La vidéo-verbalisation s'appuie sur les dispositifs de vidéosurveillance installés dans l'espace public et permet de sanctionner à distance une infraction au code de la route.
Comment ça marche ? “Pour qu'il y ait vidéo-verbalisation, il faut la présence d'un agent de police derrière un mur d'écrans. En visionnant les différentes caméras, l'agent va détecter le comportement indélicat qui contrevient aux règles du Code la route. Il va visionner la vidéo, et constater l'infraction.
Depuis 2008, la vidéo-verbalisation permet de constater des infractions grâce à des caméras de surveillance, et de verbaliser les automobilistes. Ce dispositif a été adopté par plus de 185 villes, fin 2019.
Quelles sont les infractions vidéo-verbalisables
Défaut de ceinture de sécurité Usage du téléphone. Circulation sur voies et chaussées réservées (Bus)
Il s'agit de constater une infraction à distance à l'aide d'une caméra dont les images sont reportées en direct sur un écran devant lequel se trouve un agent de constatation. Il ne s'agit donc pas d'un système automatisé de verbalisation comme les radars feu rouge ou vitesse.
Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention. Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...) Il y a en effet plusieurs étapes depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
Comment obtenir un avis de situation de ses amendes
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
Vous avez quarante-cinq jours à partir de la date de votre contravention pour entamer la démarche, soit par Internet, via le site Antai.gouv.fr pour les radars, soit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l'officier du ministère public (tout est indiqué sur le PV).
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Rien que depuis le début de l'année sont venues s'ajouter à la liste des communes comme Toulouse (31), Villars (42), Roubaix (59), Chambery (73), Fort-de-France (972) ou encore Romilly-sur-Seine (10). La liste ci-dessous comprend toutes les commune où la vidéo-verbalisation est actuellement utilisée.
Retrouver une amende en demandant son dossier au Trésor public des Amendes. Si vous deviez recevoir une amende et que rien n'est arrivé, il existe (peut-être) une solution pour savoir quelle est votre situation : le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire.
Pour la vidéo-verbalisation, « c'est un agent de la police municipale qui regarde les endroits stratégiques - les feux rouges, les rues à sens unique, le stationnement gênant - et là, on peut verbaliser ».
La vidéo verbalisation est mise en œuvre dès lors que la signalisation est en place aux entrées de commune et les panneaux de rappel installés notamment aux abords des écoles, Bd de la République et Bd pasteur. L'opérateur vidéoprotection procède à la verbalisation à l'aide des caméras de vidéoprotection.
un agent de verbalisation constate l'infraction et la consigne dans un terminal numérique. les données enregistrées, dans le cadre de l'infraction, sont transmises électroniquement au CNT de Rennes. en l'absence d'interpellation, le propriétaire du véhicule est identifié dans le SIV.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Les infractions d'habitude, c'est-à-dire les délits qui sont répétés, tels que le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral ; Les infractions dissimulées ou occultes, c'est-à-dire les délits dont la victime n'a pas eu connaissance le jour où ils ont été commis comme l'abus de biens sociaux ou l'abus de confiance.
Voici une définition simple de ce qu'est une infraction pénale : Il s'agit d'un comportement contraire à la loi. Par exemple, rouler à 150 km/h sur l'autoroute est une infraction dans la mesure où c'est au-dessus de la vitesse autorisée par la loi.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Un gendarme peut-il verbaliser sans arrêter ? Cela signifie que oui, pour les infractions qui suivront, les policiers et gendarmes auront la possibilité de vous verbaliser sans que cela ne nécessite un contact direct avec vous.
Il existe de multiples raisons pour un automobiliste de vouloir contester une amende : stationnement, excès de vitesse, feu rouge, non désignation du conducteur, téléphone au volant, vitres teintées.
Vous devez l'adresser à l'Officier du Ministère Public compétent, dont vous trouverez les renseignements sur votre formulaire de requête en exonération. Cette contestation aura pour conséquence de vous convoquer devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
Généralement le délai de traitement pour ce type de radar est très court et le contrevenant reçoit son amende rapidement : sous 48h en période calme mais cela peut prendre jusqu'à 15 jours en période avec plus d'infractions à traiter.
C'est pourquoi l'excès de vitesse entre 30 et 40 km/h est non seulement puni par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de points (3 points) mais le conducteur est aussi passible de peines complémentaires.
Les excès de vitesse entre 20km et 30km/h sont donc sanctionnées par une contravention de 4ème classe. Le contrevenant devra s'acquitter du montant des amendes pour excès de vitesse : amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €.