Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour faire la carte grise ?

Interrogée par: Hugues-Vincent Martineau  |  Dernière mise à jour: 20. Dezember 2024
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Si vous souhaitez vendre un véhicule de plus de 4 ans à un particulier ou encore si vous avez besoin d'effectuer un changement sur la carte grise, même en cas de don, vous ne pouvez pas obtenir la carte grise sans contrôle technique. De même, vous ne pouvez pas passer le contrôle technique sans carte grise.

Est-ce que je peux faire ma carte grise sans contrôle technique ?

S'il s'agit d'une voiture de moins de 4 ans, le PV de contrôle technique n'est pas obligatoire pour son immatriculation. Sinon, pour certaines démarches comme le changement d'adresse sur la carte grise, il n'est pas nécessaire de fournir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.

Puis-je faire ma carte grise avec un contrôle technique défavorable ?

Contre-visite et carte grise

Comme évoquée, une contre-visite n'empêche pas la mise à jour de la carte grise de votre véhicule. Le contrôle technique est valide jusqu'à la date limite accordée pour effectuer la contre-visite.

Puis-je faire ma carte grise avec un contrôle technique de plus de 6 mois ?

Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l'expiration de ce délai. En effet, l'ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique.

Quand le contrôle technique n'est pas obligatoire ?

Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.

CONTROLE TECHNIQUE MOTO : les points de contrôle expliqués. Valable aussi à titre personnel.

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Comment faire quand on achète une voiture sans contrôle technique ?

La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Il est cependant possible de vendre ou d'acheter une voiture d'occasion sans contrôle technique. Toutefois, l'acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.

Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour la vente d'un véhicule ?

Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.

Quel document à fournir pour faire une carte grise ?

Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
  • Passeport français ou étranger.
  • Permis de conduire français ou étranger.
  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises.
  • Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises.

Quel est le délai maximum pour faire une carte grise ?

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..

Puis-je rouler avec un contrôle technique périmé ?

Il est interdit de rouler avec un véhicule dont le contrôle technique est périmé. Si toutefois cela vous arrivait, vous vous exposeriez au mieux à une amende forfaitaire de 135 euros. C'est une contravention de 4ème classe. Et si vous ne payez pas dans les délais, l'amende peut aller jusqu'à 375 euros.

Quel risque pas de contrôle technique ?

Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € Pas de retrait de points. Une immobilisation du véhicule pendant 7 jours avec rétention de la carte grise, une fiche de circulation provisoire est alors remise permettant d'amener le véhicule dans un centre agréé de contrôle automobile.

Puis-je rouler avec la carte grise de l'ancien propriétaire ?

Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.

Pourquoi je peut pas faire ma carte grise ?

Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs. Le non-règlement des frais de traitement de dossier.

Quel risque de ne pas faire sa carte grise ?

Il est interdit de circuler avec votre véhicule si vous n'avez pas votre carte grise sur vous. L'absence de carte grise est passible d'une amende de 11 euros, sous réserve de la présenter dans les jours à venir. En revanche, si vous n'avez pas du tout votre carte grise vous risquez une sanction de 135 euros.

Puis-je faire la carte grise après 1 mois ?

Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.

Comment obtenir rapidement une carte grise ?

Il n'est malheureusement pas possible d'avoir votre carte grise instantanément, vous recevez votre titre de propriété définitif directement à votre domicile, sous pli sécurisé, quelques jours plus tard. Nous vous conseillons de faire une photocopie, en cas de perte, cela vous sera utile.

Comment faire pour changer le propriétaire d'une carte grise ?

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
  1. Justificatif d'identité (original) de chaque co-titulaire.
  2. Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise.
  3. Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire.

Quel est le prix d'une carte grise ?

Le prix d'une carte grise découle en grande partie du coût de cette taxe. Avec un cheval fiscal de 41 euros et une puissance fiscale de 5 CV, la taxe régionale s'élève ainsi à 41 x 5 = 205 euros.

Où envoyer la demande de carte grise ?

Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.

Quelles sont les démarches à faire quand on achète une voiture d'occasion ?

Quels sont les papiers nécessaires pour l'achat d'une voiture d'occasion ?
  1. Le certificat d'immatriculation de la voiture (ou carte grise du véhicule) ;
  2. Le certificat de vente du véhicule ;
  3. Le certificat de situation administrative ;
  4. Le procès verbal du contrôle technique lié au véhicule.

Qui doit faire le contrôle technique en cas de vente ?

Si votre voiture est mise en circulation depuis plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, le contrôle technique est à votre charge. Si votre voiture est vendue à un professionnel de l'automobile, le contrôle technique est à la charge de ce dernier, quelle que soit la date de mise en circulation.

Comment faire une carte grise alors que l'ancien propriétaire ne l'a pas fait ?

La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ? Vous avez 3 options : Exiger du vendeur qu'il reprenne le véhicule avec annulation de la vente. Exiger du vendeur qu'il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable.

Qui peut bloquer une carte grise ?

Une immatriculation peut être suspendue pour de nombreux motifs. Carte grise gelée en raison d'un véhicule endommagé, immobilisation administrative par la police judiciaire, PV… De plus, une immatriculation suspendue peut également avoir été demandée par le titulaire.

Comment obtenir une carte grise sans passer par Internet ?

Cependant, vous pouvez vous rendre en préfecture pour bénéficier des points numériques mis à votre disposition et ainsi faire votre demande de carte grise en ligne si vous n'avez pas d'ordinateur, de scanner ou Internet.

Est-ce que je peux conduire en attendant ma carte grise ?

Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.