Combien faut-il rembourser ? Pour chaque année au cours de laquelle le défunt a perçu l'Aspa, il y a un maximum récupérable, qui évolue tous les ans. En 2024, ce montant s'élève à 8 207,37 € pour une personne seule et à 10 980,22 € pour un couple.
Toutes les sommes perçues par le défunt au titre de l'Aspa sont potentiellement récupérables. Cependant, le remboursement est limité à un montant annuel, fixé par décret, représentant environ les deux tiers du plafond de l'aide versée.
Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 % Percevoir une retraite anticipée pour handicap.
En effet, depuis le 1er septembre 2023, l'Aspa ne doit être remboursée par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100.000 euros (contre 39.000 euros auparavant). A noter : il s'agit d'une récupération sur succession.
En effet, une personne, qui bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui atteint 60 ans, peut se voir refuser l'ASPA si elle ne répond pas aux conditions d'éligibilité pour en bénéficier. Mais dans ce cas, elle ne bénéficie plus de l'AAH.
Le minimum vieillesse (appelé ASPA) est remboursable. Le remboursement intervient après le décès. Et ce, si c'est le conjoint survivant qui hérite. La récupération de l'aide a lieu sur la partie de l'actif successoral supérieur à 39.000€.
La caisse de retraite ne peut pas demander aux héritiers de rembourser sur leur propre patrimoine. Seul celui du défunt est mis à contribution, au-delà de 105 300 €. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs du défunt n'est pas obligé de rembourser l'Aspa sur sa part de succession.
Oui il est tout à fait possible de cumuler ASPA et Livret A. Lors de votre demande d'ASPA vous êtes tenu d'intégrer dans vos déclarations les revenus des Livrets bancaires non fiscalisés (Livret A, LDD, LEP).
Il est important de déclarer l'ASPA à la CAF dans certains cas. Bien que l'ASPA soit versée par d'autres organismes comme la CNSA, la CARSAT…, la CAF peut être impliquée dans le processus d'attribution de cette allocation.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
Oui, vous pouvez cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec le RSA : RSA : Revenu de solidarité active si vous remplissez les conditions générales pour en bénéficier. Le montant du RSA sera réduit du montant de l'ASS ou de l'Aspa.
En effet, le montant de l'Allocation logement sera réduit en fonction du montant de l'ASPA perçu. Donc, si vous êtes seul et que vous percevez 600€ par mois d'allocation logement, en cumulant cette somme avec l'ASPA, vous obtiendrez un montant total de 361,08€ par mois. Le calcul est le suivant : 961,08 – 600 = 361,08.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Allocations du minimum vieillesse.
La loi actuelle prévoit que les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables sur la succession de l'assuré qui en a été bénéficiaire si l'actif net de sa succession dépasse 39 000€. Les assurés ne veulent pas qu'à leur décès, leurs héritiers soient obligés de rembourser les sommes qu'ils ont perçues.
🔎 Quelles sont les aides sociales non remboursables ? La prestation de compensation pour les personnes handicapées (PCH), le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont des aides sociales non remboursables.
Vous devez en faire la demande à la caisse de retraite dont vous dépendez, elle évaluera vos ressources au cours des 3 derniers mois. Si la moyenne de vos ressources dépasse le plafond de 1 012,02 €, une autre évaluation est faite sur les 12 derniers mois et retenue si elle permet l'attribution de l'Aspa.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Dans le cas où la de l'allocataire ne dépasse pas une valeur de 39 000€ après déduction de ses dettes, le remboursement ne sera pas demandé. Au contraire, si la valeur de la succession est supérieure à 39 000€, la partie de la succession supérieure à ce montant pourra faire l'objet du recouvrement.
Pour les personnes qui ouvrent des droits à la CNAV, il faut faire une demande d'ASPA. Pour les autres demandeurs, il faudra faire une demande auprès du pôle coordination gérontologique d'un dossier SASPA.
Son montant dépend des ressources et de la situation familiale. En cas de traitement trop long d'un dossier l'ASPA est due à partir de la date du dépôt du dossier de façon rétroactive. Attention il existe une réglementation spécifique pour Mayotte.
Néanmoins, le montant attribué n'est plus révisable:- soit trois mois après la liquidation de sa retraite personnelle; - soit, s'il n'a pas acquis de droit propre, le mois suivant celui où il atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il peut donc bénéficier de l'Aspa pour un montant de 483,92 € (961,08 € - 477,16 €). Bon à savoir : jusqu'en 2019, l'Aspa n'était pas revalorisée en même temps que les autres pensions de retraite.
La personne est décédée après avoir pris sa retraite
Si la personne décède après avoir pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, qui lui est versée pour le restant de sa vie.