La circulaire pour les demandes de rupture conventionnelle 2024 est parue tardivement cette année, le 30 novembre 2023. Aucune explication au caractère extrêmement tardif de cette date.
Rupture conventionnelle : aucune suppression n'est envisagée par le Gouvernement. Publié le 15/02/2024 à 12:00 dans Rupture du contrat de travail.
Rupture conventionnelle : aucune suppression n'est envisagée par le Gouvernement. Publié le 15/02/2024 à 12:00. Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d'un commun accord avec le salarié, sans qu'il soit nécessaire de fournir un motif.
A partir du 1er septembre 2023
Le Gouvernement n'a pas pour but premier la limitation de rupture amiable. Il a pour seul moteur une volonté de prélever davantage. Exemple : un salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 35 000 euros.
Version en vigueur au 18 mars 2024. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €. Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000 €/2 = 60 000 €) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € (40 000 € x 2).
Pour être effective, la rupture conventionnelle doit être homologuée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Le salarié dont le contrat fait l'objet d'une rupture conventionnelle remplit la condition pour ouvrir droit à l'allocation chômage (ARE).
Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture. Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne.
Le délai d'attente pour le versement des allocations chômage est de 7 jours à partir de la rupture du contrat de travail. Ainsi, toute personne qui remplit les conditions pour obtenir le versement des allocations chômage ne peut commencer à percevoir ces allocations qu'après ce délai de carence de 7 jours.
Le différé des indemnités de rupture du contrat de travail :
Le différé d'indemnité spécifique sera donc de 10 jours. Pour savoir comment calculer les indemnités spécifiques de rupture, suivez ce lien.
La procédure de rupture conventionnelle se divise en 4 étapes : l'entretien préalable à la rupture, la rédaction de la convention de rupture, l'écoulement du délai de rétractation et la validation de la convention. La durée de la procédure de rupture conventionnelle est d'1 à 2 mois.
La procédure de rupture conventionnelle doit obligatoirement prévoir au moins un entretien de rupture conventionnelle entre le salarié et l'employeur, pour décider des conditions de la rupture du contrat, c'est-à-dire : la date de rupture du contrat de travail ; le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Ainsi, si votre salaire net s'élève à 1500 €, votre salaire brut s'élève à 1947 € par mois. En conséquence, votre allocation mensuelle de retour à l'emploi se calculera ainsi : 11,72 € x 30 jours = 351,60 €, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter 40,4 % de votre salaire brut, soit 786,59 €.
Non, un salarié ne peut pas refuser ou renoncer à l'indemnité de rupture conventionnelle. En effet, il n'est pas possible de convenir de faire une rupture conventionnelle sans indemnité. Le versement de l'indemnité est une obligation légale à laquelle ni l'employeur, ni le salarié ne peut déroger.
Pour l'employeur, le principal inconvénient réside dans la possibilité dont dispose le salarié de contester la rupture après l'homologation, le plongeant ainsi dans une situation d'insécurité juridique (article L1237-14 du Code du travail).
Lorsqu'un salarié refuse une rupture conventionnelle, vous pouvez vous entretenir avec lui afin de connaître ses motifs. Cependant, rien ne peut le forcer à accepter la procédure, même s'il a déjà signé la convention, mais que vous ne l'avez pas envoyée pour homologation.
A - L'insatisfaction de l'emploi : la principale cause de départ. 28,1 % des salariés interrogés citaient une insatisfaction par rapport à leur emploi, comme la cause principale qui les avait poussés à demander une rupture conventionnelle à leur employeur.
Quels sont les droits en cas de démission d'un CDI ? Interrompre volontairement son CDI ne donne en principe pas droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), versée par Pôle Emploi en cas de licenciement. Il existe cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage.
Le montant est fixé autour des 84% du salaire net mensuel. Exemple : Marie gagne 1300 euros net par mois. En chômage partiel elle toucherait : (1300 x 84) / 100 = 1092 euros par mois. Pour en bénéficier, vous devez effectuer les démarches administratives nécessaires de Pôle Emploi.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. Exemple : Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut.
Délai légal de remise du solde de tout compte en l'absence de préavis. En cas de dispense du préavis, l'employeur peut donner le reçu le jour du départ du salarié. À noter qu'il n'existe pas de délai légal imposé. L'employeur doit donc respecter un délai raisonnable, qui avoisine généralement les 15 jours.
Les avantages de la rupture conventionnelle sont une sortie facile, des allocations chômage et une indemnité de licenciement. Après acceptation de la rupture conventionnelle, le montant de l'indemnité est négocié et la rupture du contrat de travail a lieu à la date convenue.
Utilisation astucieuse des congés payés
Les congés non pris, lors de la fin d'un contrat, peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice qui affectera le calcul du différé. Si vous avez la possibilité de prendre ces congés avant la fin de votre contrat, cela pourrait être avantageux.