Pour l'assiette de l'impôt sur la fortune (ISF), votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition à condition de ne pas détenir le bien par le biais d'une SCI de gestion.
Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier.
Les biens exonérés partiellement d'ISF
les biens ruraux: les parts de groupement foncier agricole (GFA) ou d'un groupement agricole foncier et les biens ruraux bénéficient d'une exonération d'ISF à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n'excède pas 101 897 €.
Sont totalement exonérés les biens et droits immobiliers considérés comme des biens professionnels dès lors les conditions suivantes sont remplies : Les biens ou droits immobiliers doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il doit être acquitté par tout foyer fiscal dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) ouvre au public sa base de données sur les transactions immobilières. Soit un total d'environ 15 millions de données. Baptisée DVF (demande de valeur foncière), la base sera en pratique accessible aux particuliers comme aux professionnels sur le site data.gouv.fr.
Ne sont pas déductibles les impôts suivants : la taxe d'habitation, l'impôt sur le revenu (sur les revenus fonciers notamment) et les prélèvements sociaux grevant le revenu foncier du propriétaire bailleur.
Pour être redevable de l'IFI, il faut avoir la pleine propriété du bien. Pour réduire son IFI, il peut être opportun de céder l'usufruit d'un ou plusieurs de ses biens immobiliers à son ou ses enfants, de façon temporaire, tout en conservant la nue-propriété.
L'IFI est dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier excède le seuil de à 1 300 000 euros. Les patrimoines immobiliers dont la valeur nette au 1er janvier est inférieure à cette somme ne sont donc pas soumis à l'IFI.
ISF (Impôt sur la Fortune) et IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) se distinguent essentiellement par leur assiette. Alors que l'ISF portait sur tous les actifs des foyers fiscaux (mobiliers et immobiliers), l'IFI se limite au seul patrimoine immobilier.
La principale méthode est la méthode par comparaison. Comparez votre bien immobilier avec des biens similaires vendus récemment (même surface, même emplacement, mêmes caractéristiques) et prenez les prix de vente comme référence pour évaluer votre bien.
Tous les biens meubles ou immeubles transmis, situés en France ou hors de France, sont passibles de l'impôt en France. Ce principe s'applique quel que soit le lieu de votre domicile (en France ou hors de France) au moment de la transmission de l'héritage.
Le Micro-foncier : pour moins 15 000 € de loyers par an
Le régime micro-foncier permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire fixe de 30 % correspondant aux différentes charges quel que soit leur montant. Ce régime n'est applicable que pour les investisseurs dont les revenus locatifs n'excèdent pas 15 000 € par an.
Pour être exonéré d'ISF, 2 conditions devaient être réunies : Percevoir des revenus locatifs représentant au moins 50 % de ses ressources. Plancher de revenus locatif de 23 000 € : un investissement initial d'au moins 500 000 € est donc nécessaire.
Les biens immobiliers détenus en démembrement entrent dans le champ du patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sauf exception, en cas de démembrement, il revient à l'usufruitier détenteur de biens ou de droits immobiliers de déclarer ces biens pour leur valeur en pleine propriété.
L'arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 (08-11.362) a confirmé un abattement de 40 % pour une nue-propriété détenue en indivision par les enfants de l'usufruitier. Les valeurs déclarées à l'administration fiscale dans le cadre de l'IFI peuvent donc faire l'objet de discussions s'agissant de biens indivis.
Les emprunts souscrits pour l'achat d'une résidence principale sont totalement déductibles de l'IFI. Cependant, la dette ne peut excéder la valeur imposable de la résidence principale, soit 70% de la valeur vénale., La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30% au titre de sa valeur imposable à l'IFI.
Si on est libre de vendre à qui l'on veut, on n'est pas vraiment libre du prix. En effet, en fonction du prix de vente, l'administration fiscale peut : considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. Cette situation se rencontre lorsque le prix est très inférieur à celui du marché.
Avec la loi Hoguet, vous l'aurez compris, il est tout à fait possible et normal de faire estimer gratuitement son bien par une agence immobilière. Comment ? Il suffit de s'adresser à votre agence et d'en faire la demande.
Lorsque l'on parle d'estimation immobilière, on pense logiquement à deux professionnels du secteur : le notaire et l'agent immobilier. Mais le premier est d'autant plus légitime à effectuer cette expertise qu'il est le professionnel libéral en charge d'authentifier les transactions sur les ventes de maisons.
Jusqu'à 800 000 € : 0 € De 800 000 € à 1,3 million € : (1,3 - 0,8) x 0,50% = 500 000 € x 0,5% = 2 500 € De 1,3 à 1,37 million € : (1,37 - 1,3) x 0,70% = 70 000 € x 0,70% = 490 € Montant de l'ISF brut = 2 500 € + 490 € = 2 990 €.
Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immobiliers qu'un individu possède : terrains nus, constructions, appartements, etc. L'usufruit autorise une personne à utiliser le bien d'un tiers et à en percevoir des revenus.
Calcul de l'IFI : exemple
Le calcul de votre IFI 2022 est le suivant : fraction de votre patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € : 500 000 € x 0,50 % = 2 500 € fraction de votre patrimoine comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 1 270 000 € x 0,70 % = 8 890 €
Tout héritage, qu'il provienne d'une succession, donation ou d'une assurance-vie doit être déclaré aux services fiscaux afin qu'ils puissent calculer les droits de mutation. Vous pouvez toutefois être exonéré de cette déclaration selon la valeur du patrimoine et votre lien de parenté avec le défunt.