La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer toutes activités privées de sécurité. Elle justifie de l'aptitude professionnelle de l'agent à exercer. La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le CNAPS.
La demande s'effectue par le salarié ou le candidat à un emploi lui même et non pas par son employeur.
Pour mieux gérer leurs dépenses, les entreprises et sociétés de toutes tailles peuvent utiliser une carte bancaire dite professionnelle. Ce mode de paiement permet notamment de séparer les dépenses professionnelles et personnelles et de supprimer les avances de frais.
Quelles sont les conditions d'obtention de la carte professionnelle ? Le demandeur de cette carte doit être majeur, avec un casier judiciaire vierge et bien sûr répondant aux conditions d'aptitude professionnelle. Ou il doit disposer d'un titre ou une certification professionnelle (CQP).
Une nouvelle carte professionnelle d'agent privé de sécurité a été spécialement créée pour la surveillance des jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris en 2024. Elle est intitulée "carte surveillance grands évènements". Cette carte professionnelle nécessite une formation préalable de 106h.
Il y a 3 types de cartes professionnelles en immobilier : la carte T, la carte G et la carte S.
Vous souhaitez exercer au sein d'une entreprise de sécurité privée ou d'un service interne de sécurité d'une entreprise, vous devez être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Vous devez remplir et signer le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle établi par le CNAPS. Vous devez préciser votre NUB : Numéro Unique de Bénéficiaire à 7 Chiffres, ce numéro correspond aux 7 derniers chiffres figurant sur la carte professionnelle initiale délivrée par le CNAPS.
Mes Avantages Pro :
Cumulez des points et bénéficiez de réductions ou d'avantages et services exclusifs pour développer votre activité. Paiement différé* de vos achats réalisés sur laposte.fr, prélevés en fin de mois.
Commandez une carte CPS
Pour pouvoir commander une carte, l'authentification se fait à l'aide de votre numéro RPPS avec l'envoi d'un lien OTP sur l'adresse email renseignée auprès de votre autorité d'enregistrement (Ordre ou Agence régionale de santé) ou via Pro Santé Connect avec votre e-CPS.
Plusieurs types de cartes professionnelles dans le secteur de l'immobilier existent : La carte S, la carte des syndicats de copropriétés ; La carte G pour exercer une activité dans la gestion locative immobilière ; La carte T pour les transactions immobilières : achat, vente, location et sous-location.
Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.
Il n'est pas obligatoire de détenir un BTS immobilier pour prétendre à la carte T. Vous pouvez l'obtenir si vous avez un baccalauréat complété par trois ans d'expérience professionnelle dans une agence immobilière.
Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande de carte professionnelle, le remplir puis l'envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile en joignant les pièces justificatives demandées.
Les conditions requises pour obtenir autorisations préalables ou cartes professionnelles. Ne pas avoir commis d'actes délictueux ou d'incivilités incompatibles avec un emploi en sécurité privée soit un contrôle de moralité avec l'examen par le CNAPS du : B2 : Bulletin n°2 du casier judiciaire.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif de l'État sous tutelle du ministère de l'intérieur. Il a été créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.
Le MAC APS (Maintien et Actualisation des Compétences de l'Agent de Prévention et de Sécurité) est une formation qui permet de mettre à jour les connaissances et compétences de l'agent de sécurité suivant un cadre réglementaire afin de valider le renouvellement de sa carte professionnelle dématérialisée.
Selon le livre VI du code de la sécurité intérieure, la carte professionnelle d'agent de sécurité est valable pour une durée de 5 ans à partir de la date de délivrance de celle-ci par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
La carte Gestion (G).
Pour exercer dans la gestion locative, vous devez obtenir la carte professionnelle G. Celle-ci octroie au titulaire le droit de réceptionner des loyers, charges, prestations, cautions et des indemnités d'occupation.
Pour obtenir la carte G, un agent immobilier, qu'il soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande auprès de sa CCI. Cette demande s'accompagne d'un dossier : c'est l'analyse de ce dernier qui déterminera l'obtention ou non de la carte G.
Vous pouvez consulter la liste des agents immobiliers par nom, par enseigne, par région, par ville, par numéro SIREN ou par numéro de carte professionnelle. Vous pouvez également accéder aux informations relatives aux éventuels établissements secondaires ou aux collaborateurs de l'agent immobilier.
Il est inscrit juste au-dessus de votre nom. Il s'agit d'un nombre composé de 11 chiffres qui commence par 1. Imaginons que votre carte CPS affiche le nombre : 819864537482. Votre identifiant RPPS est donc 19864537482 (sans le chiffre 8).
Une obligation pour l'employeur
Afin de se conformer aux réglementations en matière de prévention des risques professionnels, l'employeur est tenu de proposer à ses collaborateurs des formations à la santé et sécurité au travail.