Les conditions de mise à disposition par l'employeur des EPI sont prévues par le Code du travail : Fourniture gratuite (EPI non considérés comme des avantages en nature). Mise à disposition des moyens permettant d'assurer l'état hygiénique des EPI (par exemple dispositifs de lavage et de séchage des bottes).
L'obligation de l'employeur
Selon l'article R4321-4, l'employeur doit veiller à l'utilisation effective des équipements de protection individuelle qu'il fournit par les employés et les former à leur utilisation. - Mise en place d'une organisation de moyens adaptés.
France Sécurité préconise et distribue des Equipements de Protection Individuelle (E.P.I) et leurs services associés depuis plus de 30 ans. Notre siège se situe à Brest, l'entreprise dispose de bureaux en France dont Nantes, Paris, Bordeaux, Lyon …
L'employeur est bien entendu le premier responsable de la sécurité des salariés. Par « employeur » nous entendons « l'entreprise » qui englobe l'employeur lui-même, le responsable de la sécurité, les services QSE, QHSE, etc.
Les EPI leur sont fournis par l'entreprise utilisatrice. Mais certains EPI personnalisés (notamment casques et chaussures) définis par voie de convention ou d'accord collectif peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.
Les équipements de protection individuelle
Le port de ces équipements (gants, gilets, combinaisons, chaussures, casques, harnais de sécurité, protections auditives, etc.) est toujours recommandé et parfois rendu obligatoire pour l'exercice de l'activité considérée.
Le non-respect des consignes de sécurité est une faute passible d'une sanction disciplinaire, allant de l'avertissement au licenciement, voire même la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Si un accident a lieu, le manquement du salarié à son obligation de port des EPI n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité aussi bien civile que pénale. Les peines peuvent aller de l'amende jusqu'à l'emprisonnement, sauf si le travailleur est reconnu comme la cause exclusive du dommage.
Utilisation : Les EPI sont des équipements portés par un travailleur individuel, tandis que les EPC sont des dispositifs installés dans le milieu de travail. Coût : Les EPI sont généralement plus coûteux à l'achat et à l'entretien que les EPC, car ils sont destinés à être utilisés par un seul travailleur.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
En cas de comportement fautif ou de manquement d'un salarié à ses obligations contractuelles, l'employeur doit utiliser une sanction proportionnelle à la gravité de la faute commise. Il existe plusieurs niveaux de sanctions, allant de l'avertissement du salarié jusqu'au licenciement.
En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement.
Chaque employé doit connaître les risques contre lesquels les équipements de protection individuelle le protègent, les conditions d'utilisation, notamment les consignes pour le stockage et l'entretien de ces équipements. Il doit aussi connaître ses responsabilités en cas de non-respect des consignes d'utilisation.
Un employeur ne peut pas librement consulter les courriels privés de ses salariés, et ce, même s'il a interdit d'utiliser les outils de l'entreprise à des fins personnelles. Toutefois, pour qu'ils soient protégés, les messages personnels doivent être identifiés comme tels.
Les EPI qui sont compris dans cette famille sont : Les harnais de sécurité. Les mousquetons. Les longes de sécurité.
Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. L'employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
Pour dénoncer son employeur à l'inspection du travail, le salarié peut demander aux représentants du personnel de réaliser la démarche à sa place. Il peut également saisir directement cet organe de contrôle. Vous envisagez de dénoncer votre employeur à l'inspection du travail ?
Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l'employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel. Harcèlement au sein de l'entreprise.
Pour entamer une procédure de licenciement pour faute simple, l'employeur doit commencer par organiser un entretien préalable. Lorsqu'il a connaissance de faits fautifs, l'employeur convoque le salarié à l'entretien par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, il convient de démontrer son rôle dans l'accident. Il s'agit d'un rôle causal, sans lequel le préjudice ne serait jamais survenu.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.