Elle peut acquérir votre terrain au titre de la prescription acquisitive. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 décembre 2022. Il est possible d'acquérir un bien par prescription trentenaire.
Comment la démontrer ? Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
La prescription trentenaire, aussi appelée “usucapion”, est prévue par l'article 2258 du Code civil. Ce mécanisme juridique permet à tout possesseur d'un bien immobilier d'en devenir propriétaire par l'usage, sans détenir de titre de propriété.
Le mécanisme de la prescription acquisitive trentenaire permet à celui qui occupe le bien pendant trente ans en se comportant comme un propriétaire d'en devenir le véritable propriétaire à la suite d'une décision de justice. La prescription acquisitive est possible lorsque le bien est en indivision.
C'est le cas lorsqu'un droit de passage né d'un accord amiable n'a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment les suivants : Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Témoignages.
À noter qu'une servitude prend fin si l'usage est rendu impossible, si elle n'a pas été utilisée pendant 30 ans (sauf servitude légale de passage en cas d'enclave) ou si les deux propriétés - fonds servant et fonds dominant – sont réunies en un seul et même bien.
Le droit de passage est accordé à l'occupant d'un terrain pour qu'il puisse accéder à la voie publique. La servitude de passage est imposée au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).
Vous devez toutefois en apporter la preuve, en remplissant plusieurs conditions : être le seul utilisateur du terrain détenu en indivision durant au moins 30 ans, avoir entretenu le terrain et avoir payé seul les charges et les taxes (comme la taxe foncière par exemple).
ORIGINE DE PROPRIETE
Le rôle du notaire consiste donc à effectuer un contrôle de la chaîne complète sur une période d'au moins 30 ans. Il vérifie que le vendeur est bien propriétaire incommutable, c'est à dire que personne d'autre ne puisse lui revendiquer la propriété du bien vendu.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
La mairie est en effet habilitée à communiquer le nom du propriétaire d'une parcelle cadastrale.
Pour cela, il faut réunir au moins deux témoignages qui attestent que vous possédez le bien concerné de façon paisible, publique et continue depuis trente ans, ainsi que tous les justificatifs possibles prouvant votre utilisation (travaux, entretien, plantations, événements, abonnement d'énergie ou d'eau, etc.).
Comment prouver une servitude de vue trentenaire ? Pour être acquise, la servitude de vue doit être possédée de manière « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque » pendant 30 ans (article 2261 du Code civil). Il appartient à celui qui se prévaut de la prescription trentenaire de la prouver.
La preuve de cette possession peut se faire par tous moyens : principalement par témoignages (attestation Cerfa) et acte de notoriété acquisitive (acte du notaire qui constate l'acquisition du bien par usucapion, lequel ne suffit toutefois pas (sauf en Corse) car il ne constitue pas un titre de propriété opposable).
Le mot "usucapion" ou "prescription acquisitive" désigne la manière dont la propriété peut s'acquérir par unepossession paisible et publique prolongée dont la durée est fixée par la Loi. Les conditions de la presription acquisitive sont fixées par les article 2255 à 2277 du Code civil.
En tant que fait juridique, la possession d'état peut se prouver par tous moyens, notamment par les témoignages de la famille ou encore par les correspondances révélant le lien de filiation. La preuve peut être contentieuse ou non- contentieuse.
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple), délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ...
Il faut d'abord remplir et signer un acte de donation-partage, qui est ensuite adressé à un notaire. Ce dernier rédigera alors un acte de donation signé par les deux parties et par lui-même. Une fois l'acte signé, le notaire le transmettra aux services fiscaux pour enregistrement.
Selon l'article 815-10 du Code civil, tous les indivisaires sont redevables des dettes de l'indivision à hauteur de leur quote-part. Chacun est donc tenu de contribuer aux frais d'entretien et d'administration du bien immobilier.
Définition de l'usucapion
L'usucapion permet donc d'acquérir un bien immeuble. Toutefois, cette conséquence est indirecte : le possesseur acquiert en premier lieu le droit de propriété concernant le bien immeuble. C'est donc parce qu'on acquiert le droit de propriété que l'on possède ensuite le bien immeuble.
Un titre de propriété est un document qui atteste de votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier. Rédigé par le notaire, visé par l'administration fiscale, c'est une preuve légale incontestable qu'il faut conserver précieusement !
4. Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
Dans le cas où vous projetez de céder votre part à un tiers, vous devez notifier votre intention aux autres coïndivisaires par voie d'huissier. Les autres propriétaires du terrain peuvent ensuite faire valoir leur droit de préemption et décider d'acheter votre quote-part.
Création d'une servitude par titre.
La servitude étant attachée aux fonds et non aux propriétaires, il est, en effet, important que les futurs propriétaires connaissent l'existence de la servitude. C'est pourquoi, il faut recourir à un notaire.
C'est l'article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage : il n'y a pas de largeur légale, mais la servitude doit permettre l'accès au bâtiment à pied ou avec un véhicule. La largeur doit donc être d'au moins 3 mètres.
Dans ce cas, le voisin peut tout de même refuser la servitude étant donné que le terrain reste accessible. Ainsi, lors d'une vente, le droit de passage reste même s'il y a transfert de propriété. En résumé, on peut facilement refuser un droit de passage uniquement si le propriétaire peut aisément accéder à son terrain.