Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.
Le locataire doit payer son loyer jusqu'au terme du préavis, même s'il libère le logement avant. Le paiement du loyer du dernier mois doit se faire au prorata du nombre de jours : par exemple si le préavis se termine le 10 du mois, le locataire ne doit payer que les 10 premiers jours.
Quand un locataire part au milieu du mois paye-t-il le loyer entièrement ? Le locataire n'est pas tenu de payer le loyer pour l'intégralité du mois s'il quitte le logement avant la fin de celui-ci. La règle du prorata temporis s'applique.
Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (date d'état des lieux = date de fin du bail).
L'unique exception permettant au locataire d'arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l'insalubrité du logement l'obligeant alors à aller vivre ailleurs.
Pour conclure, ne pas payer le ou les derniers mois du loyer et les compenser avec le dépôt de garantie est une mauvaise idée. Malgré une pratique fréquente des locataires, c'est illégal et pénalement répréhensible. Le bailleur peut saisir la justice pour obtenir une injonction de payer le dernier loyer.
Concernant le dernier mois de présence du locataire, le paiement du loyer se fait au prorata du nombre de jours restant avant la fin du préavis.
Le propriétaire peut retenir tout ou partie de sa caution si le locataire a manqué à ses obligations, à savoir : un loyer et/ou des charges impayées, des dégradations constatées dans le logement au moment de l'état des lieux de sortie ou encore des frais liés à des travaux locatifs non effectués.
C'est illégal.
Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi. Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
Lorsqu'un locataire donne son préavis de départ, la date à considérer pour démarrer le décompte correspond à la réception de la lettre par le propriétaire. À cet effet, le cachet de la Poste fait foi. Le préavis est considéré comme reçu le jour où le bailleur prend connaissance du congé.
Pour l'indemnité compensatrice de préavis, le calcul s'effectue sur la base : du nombre d'heures de travail effectuées normalement par le salarié ; du salaire brut habituel du salarié c'est-à-dire salaire de base et primes telles que prime d'intéressement, d'objectif ou prime de fin d'année.
Pour bénéficier d'un délai de préavis réduit à 1 mois, vous devez préciser le motif et joindre des justificatifs lors de l'envoi de votre lettre de congé. La lettre de congé est à transmettre par lettre recommandée avec demande d'accusée de réception, par acte d'huissier ou en main propre.
La loi ALUR uniformise le délai de restitution du dépôt de garantie qui est de 1 mois pour tout type de logement.
Si votre propriétaire ou agent de location refuse d'utiliser le service ADR, vous pouvez le poursuivre en justice. Si vous êtes d’accord sur une partie de votre dépôt, vous devriez récupérer rapidement l’argent sur lequel vous vous êtes mis d’accord. Vous récupérerez généralement votre argent dans 10 jours – cela dépend de votre situation et du système dans lequel se trouve votre dépôt.
En cas d'état des lieux de sortie non conforme
A l'inverse, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, en d'autres termes s'il mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois maximum afin de restituer la caution au locataire.
Mais votre propriétaire peut toujours vous obliger à déménager pour l’une des raisons « sans faute » énumérées dans la loi. Si votre propriétaire vous expulse pour l'une de ces raisons, il doit d'abord vous verser un mois de loyer ou renoncer à un mois de loyer pour vous aider à déménager.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Si votre locataire n'a pas payé une partie de ses loyers et/ou de ses charges, vous pouvez décider de garder la caution. Vous pouvez justifier votre décision à l'aide des courriers que vous lui auriez déjà envoyés au sujet de ses impayés et qui seraient restés sans réponse.
Fixer la date de l'état des lieux de sortie
La fixation de l'état des lieux de sortie est un peu plus complexe car c'est le locataire qui a la main. Idéalement la règle est de fixer la date de sortie à la fin du préavis (de 3 mois en location vide, de 1 mois en location meublée).
Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit pour cela avoir au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
C'est l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui le prévoit et l'impose, le propriétaire n'a donc pas la possibilité de demander plus que cette somme.