuite.
La réserve légale est une réserve dont le but est d'inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu'à un certain seuil (10% du capital social).
L'opération consiste : - en une augmentation de capital par apport en nature pour la société absorbante, - en une dissolution sans liquidation, pour la société absorbée, dont les associés vont devenir, grâce à l'émission de nouvelles parts sociales, associés de la société absorbante.
On distingue trois types de fusions-acquisitions, les fusions horizontales, les fusions verticales et les conglomérales.
C'est le type de fusion le plus courant. La fusion création : elle consiste à créer une nouvelle entreprise à partir de la fusion de plusieurs sociétés. C'est un cas plutôt rare. La fusion par l'apport de titres : elle consiste pour une entreprise à donner des titres à une autre société.
Le mali de fusion sera comptabilisé dans un compte qui correspond à sa nature (2081 et 2187 pour les actifs corporels ou incorporels, 278 pour les actifs financiers et 4781 pour l'actif circulant par exemple) dès lors qu'il s'agit d'un mali technique.
La parité = valeur d'échange de la société absorbée / valeur d'échange de la société absorbante. La valeur d'échange dans la convention de fusion-ci étant la valeur mathématique indiquée au tableau ci-dessus, on aura : Application numérique : 14 200 / 14 000 = 142 / 140 = 71 / 70.
Le mali technique fait l'objet d'un amortissement pour ses quotes-parts affectées à des actifs amortissables (immobilisations corporelles, incorporelles, financières, etc). Cet amortissement suit les règles d'amortissement et de dépréciation de l'actif sous-jacent auquel il se rattache.
le gain de nouvelles parts de marché ; la sauvegarde du patrimoine d'une entreprise en difficulté ; l'accélération de la croissance d'une entreprise en plein essor.
Une fusion est pour l'entreprise une mise en commun des patrimoines de deux ou plusieurs sociétés, qui aboutit à la constitution d'une nouvelle entreprise ou à une prise de contrôle. Il existe plusieurs types de fusions dont les conséquences sur le plan juridique et fiscal sont différentes.
La fusion de deux entreprises consiste en la réunion de ces dernières, et en une mise en commun de chacun de leur patrimoine. Un tel processus conduit donc à ne plus former qu'une seule société, avec des avantages intéressants pour chacune des deux.
Il faut au préalable calculer la valeur d'une seule action en divisant la valeur globale de l'entreprise évaluée par le nombre de titres composant son capital. Ensuite, le rapport d'échange sera obtenu en divisant la valeur de la société absorbante par la valeur de la société absorbée.
Définition du mot Fusion
Il y a fusion quand au moins deux entreprises se réunissent pour n'en former qu'une seule. La fusion peut donner lieu à la création d'une nouvelle entreprise, ou à l'absorption d'une société par une autre. Lorsqu'il y a absorption, l'entreprise absorbée est dissoute sans liquidation.
Comptabilisation d'une TUP : la reprise de l'actif et du passif. Le montant de l'actif soustrait du passif donne la valeur nette comptable des titres de l'absorbée. Ce montant est inscrit au crédit du compte 456 « Associés – opérations sur le capital » et vient équilibrer l'écriture.