Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel. Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.
Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail. Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord. Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel. En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Est-ce qu'un employeur peut changer l'horaire de travail? Oui, les employeurs déterminent les horaires de travail et peuvent les changer à tout moment. Si l'employeur prévient l'employé que son quart de travail est annulé avant que l'employé ne se présente au travail, il n'a pas besoin de payer l'employé.
Afin de protéger les droits des salariés, la loi impose d'établir un avenant dès qu'un élément essentiel du contrat de travail est modifié. Une carrière est loin d'être un long fleuve tranquille ! De nos jours, on change en effet fréquemment de poste, d'employeur et même de métier au cours de sa vie professionnelle.
Le refus est possible lorsque le changement concerne un horaire noté directement sur le contrat de travail (cela dépend donc des contrats et secteurs) Si le changement proposé entraîne des répercussions trop importantes pour l'employé d'un point de vue organisationnel (trajet, garde d'enfant, etc…).
Si les horaires sont mentionnés au contrat de travail, le salarié est en droit de refuser toute modification. Sinon, il ne peut pas, en principe, s'y opposer.
Modifier le temps de travail d'un salarié peut se faire à l'initiative de l'employeur, mais également à la demande du salarié. Dans les deux cas, une telle modification nécessite l'accord mutuel des parties. La modification du temps de travail peut être à la baisse comme à la hausse.
💡 Bon à savoir : tout salarié a la possibilité de refuser une modification de ses horaires de travail lorsque la modification de son planning contenant ses horaires de travail ne respecte pas le délai de prévenance prévu par accord, ou à défaut par la loi. Envie de gagner du temps sur la paie ?
1334-1 du Code du travail) voire de poursuites pour harcèlement moral ! Une baisse de salaire sans changement de fonction ou de responsabilités ou une rétrogradation sans l'accord de l'employé est interdite.
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui, lorsqu'elle implique une modification du contrat de travail, ne peut pas être imposée au salarié. Vous devez solliciter son accord. Son acceptation doit être claire et non équivoque.
Est-on payé double si on travaille le dimanche ? C'est une idée reçue ! La loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsque vous travaillez un dimanche. Et ce, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
Proposer la baisse de salaire par lettre recommandée avec avis de réception ; Accorder au salarié, un délai de réflexion d'1 mois, pendant lequel il peut faire part de son accord ou de son refus (le délai sera de seulement 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).
Le passage à l'heure d'hiver a lieu dimanche 29 octobre 2023 à 3 heures du matin (il faudra alors enlever 60 minutes à l'heure légale, il sera donc 2 heures du matin). Le changement d'heure est en vigueur en France métropolitaine depuis 1976.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement. Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un motif discriminatoire. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
La durée légale de travail effectif à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Il s'agit d'un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires.
La rétrogradation consiste à diminuer le salaire d'un salarié suite à un comportement fautif de sa part. Il s'agit d'une sanction lourde entraînant une baisse de rémunération : Il convient donc de s'assurer qu'elle soit correctement exécutée. Elle ne doit pas constituer une sanction pécuniaire (article L.
L'accord du salarié doit être matérialisé par un écrit. Dans la pratique, l'employeur est tenu d'informer le salarié de ce droit de refus lorsqu'il lui notifie la sanction (Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, pourvoi n° 09-70619).
Faire modifier son contrat de travail : la procédure
Le salarié qui souhaite modifier son contrat de travail doit : solliciter et obtenir l'accord préalable de l'employeur à toute modification ; faire entériner cet accord par signature d'un avenant modificatif par l'employeur.
Sont-ils en droit de refuser de venir travailler le samedi ? Au regard des dispositions du Code du travail, le samedi n'est pas un jour chômé. Le salarié ne peut pas opposer à l'employeur l'interdiction du travail.
Dans l'idéal, l'employeur doit respecter un temps de prévenance dit “raisonnable”, qui ne doit pas être inférieur à 7 jours. Le mieux reste de communiquer le planning à ses salariés le plus tôt possible.
Elle est joignable via un seul numéro, le 08 06 00 01 26. Par la suite, c'est elle qui vous met en relation avec l'inspection du travail de votre département.
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.
La diminution du temps de travail sur longue période constitue, tout d'abord, une caractéristique fondamentale des économies modernes. Elle résulte, premièrement, de la très forte augmentation de la productivité observée depuis le début du XIXe siècle.