L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées du propre chef du salarié. En cas de litige, il lui appartiendra de prouver que les heures supplémentaires non payées ont été réalisées en dépit de sa volonté.
Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. La contrepartie est fixée à : Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Soit à 100 % de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires lorsque l'employeur ne respecte pas la règlementation. Il en va ainsi par exemple lorsque l'employeur ne paye pas ces heures ou ne respecte pas la contrepartie obligatoire en repos.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur pour demander le paiement des heures supplémentaires en faisant un rappel de salaire. Se rapprocher d'un représentant du personnel. Intenter une action en justice.
Les heures supplémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées. La fiche de paie doit faire apparaître les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.
1) La rémunération des heures supplémentaires
- 25 % du salaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine et jusqu'à 47 heures incluses ; - 50 % du salaire pour celles effectuées au-delà de 47 heures.
Le nombre d'heures supplémentaires est toutefois limité à 25 heures par agent et par mois (le travail le dimanche, le travail de nuit, c'est-à-dire entre 20 heures et 7 heures et les jours fériés sont inclus). Soulignons toutefois que les périodes d'astreinte ne sont pas comptées dans les heures supplémentaires.
Si l'employeur ne procède pas au paiement, le salarié peut lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre de demande, il faut : signaler les heures supplémentaires effectuées (précisant le nombre d'heures et les dates) exiger leur paiement.
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022 (à déclarer en 2023).
Il doit étayer sa demande et rapporter la preuve de ce qu'il avance, par tout moyen. La preuve étant libre, le salarié peut donc apporter tout élément justifiant de ses dires (relevés d'heures, des courriels, un agenda, des témoignages, etc.).
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
obligation d'affichage
L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant le délai de prévenance de 7 jours (voir supra) ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail.
la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures (ce que l'on appelle « durée maximale hebdomadaire moyenne »), sauf dans les cas mentionnés ci-dessous.
48 heures sur une même semaine. 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les heures supplémentaires qui vont être exonérées d'impôts et des charges sociales sont les suivantes : Les heures supplémentaires qui dépassent la durée légale soit 35 heures. Les heures complémentaires, cela concerne les salariés qui travaillent à temps partiel.
Heures supplémentaires et repos compensateur équivalent
Le repos sera calculé ainsi : Pour les heures majorées à 25 %, le repos de remplacement sera de 1h15 ; Pour les heures majorées à 50 %, le repos de remplacement sera de 1h30.
Voici un exemple pour illustrer cette première méthode de calcul : si une salariée, Madame X qui travaille 35 heures par semaine à un taux horaire de 13 € a effectué 41 heures sur une semaine, le calcul sera comme suit pour la majoration : (7 x 13) + ((7×13) x (25/100) = 113,75 €/semaine.
Avant d'engager toute procédure, il conviendra d'envoyer à l'employeur une lettre afin de réclamer les sommes dues. A défaut de paiement, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir le rappel des salaires.
Je vous adresse ci-joint les lettres que j'ai adressées à mon employeur pour lui demander de s'acquitter de ses obligations [et qui sont restées sans réponse]. En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
La rémunération majorée des heures supplémentaires
Cependant, ce taux ne peut pas être inférieur à 10%. A défaut d'accord collectif, les taux majorés sont de : 25% pour chacune de 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure incluse) ; 50% à partir de la 44ème heure.
Les heures supplémentaires impliquent qu'il y ait moins d'emplois disponibles sur le marché du travail. Mieux, le principal argument des syndicats est que les heures supplémentaires sont génératrices de stress et aggravent l'absentéisme.
Selon le principe susnommé, le salarié doit être payé de 2h30 supplémentaires. La direction, elle, estime n'être redevable que de 1h30 (5x15min = 1h15, arrondi à 1h30). Une différence de taille qui peut peser lourd en fin d'année. TOUTE DEMI-HEURE COMMENCÉE EST DUE.
Lorsque l'employeur est en droit d'imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire. L'employé de par son refus s'expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.