La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France ; le régime de la TVA intra-communautaire est applicable depuis le 1er janvier 1993.
Les taux de TVA actuellement en vigueur à Monaco sont les suivants: Taux de TVA standard: 20% Taux de TVA réduit (1): 10% Taux de TVA réduit (2): 5,5%
Mentions obligatoires sur les factures
Cela comprend : Numéro RCI : Il s'agit du numéro d'enregistrement unique de l'entreprise. Nom ou dénomination sociale : Le nom officiel sous lequel l'entreprise opère. Adresse : L'adresse du commerçant ou le siège social de l'entreprise.
Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n'est pas applicable, et où elle n'apparaîtra donc pas sur les factures : Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA. L'opération facturée est une importation. Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture.
La Principauté de Monaco constitue un État tiers à l'Union européenne. L'État monégasque a toutefois établi avec l'UE des relations permanentes en accréditant un Ambassadeur à Bruxelles en 1999.
Engagé dans le cadre de la COP 21, il a été décoré le 8 décembre 2015 de l'Ordre du Mérite maritime, au grade de Commandeur. État tiers vis-à-vis de l'Union européenne, Monaco est de facto incluse, à plusieurs égards, dans l'espace européen par son union douanière avec la France.
GÉOGRAPHIE. Placée sous la protection de la France, la principauté de Monaco est gouvernée depuis 1297 par les Grimaldi, famille d'origine génoise, dont le palais occupe une partie d'une presqu'île escarpée, le Rocher.
Elles dépendent directement du régime d'imposition de vos bénéfices, lui-même déterminé par le montant de votre chiffre d'affaires réalisé l'année précédente. Si vous êtes placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise (notamment si vous êtes micro-entrepreneur), vous ne serez pas assujetti à la TVA.
Le chiffre d'affaires annuel maximal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2021 est de : 34 400 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d'affaires pour les activités de commerce et d'hébergement.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter nos experts ! L'État membre appliquant le plus faible taux de TVA est le Luxembourg avec un taux de droit commun à 16 %. La Hongrie est quant à elle l'État membre appliquant le taux de TVA le plus élevé avec un taux de droit commun à 27 %.
Il n'existe ni d'impôt sur la fortune ni de taxe foncière ou encore de taxe d'habitation. Cependant, 2 cas particuliers sont soumis aux taxes : Les personnes physiques de nationalité française. Certaines entreprises en fonction du chiffre d'affaires et selon l'activité.
Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro commence par les lettres FR, suivi d'une clé (lettres ou chiffres attribués par les impôts du lieu du siège social de l'entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l'entreprise (série de 9 chiffres).
Monaco tire la majeure partie de ses revenus de l'industrie, de la TVA française et monégasque, du commerce, des services, du tourisme et de l'hôtellerie ainsi que de l'immobilier qui génèrent environ 40 000 emplois pour un chiffre d'affaires de plus de 11 milliards d'euros.
Les entreprises en profession libérale doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 34 400 euros pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA. Comme pour les prestataires de services, ce montant peut être majoré à 36 500 euros si le chiffre d'affaires de l'année N-2 était inférieur à 34 400 euros.
Le vendeur du produit ou du service, qui collecte la TVA auprès de ses clients, est chargé de la reverser à l'État. Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez est différent selon les opérations. Il peut s'agir de la date de livraison, de la date d'encaissement du prix ou d'une partie du prix, etc.
L'entrepreneur doit simplement inscrire cette mention obligatoire sur ses factures : “TVA non applicable selon l'article 293-B du Code général des impôts. “ Les entreprises en franchise en base de TVA facture sans TVA, mais attention, en contrepartie, elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats.
Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel une entreprise peut être assujettie : le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA, le régime simplifié, le régime réel normal.
La TVA doit être collectée sur toutes les prestations de services ou de vente de produits que vous fournissez. Vous êtes également tenu de déclarer et de payer la TVA au trimestre. Si vous ne le faites pas, des pénalités peuvent être appliquées.
Les opérations suivantes bénéficient d'une exonération de TVA : exportations de biens meubles corporels ; livraisons d'or aux instituts d'émission.
Il est possible de ne pas rentrer de déclaration de TVA et de vendre sans TVA à vos clients ! De quoi, clairement gagner du temps, diminuer vos coûts de comptable et augmenter vos ventes.
Cette taxe a une particularité : elle n'est pas collectée par le fisc, mais par les entreprises. Si vous êtes dirigeant ou gérant d'une société assujettie à la TVA, votre entreprise ne paye pas la TVA : elle ne fait que la collecter et la reverser.
le mont Gros (France).
Le français est l'unique langue officielle et la plus répandue de Monaco. C'est le résultat du rôle que la France joue auprès du micro-État, depuis l'annexion de la ville de Nice et du territoire niçois (le territoire environnant Monaco).
La principauté de Monaco est une monarchie constitutionnelle selon la Constitution de 1962.