Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement. Le DPE ne concerne que la France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements).
Depuis le 1er juillet 2007, tout propriétaire doit impérativement faire réaliser un DPE de la maison ou de l'appartement qu'il souhaite mettre en location, à quelques exceptions près. Ce bilan énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire, sauf en cas de location saisonnière.
Tant qu'il n'a pas été occupé et qu'aucune consommation énergétique n'y a été constatée, un logement ou un bâtiment tertiaire neuf achevé et destiné à la vente en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) n'est pas considéré comme un bâtiment existant. Dès lors, aucun DPE vente ne peut être exigé.
Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques naturels et technologiques et la performance énergétique (DPE). Peuvent s'ajouter les diagnostics plomb, électricité et gaz.
Les logements dépourvus de systèmes de chauffage
Tout bâtiment ou partie de bâtiment ne disposant d'aucun système de chauffage (électrique, à gaz ou à fioul) ou de système de refroidissement (climatisation) est exempt du DPE. Ces bâtiments peuvent toutefois disposer d'une cheminée à foyer ouvert.
Face à cet afflux d'offres, les prix commencent à bouger. C'est pour les logements classés F au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) que l'impact sur les tarifs est le plus fort. Au niveau national, un bien classé A coûte 11% de plus qu'un F. Et localement, les différences sont parfois spectaculaires.
Comment le DPE est-il calculé en 2022 ? Pour calculer un DPE, le diagnostiqueur utilise depuis le 1er juillet 2021, la méthode 3CL. Cette méthode a été revue et corrigée par arrêté ministériel en date du 8 octobre 2021.
Lors de la signature du bail, le diagnostic de performance énergétique doit dater de moins de dix ans. Depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du DPE nouvelle formule, sa durée de validité reste de dix ans. Toutefois, la durée de validité des diagnostics réalisés avant cette date a été réduite.
Il existe deux méthodes pour réaliser un DPE gratuit en ligne : Soit en utilisant la méthode approuvée par le Ministère du logement et de la ville. Soit en utilisant les données de consommation du logement ou du bâtiment recueillies sur les trois dernières années.
Dans les textes, les anciens DPE pourront être utilisés jusque fin 2022, voire jusque fin 2024 pour les plus récents. En théorie… Car en pratique, dès le 1er juillet 2021, bon nombre de DPE deviendront obsolètes et devront être refaits. Le DPE conserve ses dix ans de validité, sauf ceux réalisés avant le 30 juin 2021.
La loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la location des logements les plus énergivores, progressivement à compter du 1er janvier 2023. L'interdiction de la hausse des loyers des passoires thermiques s'applique depuis le 24 août 2022.
Concernant les conditions pour louer un appartement, les pièces à intégrer pour chaque locataire signataire du bail sont : La carte d'identité ou passeport. Les trois derniers bulletins de salaire. Une attestation de l'employeur indiquant que le candidat n'est pas en période d'essai ni en période de préavis.
Dès 2025, les logements étiquetés G ne pourront plus être mis en location. Dès 2028, les logements étiquetés F ne pourront plus être mis en location. Les logements étiquetés E ne pourront plus être mis en location à partir de 2034.
Le tarif du DPE, tel que constaté par l'ADEME, se situe entre 100 et 250 €(1). Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur. N'oubliez pas d'inclure le tarif du DPE comme charge dans votre estimation de gains.
En conclusion, le DPE et l'AER vous permettent de savoir si votre logement est classé F ou G, mais ils n'ont pas le même objectif. Le DPE permet de connaître l'étiquette du logement et comporte quelques suggestions succinctes d'amélioration.
Un DPE ayant donc été réalisé en janvier 2017 voit sa durée de validité passer de 10 à 6 ans. Tous les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2021 (date de l'entrée en vigueur du nouveau format) ne seront plus valables à compter du 1er janvier 2025.
À l'occasion de la mise en vente ou en location d'un bien, procéder au diagnostic immobilier consiste à faire passer un contrôle technique à votre bien, qui sera évalué selon différents critères préétablis. Ces critères sont : la performance énergétique (DPE) le risque d'exposition au plomb.
La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, au 1er janvier 2022, la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c'est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ...
Le prix d'un diagnostic immobilier est de 550€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 430€ et 850€ tout compris. Le tarif d'un diagnostic immobilier est composée de 90€ à 200€ de DPE, de 100€ à 150€ de diagnostic électrique ou encore de 140€ à 300€ de diagnostic plomb.
Un DPE vierge, DPE blanc ou DPE sans étiquette énergie et climat (GES) est un diagnostic de performance énergétique qui ne fournit ni indication sur les consommations énergétiques du logement ni sur la production annuelle d'émissions de gaz à effet de serre.
Pourquoi un nouveau DPE ? Au 1er Juillet 2021, le DPE deviendra l'outil de référence pour lutter contre les logements les plus énergivores et les plus polluants. Le DPE sera plus fiable avec notamment beaucoup plus d'informations et sera opposable, alors que celui-ci n'a actuellement qu'une valeur informative.
L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.