Si le Pacs confère les mêmes droits aux deux personnes liées, il est particulièrement avantageux pour le partenaire étranger. En effet, il lui permet d'obtenir un titre de séjour «
Si vous avez conclu un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.
Si vous voulez une régularisation immédiate, il faut vous marier. Le Pacs ne suffit pas. Ensuite deux possibilités : entrée en France avec visa ou sans visa. sans visa : il doit repartir dans son pays pour demander un visa long séjour "conjoint de Française" qui est de plein droit.
Pour les séjours de moins de trois mois, le lien résultant de la conclusion d'un PACS avec un ressortissant français constitue un motif de " vie privée " en France pouvant déboucher sur un visa de court séjour délivré sur présentation d'une attestation récente d'engagement dans les liens du PACS et des justificatifs de ...
Contrairement au mariage, le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. Malgré cela, le PACS sera un élément dans l'appréciation de l'intégration de l'étranger en France favorisant la délivrance d'un titre de séjour, si l'étranger répond aux conditions.
Le PACS permet aux partenaires de bénéficier de certains avantages fiscaux et juridiques, comme la déclaration conjointe des revenus, la possibilité de bénéficier de l'assurance maladie de l'un des partenaires, ou encore l'accès à la protection juridique en cas de séparation ou de décès.
Droits et obligations des partenaires
En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants : Vie commune (résidence commune et vie de couple) Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...) Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)
Contrairement au mariage avec un français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un français. Le pacte civil de solidarité n'ouvre également pas de droit au regroupement familial, qui est seulement réservé aux époux mariés.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
La carte de séjour pluriannuelle pour soins est délivrée pour une durée équivalente à la durée prévisible des soins et pour une durée maximum de 4 ans. Quelle que soit la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra s'acquitter d'une somme de 225 euros pour sa délivrance.
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes : Vous devez avoir moins de 18 ans. Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois. Vos parents doivent résider à l'étranger.
Si vous êtes engagé par un Pacs : , vous pouvez vous marier. Le mariage est possible dans les situations suivantes : Avec votre partenaire pacsé Avec une autre personne.
Si vous souhaitez résider durablement en France, vous devez vous rapprocher des autorités consulaires françaises de votre pays d'origine, ou de tout pays où vous êtes légalement admissible afin d'y solliciter un visa d'installation (Visa de long séjour).
La maîtrise de la langue française et le port d'un titre de séjour valable sont également des conditions requises pour pouvoir demander à devenir citoyen de sa propre initiative. Désormais, cette démarche est rapide puisse qu'elle s'effectue en majeure partie en ligne.
Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français.
Le mariage est beaucoup plus avantageux que le PACS en matière de succession. Le PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant. La rédaction d'un testament dans le cadre d'un PACS est donc nécessaire.
Si vous percevez des revenus mensuels réguliers, la meilleure période pour vous pacser est le milieu d'année (juin/juillet). Si vous percevez des revenus irréguliers, la meilleure période est celle favorisant une répartition équitable des revenus entre les trois déclarations réclamées par le fisc.
RELATION ENTRE PARTENAIRES Il y a obligation de vie sous le même toit, mais pas de fidélité… Sur le papier, les engagements que prennent les pacsés ressemblent à s'y méprendre à ceux des mariés, mais en moins contraignants.
Un PACS se déroule plus souvent dans l'intimité. La grande majorité des couples se rendent en mairie seuls, sans famille ni témoins. A savoir : il n'y a pas besoin de témoins pour le PACS. Même si vous en choisissez pour le fun, ils n'auront pas de documents officiels à signer en mairie lors de votre cérémonie de PACS.
Le Pacs et les impôts sur le revenu
Le Pacs dispose des mêmes avantages fiscaux que le mariage. En outre, une fois pacsé, vous bénéficierez de deux parts de quotient familial, au lieu d'une seule pour une personne célibataire, et ce grâce à la déclaration commune.
La pension de réversion dans le régime des salariés du privé
La réversion de la retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco est, elle aussi, maintenue lorsque vous vous pacsez. En revanche, elle est supprimée en cas de remariage.
Le pacte civil de solidarité n'impose pas de condition de nationalité. Ainsi deux partenaires non français résidant en France peuvent conclure un PACS. En revanche, si le couple vit à l'étranger, le pacte ne pourra être conclu devant le consulat français que si l'un des partenaires au moins est français.