Pour contester une amende majorée sans avoir reçu préalablement un avis de contravention, vous êtes tenu de procéder dans un délai de trente (30) jours, à l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'officier du ministère public compétent pour connaître de votre dossier.
Vous devez l'adresser à l'Officier du Ministère Public compétent, dont vous trouverez les renseignements sur votre formulaire de requête en exonération. Cette contestation aura pour conséquence de vous convoquer devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
Défaut de signature de la contravention
Lorsqu'un agent verbalisateur émet une contravention, il doit obligatoirement la signer pour que l'amende soit valable. Si vous remarquez donc un défaut de signature, vous pouvez contester l'amende et obtenir gain de cause avec à la clé une annulation du PV.
C'est par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit comporter certaines informations essentielles que vous pouvez demander à l'OMP d'annuler votre contravention.
Il suffit d'envoyer les deux document suivants par lettre recommandée avec accusé de réception : Le formulaire de requête en exonération qui est envoyé avec votre amende par courrier. Une lettre de contestation expliquant les motifs et les raisons de votre contestation.
Optez pour un témoignage convaincant et précis, sans vous perdre dans les détails inutiles. Relisez vos notes avant l'audience pour avoir bien en tête les arguments à mettre de l'avant et évitez toute contradiction.
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
S'il n'y a pas de preuves suffisantes, ou s'il est impossible de définir qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction, vous restez redevable de l'amende. Par contre, si votre contravention impliquait un retrait de points du permis, il est annulé.
Les faits se sont déroulés comme suit: (Racontez pourquoi vous vous êtes retrouvé dans cette situation). C'est pourquoi j'ai été condamné à une amende. Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter votre plus grande indulgence de retirer cette contravention. Je vous en serai personnellement reconnaissante.
Ainsi, pour contester vos PV, vous devez premièrement ne pas payer votre amende et, ensuite, envoyer impérativement une requête en exonération à l'Officier du Ministère public dans les 45 jours suivant la réception de l'amende forfaitaire, ou dans les 30 jours suivant l'amende majorée.
Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander la remise gracieuse du montant (ou un délai de paiement) de l'amende forfaitaire. Je ne conteste pas être l'auteur de l'infraction, mais mes moyens financiers et un changement de situation personnelle récent ne me permettent pas d'assumer cette charge.
Si votre contestation est rejetée
Le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction, vous serez donc condamné à une amende supérieure à 10 % du montant de l'amende forfaitaire. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
Pour le faire, le moyen le plus simple utilisé de nos jours est le service de consultation en ligne offert par le Ministère de l'Intérieur par le biais de de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence. non-respect des distances de sécurité entre les véhicules. franchissement ou chevauchement de ligne continue. non-respect du sens de circulation ou des manoeuvres interdites.
Comment savoir si le radar est équipé d'une caméra de surveillance ? Le radar doit afficher clairement s'il est équipé d'une caméra de surveillance ou non. Si vous n'êtes pas sûr, vous pouvez demander aux autorités locales ou à la police.
Nous avons posé la question à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit automobile. “Les forces de l'ordre peuvent tout verbaliser à la volée” précise Maître Le Dall. “Ils ne sont pas obligés de vous arrêter ou de vous intercepter au préalable.
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro indiqué sur votre avis de contravention] pour une infraction relative à un excès de vitesse qui m'a été adressé le [date de l'infraction].
L'usager a la possibilité de contester la contravention s'il estime que l'acte qui lui est reproché n'est pas fondé ou s'il dispose de raisons suffisamment valables pour le faire. La contestation de la contravention a la plupart du temps comme finalité d'échapper au paiement de l'amende qui s'y rapporte.
Or, en cette matière, l'article 9 du Code de procédure pénale dispose qu'il y a prescription une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
dans la grande majorité des cas la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques dont il dépend.
Nos conseils pour rédiger votre lettre de contestation
Évitez d'adopter un ton trop agressif et accusateur dans votre lettre. Soignez votre orthographe pour rendre la lecture de votre courrier plus fluide. Ne rentrez pas trop dans les détails et allez à l'essentiel.
Madame, Monsieur, Je fais appel a vous afin de solliciter de votre part une indulgence dans le paiement de la somme que vous me réclamez. En effet, j'ai été verbalisé le (date) suite à (expliquer pourquoi vous avez été amendé). Je reconnais ma faute et ne conteste pas le bien fondé de cette verbalisation.
Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte. Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).
Si votre permis de conduire est sur la sellette, vous pouvez retarder le retrait de points pour faire un stage de récupération de points en retardant le paiement de votre amende. Mais attention, vous pouvez retarder le paiement de 45 jours maximum, au-delà de ce délai, l'amende sera majorée.
Motivez et expliquez votre demande
Pour que le Trésor public traite favorablement votre demande de facilité de paiement d'une amende, vous devez motiver votre demande. Dans votre lettre recommandée, vous devez décrire votre situation personnelle et financière pour aider le Trésor public à prendre une décision.