Il faut savoir qu'en France, un propriétaire possède un terrain et son sous-sol sauf dans le cas, prévu par le Code minier en 1810, où des ressources minières ou pétrolifères se trouvent dans ce sous-sol, auquel cas elles appartiennent à l'Etat français et plus au propriétaire du terrain.
En clair, le propriétaire d'un terrain et propriétaire du fonds et du tréfonds, c'est-à-dire du sous-sol sous jacent à ce terrain jusqu'au centre de la terre. Les limites du terrain en surface déterminent celles du sous-sol et donc également des cavités qui peuvent trouver.
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » d'après l'article 552 du code civil. Le propriétaire peut donc « faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos », et ce à l'exception des mines dont la jouissance n'appartient pas au propriétaire.
Elle s'appartient à elle-même et, par conséquent, n'appartient à personne. De par sa nature, elle ne peut même pas se donner véritablement ; elle ne peut pas non plus être prise, car, comme dit un proverbe de la Côte d'Ivoire : « Ce n'est pas l'homme qui possède la terre, c'est la terre qui possède l'homme. » […]
QU'EST-CE QU'UN TRÉFONDS? Selon la législation en vigueur (art. 552 du Code civil), le propriétaire d'une parcelle en surface est automatiquement propriétaire du sous-sol sous- jacent - le tréfonds – jusqu'au centre de la Terre.
L'État détient la propriété du sous-sol. Changer de régime en accordant aux particuliers une partie de la redevance faciliterait l'exploitation des richesses minières. En France, quand on possède un terrain, on est seulement propriétaire…
Le propriétaire du sol est aussi le propriétaire des constructions qui sont réalisées sur son sol. En effet, toute personne qui fait une construction sur le sol d'autrui n'est pas considérée comme propriétaire de cette construction car elle a violé le droit de propriété qui est un droit absolu.
Il est d'usage de considérer qu'une cave appartient à celui qui en détient l'entrée dans les cantons d'Amboise, Bléré, Chinon, Neuvy- le-Roi, Saint-Pierre-des-Corps et Vouvray. Dans les autres cantons, la galerie appartient au propriétaire du dessus.
- Championne de France, la Caisse des Dépôts gère 150.000 hectares. Autres gros propriétaires : la Société générale (30.000 hectares), Axa (22.000 hectares) et le Crédit agricole (12.000 hectares). Mais de nouveaux investisseurs apparaissent.
Selon l'étude de Kevin Cahill, « Who owns the world? », la Reine d'Angleterre est le plus gros propriétaire terrien au monde, avec plus de 5% de la planète.
Le sous-sol appartient donc au propriétaire d'un terrain, il n'y a pas de limite de distance, ce droit va jusqu'au centre de la terre.
À cet égard, l'article 552 du Code civil précise que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Il résulte de cette disposition que la propriété immobilière doit être envisagée tout autant verticalement qu'horizontalement.
Le propriétaire du terrain sur lequel jaillit une source dispose d'un véritable droit de propriété sur l'eau, avec tous les attributs de ce droit.
Sol et Sous-sol : Le sol est la partie superficielle de la croûte terrestre. Il recouvre le sous-sol formé de roches. Ce qu'on nomme communément la terre n'est que la partie du sol le plus près de la surface.
Le sol est donc cette partie meuble qu'on pouvait creuser, et d'épaisseur variable qui résulte de la transformation de la roche mère ainsi que de la décomposition des êtres vivants … dans laquelle on peut observer de la vie. Le sous-sol quant à lui est l'ensemble des roches qui se trouvent sous le sol.
Selon l'article 552 al. 1 du code civil, le dessus est l'espace qui s'élève au-dessus de la surface. Le propriétaire a le droit de construire, de planter, … Il a aussi le droit de dissocier le dessus du reste de sa propriété : c'est le droit de superficie.
Quelles informations sur les propriétaires terriens ? Pour rappel 85% des terres agricoles sont encore détenues par des personnes physiques (propriétaires privés ou indivisions), contre 5% par des entités publiques, 7,5% par des sociétés agricoles et 2,5% par d'autres sociétés.
Au total, Bill Gates possède des terres dans 18 États américains. Selon le magazine Land Report, le fondateur de Microsoft possède au total environ 100.000 hectares répartis dans tout le pays.
Dans les Hauts-de-France, des terres ultra-fertiles
La proximité géographique avec les grands bassins de consommation (Paris, Lille, Belgique) favorise en outre sa compétitivité. De cette situation plutôt avantageuse résulte un prix du foncier agricole parmi les plus élevés du territoire français.
Si le sous-sol se trouve à 101 cm ou plus au-dessous du niveau de la rue, il s'agit d'une cave. On dit qu'il y a un sous-sol lorsque plus de la moitié de la hauteur de cet étage est au-dessus du niveau de la rue.
Tiers-constructeur
L'article 555 du code civil régit les rapports entre « le propriétaire du fonds » et les « tiers » qui y ont réalisé des plantations, constructions et ouvrages. Un tiers est une personne n'ayant aucun droit sur le sol.
Si vous souhaitez transformer votre cave en une pièce habitable, la pose d'une dalle de béton est idéale. En effet, c'est un sol solide et étanche. De plus, vous pouvez décider par la suite de poser un revêtement de sol en résine sur votre dalle de béton. Cela sera bien moins poussiéreux et plus esthétique.
Cette faculté sera supprimée par la loi du 26 juin 1889 qui définit ce que Patrick Weil appelle l'usage républicain du droit du sol. De plus, l'enfant d'un Français est français, quel que soit son lieu de naissance en vertus du droit du sang.
La nouvelle loi propriétaire 2023 impose une obligation déclarative aux propriétaires de biens immobiliers en France. Cette déclaration d'occupation vise à identifier les propriétaires redevables de la taxe pour les résidences secondaires, les logements locatifs et les logements vacants.
Le droit de propriété est le droit, garanti par l'Etat, d'utiliser, de retirer des fruits et de disposer d'un bien (c'est-à-dire de le transformer, le détruire, le vendre, le donner).