Le démarchage commercial téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. C'est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 14 octobre 2022.
Bloctel : liste d'opposition au démarchage téléphonique
Une liste d'opposition au démarchage téléphonique généralisée a été introduite par l'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Depuis le 1er janvier 2023, le démarchage téléphonique ne peut plus se pratiquer à partir de numéros commençant par 06 ou 07. Les plateformes d'appels téléphoniques doivent à présent passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage. Vous trouverez la liste de ces numéros sur le site : servicepublic.fr.
Le démarchage téléphonique est une technique qui consiste pour un commercial à solliciter par téléphone quelqu'un qui n'a pas manifesté de l'intérêt pour les produits ou services qu'il vend.
Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés (décret n° 2022-1313).
S'inscrire sur Bloctel
L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs. Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.
Il est interdit de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit. Il est interdit de fournir des services d'investissement.
Le démarchage téléphonique est ainsi uniquement autorisé du lundi au vendredi, et ce, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Il existe des sites web comme signal-spam.fr qui collectent des informations sur les numéros d'arnaque. En vérifiant un numéro de téléphone sur ces sites, il est possible de savoir si ce numéro est souvent utilisé pour l'arnaque ou le spam.
Si vous répondez : « Oui », les escrocs enregistrent votre réponse. À partir de cet enregistrement, ils peuvent, selon certains médias américains, souscrire à des contrats à votre nom ou effectuer des paiements par téléphone.
En 2020, la loi Naegelen, entrée en vigueur le 26 juillet encadre le démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux. Elle interdit notamment le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique.
Il est légalement possible d'interjeter appel de façon limité c'est à dire sur une partie seulement de la décision. Par exemple dans un divorce il arrive que l'un des époux soit d'accord sur le divorce lui-même mais pas sur ses conséquences, notamment la prestation compensatoire.
L'Arcep, le régulateur des télécoms, vient de créer ce nouveau préfixe téléphonique pour mobile qui sera dédié exclusivement aux échanges (textos, appels) entre les particuliers et les plateformes, comme Doctolib, les chauffeurs VTC, ou les services de livraison.
La fin du démarchage téléphonique avec un 06 ou un 07
Aussi, ajoute l'Arcep, ces numéros mobiles seront exclusivement réservés aux services de communications interpersonnelles.
La renonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant l'expiration du délai de réflexion aucun paiement, ni aucune vente ou prestation de service ne peut être exigée.
Le harcèlement téléphonique est puni par l'article 222-16 du Code pénal. Il y a harcèlement téléphonique dès lors que la victime reçoit pour la deuxième fois soit un appel malveillant, soit un sms ou un mail nuisible.
Comment activer l'option Stop Pub / Stop secret ? Dans l'espace client, depuis la rubrique 'maison' de son espace client, il faut cliquer sur 'Fixe', puis dans la rubrique 'Vos services fixe', cliquer sur 'Stop Pub / Stop secret', en fonction de son souhait. Il faut cliquer sur désactiver/activer.
Qui peut vous démarcher ? Pour vous démarcher, la personne morale ou physique, doit être autorisée et détenir une carte de démarcheur.
Cette pratique commerciale déloyale peut être sanctionnée de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La DGCCRF contrôlera le respect de ces nouvelles règles et notamment lors des opérations de réduction de prix comme les soldes ou le « Black Friday ».
Si vous en avez assez des appels ou messages dérangeants tels que le télémarketing, le spam et les appels automatisés, « Calls Blacklist » est l'application qu'il vous faut. Ce bloqueur d'appels est à la fois simple, léger et puissant. Ajoutez simplement les numéros indésirables à la liste noire.
Les numéros de téléphones 05 sont des numéros géographiques français correspondants aux régions du Sud-Ouest : la Nouvelle-Aquitaine et une partie de la région Occitanie (ancienne région Midi-Pyrénées). Les numéros 05 sont des numéros non surtaxés.
Une enquête de la répression des fraudes révèle que Bloctel, un système qui permet de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, présente des résultats décevants. Une inefficacité dont beaucoup de consommateurs se sont déjà aperçus…