S'il dégrade le bien ou refuse d'entreprendre les travaux d'entretien qui lui incombent, le propriétaire est en droit de refuser le renouvellement du bail. L'utilisation paisible du bien fait également partie des obligations du locataire.
Le propriétaire (appelé bailleur) qui refuse le renouvellement du contrat de bail commercial à l'échéance (c'est-à-dire après un délai de 9 ans) doit en principe verser une compensation financière au locataire. Cette somme d'argent est appelée indemnité d'éviction.
La lettre doit faire mention du motif de non-renouvellement du bail, et selon le motif, il doit apporter une preuve comme le nom et l'adresse des personnes reprenant le logement, la nature du lien avec le bailleur, le prix de vente du logement et sa description, etc.
Si un propriétaire peut bel et bien signifier son refus de renouveler le bail à son locataire, il doit néanmoins justifier d'un des trois motifs prévus par la loi, à savoir : la volonté de vendre son appartement ou sa maison, le souhait de le reprendre pour y habiter, ou tout autre motif légitime et sérieux.
À la fin du bail, le bailleur (également appelé propriétaire) notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, ou le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre.
Si le bail est d'une durée de 31 jours ou moins, il prend automatiquement fin à la date prévue. [par. 51(4)]. Si le bail est une location au mois, le locateur peut y mettre fin à la fin de n'importe quel mois, en donnant au locataire un avis de 30 jours [par.
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans qui a des revenus modestes. Son statut lui garantit une protection juridique particulière en matière de location, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Si, quelle que soit sa durée initiale, la fin du bail de location donne la possibilité au propriétaire bailleur d'opter pour un non-renouvellement du bail, il est important de savoir que seules certaines situations lui permettent en réalité d'agir dans ce sens.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Inutile donc de signer un nouveau contrat puisque la reconduction de la location s'effectue aux mêmes conditions que celles décidées dans le dernier bail signé par les parties.
L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée au locataire qui doit quitter les lieux. Elle est évaluée en fonction du dommage subi.
145-17 et suivants du Code de commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction égale au « préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail » (C.com L 145-14).
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
À la suite de l'adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Les motifs qui justifient l'expulsion du locataire
La dégradation du logement loué ; Le non-paiement du dépôt de garantie ; Le défaut d'assurance pour les risques locatifs ; Les troubles du voisinage (bruits, odeurs…)
Le bail, qui consacre le droit du locataire à occuper un logement, est toujours associé à une durée déterminée qui court à compter de la date de la signature du document et de la remise des clés.
Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte. Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)
Ainsi un bail de 3 ans non meublé permet au locataire d'amortir ses frais d'installation, sans avoir à craindre de quitter son logement au bout d'un an. Si le propriétaire-bailleur est une personne morale, alors la durée légale du bail de location vide est allongée à 6 ans.
Non-renouvellement pour reprise
Le bailleur peut résilier le contrat de bail et refuse son renouvellement pour occupation personnelle, c'est-à-dire reprendre le bail pour y habiter ou pour y loger l'un de ses proches, à condition que la maison soit nécessairement sa résidence principale.
Il vaut donc mieux faire appel à un huissier. Celui-ci pourra en effet solliciter les forces de police pour procéder à l'expulsion du locataire récalcitrant. Même en cas d'absence de celui-ci, l'huissier peut s'accompagner de la police et d'un serrurier pour pénétrer dans le logement et procéder à l'expulsion.