Si le conducteur qui souhaite faire assurer une voiture doit obligatoirement présenter un certificat d'immatriculation à leur assureur, il lui est parfaitement possible de faire assurer un véhicule qui n'est pas immatriculé à son nom.
Depuis le décret 2017-1278 du 9 août 2017, il est obligatoire de posséder une carte grise pour assurer un véhicule. Pour rappel, il est obligatoire de posséder une assurance pour circuler sur la voie publique.
Lorsque vous souscrivez une assurance automobile, l'assureur vous demande souvent votre carte grise pour vérifier les informations sur le véhicule et s'assurer que vous êtes bien le propriétaire légitime.
Est-ce que l'assurance doit être au même nom que la carte grise ? Non, un conducteur peut tout à fait assurer une voiture qui n'est pas la sienne. Il peut présenter une carte grise au nom d'une autre personne, le propriétaire du véhicule, et demander à souscrire une assurance auto à son nom.
Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom.
Il est possible pour un conducteur d'assurer un véhicule dont il n'est pas propriétaire. Cela peut être par exemple, le cas de parents achetant un véhicule pour leur(s) enfant(s). Le point sur les conditions et les assurances à souscrire pour assurer un véhicule qui ne vous appartient pas, avec la Matmut.
Assurance auto et autres cas d'acquisition d'une voiture
Il est fortement conseillé aux acheteurs de réaliser les différentes démarches leur permettant de faire assurer leur véhicule au moins une ou deux semaines avant la date à laquelle ils recevront leur véhicule.
Les situations dans lesquelles la carte grise n'est pas au nom du vendeur. Pour pouvoir faire immatriculer un nouveau véhicule à son nom avec le Cerfa n° 13750, l'acheteur doit disposer de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé par le vendeur auprès duquel il a acquis le véhicule.
3 documents pour assurer une voiture
Ces documents à fournir sont : votre permis de conduire afin d'établir votre niveau de conduite. le certificat d'immatriculation de votre véhicule, aussi appelé carte grise. votre relevé d'information que votre compagnie d'assurances actuelle doit vous remettre sur simple demande.
Vous sollicitez un tiers. Vous pouvez demander à un parent ou un ami d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas à établir une procuration.
S'il s'agit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé en France, ce sera son numéro de série ou numéro VIN qui sera indiqué sur l'attestation d'assurance provisoire. Vous l'aurez compris, cette attestation d'assurance provisoire spécifique vous permettra simplement d'effectuer votre démarche en ligne.
Un conducteur principal mais plusieurs véhicules
A l'inverse, il est également possible d'assurer deux véhicules chez deux assureurs différents. Avoir plusieurs véhicules en tant que conducteur principal implique une duplication du contrat d'assurance auto, à moins de réunir toutes les assurances sous un même contrat.
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
Le numéro d'immatriculation du véhicule, numéro de série ou numéro VIN ; Les dates de validité du contrat.
Souscrire une assurance auto : les 3 documents à fournir
Au total, vous devez réunir 3 documents pour souscrire une assurance auto, à savoir : Votre certificat d'immatriculation ; Votre permis de conduire ; Votre relevé d'information.
Les assurances auto en ligne constituent le recours idéal pour souscrire un contrat auto le dimanche, même lorsque les assureurs traditionnels sont indisponibles. La souscription en ligne est généralement possible au moyen d'un simple formulaire à remplir sur le site web de l'assureur.
Vous devez faire la démarche sur le site de l' ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés en vous identifiant via FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem.
En cas de perte de la carte grise, le titulaire dispose d'un délai d'1 mois pour effectuer une demande de duplicata. Passé ce délai, il est en infraction et s'expose à une amende de 4ème classe.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
- Demande de duplicata d'une carte grise abîmée ou détruite : 29,90€ TTC. - Demande de duplicata d'une carte grise perdue : 29,90€ TTC. - Demande de duplicata d'une carte grise volée : 29,90€ TTC. - Renouvellement carte grise au nouveau format d'immatriculation FNI/SIV : 19,90€ TTC.
Ainsi, il est tout-à-fait possible de ramener la voiture du garage, le jour où vous l'avez achetée, sans avoir encore souscrit d'assurance, celle du vendeur fonctionnant encore pour quelques heures.
Oui, il est possible de souscrire une assurance auto courte durée, même pour une seule semaine.
Pour savoir si vous y avez droit, vous devez vous tourner vers les garanties de votre contrat d'assurance auto. De plus, le véhicule de courtoisie sera parfois payant, l'assureur ne couvrant qu'une partie des frais.
Pour qu'un conducteur soit autorisé à souscrire une assurance auto pour un véhicule ne lui appartenant pas, il faut en général qu'il existe des liens extrêmement forts entre les deux individus concernés, car c'est la personne souscrivant le contrat d'assurance auto qui devra payer la prime d'assurance auto associés à ...
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.