Lorsqu'une peinture est totalement défraîchie à la fin du bail (en dépit du devoir d'entretien normal du locataire), la loi estime qu'il s'agit d'un fait normal, dû au temps qui passe... Si le propriétaire souhaite la rafraîchir, cela sera à ses propres frais.
La peinture est abîmée voire vétuste
Dans le cas où les murs sont vétustes, la jurisprudence considère que le propriétaire doit prendre en charge la réfection des peintures. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige, en effet, les propriétaires à fournir un logement décent à leurs locataires.
Le locataire est en place depuis quelques années
Si le locataire est en place depuis un certain temps, les peintures sont en principe à sa charge tant qu'il est dans les lieux.
Cela signifie que si les murs et plafonds nécessitent d'être repeints suite à une utilisation normale du logement, c'est au locataire de prendre en charge ces travaux. Il en va de même pour les retouches de peinture lorsqu'il s'agit de remettre en état les lieux avant l'état des lieux de sortie.
Si des fuites d'eau, des pannes électriques à répétitions se produisent, ou que le bâtiment présente des vices (fissures, infiltrations, etc) ces éléments sont aussi à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Les gros travaux de peinture et de remise à neuf du logement sont donc à la charge du propriétaire.
"En cas de trous, de tâches, le locataire réalise à ses frais de petits raccords de peintures, tapisseries, faïence, mosaïque, etc”. Avant son départ, le locataire doit donc boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps").
Peinture : obligation d'entretien du locataire
Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit “maintenir propres et entretenir régulièrement les plafonds, les murs, les cloisons, les revêtements de sols, les placards, les plinthes, les baguettes, les moulures”.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
Le propriétaire doit prendre en charge tous les travaux nécessaires pour garantir la décence du bien immobilier, ainsi que les travaux les plus coûteux. Le locataire doit prendre en charge les réparations locatives, c'est-à-dire l'entretien courant du logement et des équipements, et les menues réparations.
l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire a l'interdiction d'effectuer des transformations sur le bien loué. Il lui est en revanche possible d'effectuer des aménagements, sans l'accord du propriétaire bailleur en amont, tels que les travaux de peinture.
En matière de bail, l'usure normale d'une chose est l'usure qui survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse.
Le locataire est chargé d'entretenir la VMC
Le locataire peut entretenir certaines parties de la VMC lui-même (entrées d'air, bouches d'extraction et parfois ventilateur), mais si un artisan intervient pour l'entretien des gaines, c'est au locataire de payer.
La conservation d'une peinture, est relativement longue puisque la durée de vie peut être de 1 à 2 ans environ si le pot est bien hermétique. D'ailleurs, le principal ennemi reste bien l'air qui pénètre dans le contenant. En effet, un pot qui est entamé perd rapidement toute son étanchéité.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Si votre peinture sent bon et que la date d'expiration n'est pas passée, il est possible d'amener votre contenant chez un détaillant afin que ce dernier effectue un brassage. À l'ouverture de votre pot, si aucun dépôt épais ne colle à votre palette de brassage, c'est signe que votre peinture est encore bonne.
Les réparations d'une chasse d'eau sont donc toujours à la charge du locataire, à moins qu'il soit en mesure de prouver que son dysfonctionnement est lié à la vétusté. Dans ce cas, les frais sont partagés avec le bailleur selon la grille de vétusté en vigueur et la durée de vie théorique des équipements.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Dans un immeuble à appartements, le locataire paye une partie de l'éclairage, du chauffage et de l'entretien de la cage d'escalier, de l'entrée commune, de la remise… Les factures de gaz, d'eau et d'électricité à l'intérieur du logement, ainsi que les frais de ramassage des déchets, sont à la charge du locataire.
La demande doit être faite par écrit. Si votre bailleur refuse de s'y prêter, vous devez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est elle qui fera foi en cas de litige. Votre propriétaire dispose alors d'un délai de deux mois pour y répondre.
Le locataire doit rendre le logement dans un bon état, il ne doit pas avoir dégradé le logement. Toutefois, le propriétaire ne peut pas interdire au locataire d'aménager le logement.
Quel est le délai du préavis ? Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre.
Depuis l'arrêté du 14 novembre 1958, il est obligatoire d'installer un système d'aération tel que : des fenêtres, une grille d'aération. une VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) simple flux ou double flux.
Les propriétaires doivent veiller à ce qu'elle fonctionne et les locataires à son entretien. Une loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit prendre en charge l'entretien courant de son logement et des équipements mentionnés au contrat dont fait partie la VMC, à condition qu'elle soit en état de fonctionner.