Le certificat de non-gage est disponible gratuitement en ligne sur le site HISTOVEC du Ministère de l'intérieur. La situation administrative du véhicule peut aussi bien être demandée à l'initiative du vendeur qu'à celle de l'acheteur.
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession.
Mais, si celui-ci n'effectue pas la démarche, l'acheteur peut le faire à sa place. Il suffit, en effet, d'avoir quelques informations figurant sur la carte grise : la date de la première immatriculation du véhicule, la date d'émission de la carte grise, l'identité du propriétaire.
Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage) sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou bien à partir de la borne informatique disponible dans le hall d'accueil de la préfecture.
Pour cela, il vous suffit de vous munir de votre carte grise et de vous rendre sur un des sites internet, choisir le format d'immatriculation puis remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non gage. Par la suite, le document vous sera délivré immédiatement sous format PDF.
Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'une voiture d'occasion. Il permet à l'acquéreur de s'assurer que le transfert de carte grise est possible. La demande de certificat de non-gage se fait en ligne, par le vendeur. Le certificat est gratuit et valable 15 jours.
S'il s'agit d'un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d'achat. Si c'est un véhicule d'occasion, il faut disposer d'un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
C'est même ultra simple, vu qu'il n'y a rien à remplir ! En effet, le certificat de non-gage est une attestation qui vous est remise par le ministère de l'Intérieur. La seule chose que vous devez remplir, c'est le formulaire en ligne de demande de certificat de situation administrative.
Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document important. Délivré par le ministère de l'Intérieur, il garantit à l'acheteur qu'aucun gage ni opposition n'empêchent la vente d'une voiture ou d'un véhicule à moteur d'occasion.
Demande de certificat de situation administrative : Comment l'obtenir ? Pour vendre un véhicule motorisé, vous devez demander son certificat de non gage. Notez bien qu'au moment de la vente, ce document doit dater de moins de 15 jours.
Durée de validité du certificat de situation administrative : 30 jours. Selon la loi, un certificat de situation administrative simple est valide pendant 30 jours. Cependant, il va de soi que plus le certificat date, plus il y a de chances pour que les informations soient périmées.
La première chose à vérifier sur votre véhicule est le numéro de série. Si il a été limé ou effacé, c'est que la voiture est probablement volée. C'est une méthode utilisée pour brouiller les pistes et rendre le véhicule plus difficile à retrouver. Vous pouvez vérifier cette information sous le capot et sur les vitres.
Comment vérifier si un véhicule est volé ? En plus de demander le certificat de non-gage, vous pouvez effectuer quelques vérifications simples : Vérifiez la correspondance du numéro des plaques d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation renseigné sur la carte grise.
Les assureurs, notamment dans le cadre de procédure d'indemnisation à la suite d'accident de la route. Les services compétents des États de l'Union européenne, en cas d'infraction à la sécurité routière dans un de ces États. Le prestataire de l'État habilité chargé de la taxe poids lourds.
Normalement, il n'est pas possible pour le vendeur de vérifier que l'acheteur a bien fait le changement de carte grise. En effet, en l'absence de contrôle des forces de l'ordre, il n'y a pas de procédure proactive visant à vérifier que l'acheteur a bien fait son changement de titulaire dans les 30 jours.
Le détenteur est présumé propriétaire.
Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient.
Demander l'Histovec du véhicule d'occasion
Depuis le mois de janvier 2019, l'État français a mis en place un outil gratuit en ligne permettant d'accéder à l'historique de chaque voiture d'occasion et donc de savoir si elle a subi un accident, caché par des réparations.
Autrement appelé « certificat de situation administrative », le certificat de non-gage ou encore de non-opposition est le document qui prouve qu'aucune circonstance n'empêche la vente de la voiture. La cession de la carte grise ne pourra se faire qu'après la présentation de ce certificat par le vendeur.
La meilleure façon de savoir si un véhicule est gagé ou non est d'obtenir un certificat de non-gage. Ce certificat de situation administrative est le document officiel qui répertorie l'historique du véhicule. Le vendeur est tenu de remettre un certificat à l'acquéreur.
Il est possible de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, muni du numéro du certificat d'immatriculation, afin de s'assurer que le véhicule ne fait pas l'objet d'un signalement pour vol.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit. Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage. Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.