Non. Les attributions du CE sont désormais confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprise d'au moins 50 salariés. Néanmoins tous les salariés de l'entreprise ne sont pas comptabilisés. Les salariés pris en compte dans le seuil : Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail quel qu'il soit.
Le Comité Social et Économique rassemblera en plus des missions du CE, les missions du CHSCT et des délégués du personnel. Le CSE sera donc garant de la santé, de la sécurité, mais aussi des conditions de travail des salariés.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Oui, il est prévu que le CSE (Comité Social et Economique) remplace et fusionne les institutions représentatives du personnel dont le CHSCT (Comité d'Hygiène,de Sécurité, des Conditions de Travail) : le CSE (Comité Social et Economique) au plus tard pour le 1er janvier 2020.
Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social. Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services".
Le comité d'entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l'effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel).
La loi oblige l'employeur à verser un budget de fonctionnement au Comité d'entreprise. Celui-ci est donc une subvention légale qui doit correspondre à 0,2% de la masse salariale brute au cours de l'année.
Le comité d'entreprise (CE), de même que les autres instances représentatives du personnel a été remplacé par le comité social et économique (CSE). Cette instance se pose désormais comme seul interlocuteur entre les salariés et l'employeur.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation ...
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
L'employeur peut être assisté de collaborateurs : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs de l'employeur, salariés de l'entreprise (ils ont voix consultative).
Sans conteste, EDF-GDF possède le plus gros comité d'entreprise de toute la France : la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS). Son budget représente 1% du chiffre d'affaires de la compagnie ce qui fait un total de 407 millions d'euros. Ce CE est tellement important qu'il emploie près de 5.000 personnes.
Vous souhaitez savoir si une entreprise existe vraiment ? Pour vérifier, n'hésitez pas à examiner son extrait de Kbis. On parle couramment de la “carte d'identité” de l'entreprise. C'est le seul document permettant d'attester de l'existence et de la légalité de la société.
Grâce au CE, les salariés bénéficient d'avantages en nature : chèques, cartes cadeaux, bons plans, réductions, etc... Mais également des avantages liés à l'entreprise. Deux facteurs jouent un rôle important dans l'attribution de ces avantages : la taille de l'entreprise ainsi que le secteur d'activité.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés, 0,22% dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Par contre, un comité d'entreprise peut être créé par convention ou accord collectif de travail dans une entreprise de moins de 50 salariés. L'ensemble de la réglementation sur les comités d'entreprise sera alors applicable. L'employeur peut aussi opter pour la création d'une délégation unique.
Le montant de ce budget annuel de fonctionnement est équivalent à : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ; 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
Le comité d'entreprise a un rôle de consultant auprès de l'employeur sur les activités économiques et professionnelles, sur certains domaines : La durée et l'aménagement du temps de travail : pratique d'horaires individualisés, recours au temps partiel ou pour toutes questions liées au repos. Dates des congés payés.
Etre membre du CE permet de se trouver au cœur des discussions sur la marche de son entreprise. L'élu participe aussi au bien-être de ses camarades via les oeuvres sociales du comité d'entreprise. Ces compétences acquises lors de cette expérience dans un CE sont transférables.
Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de l'employeur et d'une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
La composition de la CAP
Les commissions administratives paritaires (CAP) comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Le Comité social territorial est l'instance par excellence du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement public. Il remplacera le comité technique et le CHSCT à l'issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022.