Doit-on prendre en compte les revenus du nouveau conjoint pour fixer la pension alimentaire pour les enfants ? Le principe : Le montant d'une pension alimentaire versée pour les enfants après le divorce tient compte des revenus du nouvel époux (nouvelle épouse) ou concubin.
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l'Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d'un minimum vital équivalent au montant du RSA, c'est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
Le concubinage ou le remariage de votre ex-épouse ne justifiera pas l'interruption du versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
Un parent peut annuler le paiement de la pension alimentaire si les modalités de garde des enfants ont changé ou que ses moyens financiers ne sont plus suffisants. De plus, les enfants qui travaillent ne sont plus à la charge de leurs parents.
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
Habituellement, vous pouvez demander l'annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux critères suivants : il est majeur; il est autonome financièrement.
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l'unique facture de solliciter, le cas échéant, de l'autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.
maximum de 6 042 € par an par enfant, 12 084 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Le conjoint demandeur dépose sa demande pendant l'audience de conciliation. Le juge fixera le montant de la pension alimentaire au titre des mesures provisoires dans l'ordonnance de non-conciliation. La pension alimentaire est versée à partir du jour de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'au prononcé du divorce.
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
La manière incontestable de prouver une vie de couple consiste à fournir un certificat de concubinage ou certificat de vie commune. C'est un document que certaines mairies acceptent de fournir, mais pas toutes, car elles n'ont pas l'obligation de le délivrer.
Dans une famille recomposée, les enfants non communs au couple (beau-fils, belle-fille) n'ont aucun lien de parenté avec le nouveau conjoint de leur père ou mère et n'héritent donc pas de lui. En effet, pour hériter d'une personne, il faut que soit établi un lien de parenté ou un lien de mariage.
Succession et remariage en l'absence de testament
En vertu de l'article 757 du Code civil, si les enfants du défunt ne sont pas tous des enfants du conjoint survivant (il y a donc des enfants de plusieurs lits), le conjoint survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques dans le ressort duquel la déclaration de revenus de votre ex-conjoint(e) est établie, vous munir de la décision de justice ou de la convention de divorce par acte d'Avocat avec l'attestation de dépôt Notarié qui fixe la pensio, ...
Prestation sous forme de rente
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées. Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
La pension alimentaire est versée tous les mois. Son montant est révisable chaque année. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est uniquement destinée à l'ex-époux(se).
Pour tous les salariés du privé, quel que soit leur salaire, au niveau du smic ou plus, le calcul du montant de sa pension de retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein est le même. Ce taux plein est fixé à 50 % du salaire annuel moyen.
Oui : Sauf décision judiciaire contraire, le parent chez lequel résident habituellement les enfants doit fournir tout le nécessaire pour qu'ils partent en week-end ou en vacances : des vêtements, chaussures, une trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, jouets, propres et en bon état.
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
Le principe est que le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit prendre en charge les trajets. Il doit donc venir chercher l'enfant et le ramener au domicile de l'autre parent. Les frais relatifs à ces trajets sont également à son entière charge.
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu'à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).
de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander : une révision du montant de la pension alimentaire si vos ressources et votre situation ont évolué un jugement constatant votre insolvabilité. L'autre parent pourra alors se rapprocher de la Caf ou de la MSA pour demander l'allocation de soutien familial.