Il s'agit d'une mission fondamentale pour le maire ; son domaine de compétence est très vaste. Les pouvoirs de police administrative conférés au maire lui permettent d'assurer le maintien de l'ordre public.
La place du maire dans l'exercice des pouvoirs de police administrative générale. Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
Le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal. Il agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal.
Conformément à l'article 16 (1°) du code de procédure pénale , le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. L'exercice de ce pouvoir s'effectue sous le contrôle du procureur de la République (12 du code de procédure pénale).
2121-40 du CGCT). Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu'agent de l'Etat. A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen.
Les pouvoirs de police administrative générale et spéciale sont détenus à la fois par le Premier ministre et les autres ministres, les préfets et les maires.
A côté de la publication et de l'exécution des lois et règlements et de l'exécution des mesures de sûreté générale , le maire se voit confier, sous l'autorité du préfet, par l'article L.
Lancé en 2009, ce dispositif est aujourd'hui utilisé par les forces de sécurité intérieure en remplacement du procès-verbal manuscrit (timbre-amende des carnets à souche). Le maire, ses adjoints (OPJ), les agents de police municipale, les ASVP et les gardes champêtres peuvent également y recourir.
En début de mandat, le préfet du département (ou le procureur de la république) présente aux maires leurs fonctions en tant qu'OPJ pour éviter que ces derniers engagent leur responsabilité en en faisant une mauvaise utilisation.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/07/2018
De ce fait, le maire et ses adjoints ne peuvent se prévaloir de leur qualité d'officier de police judiciaire pour être considérés comme « un agent assermenté de la commune » au sens du II de l'article L. 2333-87 du CGCT.
Les actes individuels : le maire exerce son pouvoir de police par le biais d'actes individuels soit pour l'application de la règlementation qu'il a édictée (en accordant des autorisations ou des dérogations au régime général), soit directement pour exercer son pouvoir de police.
À la fois élu local et autorité déconcentrée de l'État, le maire demeure aujourd'hui soumis à un régime disciplinaire particulier exercé par le gouvernement, à la différence des présidents des conseils départementaux et régionaux.
Le bourgmestre, chef de la police locale
Le bourgmestre est l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures de portée individuelle qui ont trait au maintien de l'ordre public. Il est responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune.
La gendarmerie et la police nationale peuvent aussi participer aux actions de police de l'eau, de même que les maires et les agents de police municipale.
le maire est titulaire de pouvoirs propres. Il exerce des pouvoirs de police administrative, c'est-à-dire qu'il est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
En ce sens le Président de la République qui prend des "décrets" est un Magistrat. les Maires des communes qui prennent des "arrêtés" sont des Magistrats.
Afin d'assurer au mieux ses pouvoirs de police, le maire est tenu de mettre en œuvre les moyens normatifs et matériels nécessaires. Il peut, notamment, décider de créer une police municipale qui assurera le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Les abus d'autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l'inviolabilité du domicile ; Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le délit de favoritisme.
511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent constater des infractions aux arrêtés de police municipaux par procès-verbal, après avoir relevé l'identité de la personne en cause. Les policiers municipaux sont donc autorisés à verbaliser, dans la limite de leurs attributions.
Enfin, le maire ne peut pas déléguer son pouvoir de police de manière unilatérale, ni par un contrat. Il ne peut donc pas placer des forces de police sous l'autorité de personnes privées.
Est-ce que le maire a le droit de rentrer chez moi ? En matière d'habitat et dans le cadre de son pouvoir de police, la législation autorise le maire à pénétrer et à agir sur des lieux privés. Néanmoins, cela doit être justifié par un cas d'urgence et par la sécurité des usagers.
9. Qu'est-ce que le domaine communal ? (7') C'est l'ensemble de ce qui appartient à la commune. 10. Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.
Samedi 19 octobre 2019, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, concluait le congrès de l'association des maires du Morbihan, à Inzinzac-Lochrist.