Il n'est nécessaire que le garant signe le bail car il n'est pas partie au contrat de location. Le garant est en réalité « la caution », en général il est caution solidaire. Il doit signer un acte de caution solidaire qui est joint au bail.
Pour que la caution soit valable légalement, la personne se portant garant doit donc signer un acte de cautionnement, sous seing privé (signé directement par la caution et vous, en privé, sans la présence d'un notaire) ou via un acte authentique (en présence d'un notaire, d'un huissier ou d'un officier d'état civil).
Soit tous les locataires signent le bail : ils deviennent ainsi colocataires, tous titulaires des droits et obligations résultant du contrat. C'est la situation la plus protectrice pour des personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Soit une seule personne signe le bail : elle sera la seule locataire.
Une personne se porte caution d'un locataire, c'est à dire qu'elle s'engage à payer le loyer et les charges si celui-ci est dans l'incapacité de le faire. Cette personne devient le « garant ».
La personne qui s'est portée caution doit donc rembourser la dette de l'emprunteur défaillant, bien souvent augmentée des intérêts et autres frais (notamment de justice). Elle peut être poursuivie sur tous ses biens.
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.
Dans l'idéal il faut que votre garant ait des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre donc nous vous recommandons de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le loyer que vous convoitez, et que ce garant soit dans une situation stable, c'est à dire en CDI hors période d'essai, retraité, fonctionnaire, ...
Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.
Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois. Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Pour un bail de deux noms à une signature, seul le signataire est tenu de payer le loyer. Toutefois, même s'il n'est pas titulaire de droit de bail dans ce cas, le second partenaire peut y participer. Ceci en vertu du principe de la solidarité des partenaires dans les dettes, lorsqu'ils partagent un toit commun.
Pour que chacun jouisse des mêmes droits, il faudra faire une demande de cotitularité auprès du bailleur. Elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier ne peut pas s'opposer à la demande si le logement est bien l'habitation principale des partenaires.
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
C'est le cas par exemple de Wizi, une plateforme qui permet à un locataire inscrit au service de louer un appartement sans garant, sans CDI obligatoire et de ne pas payer de frais d'agence. Le locataire verse le montant du loyer à Wizi, qui se charge de le reverser, à date fixe chaque mois, au propriétaire.
Un garant, qui souhaite se désengager de ses obligations pendant la durée du bail, ne peut le faire qu'avec un accord exprès du propriétaire et du locataire. Ces derniers doivent donner leur accord par écrit et procéder à la rédaction d'un avenant au bail.
Se porter garant implique de signer un contrat de cautionnement, par lequel la caution s'engage auprès du propriétaire à payer les dettes locatives du locataire déterminées dans le cautionnement et pour la durée prévue au contrat. Le garant, dans ces conditions, s'expose à un risque financier important.
Pour un simple studio de 22 min 2 s à 863 €, le garant doit gagner au moins 2 589 €. Pour un T2 à 1 290 € le garant doit au moins gagner 3 870 €.
Et c'est complètement illégal !" Aucune somme ne peut en effet vous être réclamée avant la signature du bail.
votre carte nationale d'identité (CNI) votre passeport. votre permis de conduire. votre titre de séjour, carte de résident ou carte de ressortissant de l'Union européenne si vous êtes ressortissant étranger.
il ne s'agit pas ici de copie de relevé bancaire, mais tout simplement de RIB qui prouve que les garants sont titulaires d'un compte ce qui n'est pas la meme chose et qui ne fait pas partie des pieces "interdites" dont par la loi.et en cas de soucis, il peut mentionner a l'huissier que le garant a un compte dans cette ...