Est-ce qu'un magasin a le droit de refuser un remboursement ? Oui. Au-delà des dispositions prévues par le Code de la consommation (produit non conforme, présence d'un défaut ou vice caché), rien n'oblige un magasin à procéder au remboursement d'un achat ou à mettre en place un service après-vente.
le produit, l'appareil que vous avez acheté s'avère défectueux : vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité pour demander la réparation ou le remplacement voire le remboursement.
121-20-3 du Code de la consommation permet au consommateur d'être remboursé sans délai, au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Le contrat peut néanmoins prévoir que le vendeur adresse au consommateur un produit de qualité équivalente à un prix comparable.
Carte Vitale. Votre carte Vitale contient tous les renseignements nécessaires au remboursement de vos frais de santé. En la présentant à votre médecin, vous avez ainsi l'assurance d'être automatiquement remboursé en une semaine, sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins.
Concrètement, pas besoin de demander vous-même le remboursement. Il revient au professionnel de procéder au remboursement de votre avoir, à l'issue de son délai de validité ou 18 mois après, directement par virement sur votre compte.
Un achat dans votre boutique physique est considéré comme une action définitive et rien ne vous impose obligatoirement à rembourser au départ. Cependant, proposer un remboursement est un geste commercial qui est très apprécié par la clientèle.
Si l'article que vous rapportez au magasin n'est pas défectueux, sachez que le commerçant n'a pas, en principe, l'obligation de le rembourser ou de l'échanger. On croit parfois, à tort, qu'on dispose toujours de 30 jours pour retourner un article en magasin ou se faire rembourser. C'est un mythe.
Les garanties légales sont obligatoires, le vendeur ne peut pas s'y soustraire. Le vendeur ne peut donc pas vous imposer un avoir (article 1641 et suivants du code civil et article L. 217-4 et suivants du code de la consommation).
Avoir : un mode de remboursement contraignant
Un avoir est un bon d'achat donné par le commerçant à l'acheteur en guise de remboursement d'un produit. Lorsqu'un client accepte un avoir en guise de remboursement : Il est obligé de l'utiliser dans le magasin en question.
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d'avis pendant 14 jours. Il s'agit du droit de rétractation.
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Les deux principaux modes de remboursement sont : - l'emprunt à annuité constante, - l'emprunt à amortissement constant. L'emprunt à annuité (ou mensualité) constante est le plus courant.
Il existe différentes modalités types de remboursement d'un crédit : - le remboursement à échéances constantes : toutes les échéances sont identiques pendant toute la durée de l'emprunt ; - le différé d'amortissement : au départ et pendant un délai déterminé, l'emprunteur ne paie que les intérêts.
Les avoirs sont valables à vie.
Un avoir est un document comptable qui formalise la correction ou l'annulation d'une facture de vente. Elle permet au client d'obtenir un remboursement total ou partiel immédiat ou bien, il peut utiliser l'avoir pour régler un prochain avoir.
Il n'y a pas de formalisme imposé quant à la demande d'un avoir. Elle peut être faite par lettre simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un avoir, parfois aussi appelé note de crédit, est un document émis par le vendeur afin d'annuler une facture incorrecte ou de rembourser un achat.
Un avoir sur facture, ou note de crédit, est un document comptable qui formalise la correction ou l'annulation d'une facture précédemment émise, et éventuellement le remboursement total ou partiel des montants déjà versés par le client.
Comptabilisation d'un remboursement client dans un avoir
Si vous avez partiellement remboursé un avoir, par exemple pour régler une facture, si ce n'est déjà fait, vous devez ventiler le montant correspondant de l'avoir sur la facture avant d'enregistrer le remboursement pour le solde restant.
132-1 du Code de la consommation (2). Si vous préférez ou acceptez un avoir, vous faites au commerçant en quelque sorte un “cadeau”, puisque, en agissant ainsi, vous lui garantissez un achat ultérieur.
Un avoir (ou note de crédit) est un document commercial émis par un vendeur à son client ou sa cliente. Ce document légal explicite le remboursement partiel ou total d'une facture émise précédemment. Ce remboursement prend souvent la forme d'un bon de réduction sur un futur achat.
Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous le rembourser intégralement, si rien n'est précisé, il s'agit d'arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation) et le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé.