Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d'un compte personnel d'activité qui comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d'engagement citoyen (CEC). Ces deux comptes ont pour objet d'acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation.
Le CPF peut être utilisé au titre d'actions de formation relevant du plan académique de formation (PAF). Dans ce cas de figure, lorsque la demande de mobilisation du CPF a été validée par le service en charge de la formation, l'employeur inscrit l'agent au stage considéré.
Qu'ils proviennent de la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, les agents publics ne peuvent pas utiliser leur CPF pour effectuer une formation de renforcement des compétences, une formation statutaire ou une formation visant à s'adapter au poste occupé.
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une majoration de vos droits CPF. Votre compte de formation de la fonction publique est alimenté de 50 heures par an, dans la limite de 400 heures. Avant 2020, votre CPF recevait 48 heures par an, avec le même plafond.
Vous devez aller sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Pour créer un compte, votre numéro de sécurité sociale suffit. Vous pouvez y consulter vos droits à la formation. Ils y sont présentés sous forme de somme en euros.
Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n'ayant pas repris d'activité salariée.
Chaque entreprise contribue à la formation d'un OPCA, organisme paritaire agréé chargé de collecter les fonds destinés à la formation. Cet argent peut ainsi aller directement à une personne qui a besoin d'un complément de CPF par le biais d'une éducation recherchée.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Pour effectuer cette conversion, vous devez vous rendre sur votre espace personnel du site Mon Compte Formation. Vous y trouverez l'option « convertir en €/heures vos droits ». Cliquez sur le bouton « je convertis ». Vous devrez ensuite indiquer quelle est votre activité actuelle et choisir votre sens de conversion.
Depuis janvier 2015, le nombre d'heures contenues sur votre CPF est converti en euros à raison de 15 euros par heure. En outre, les heures acquises au titre du dif sont utilisables jusqu'au 31 décembre 2020. Vous pouvez les employer pour la formation professionnelle de votre choix.
Ce montant est versé entre le 15 avril et le 20 juin de l'année suivante : Ex : vous avez travaillé à temps plein du 01/01/2021 au 31/12/2021. Vous serez crédité de vos droits entre le 15 avril et le 20 juin 2022.
La demande de congé doit être formulée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l'action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l'organisme qui la dispense.
Les heures de formation qui étaient inscrites à votre Dif ont été automatiquement reportées sur votre CPF. Vos droits à formation sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.
S'il a une ancienneté de 3 ans minimum, un enseignant a accès à un parcours de reconversion professionnelle propre aux agents publics : le CFP. Ce congé de formation professionnelle autorise celui ou celle qui en fait la demande, à ne plus occuper sa fonction pendant un certain laps de temps.
Les heures DIF renseignées reportées sur votre compte CPF avant le 5 juillet 2021 ont été converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€ par heure et intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€. Il n'est désormais plus possible de récupérer ses heures DIF.
C'est la question posée par un député au ministère. Dans sa réponse publiée le 25 mai 2021, le ministère du Travail précise qu'un tel transfert n'est pas possible.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Vous êtes salarié(e), en alternance, indépendant(e) ou demandeur d'emploi, vous pouvez utiliser votre Compte personnel de formation (CPF) pour choisir une formation professionnelle. N'oubliez pas de mentionner vos heures de DIF.
Qui est concerné ? Tout salarié qui a travaillé en 2014 ou avant est concerné. Il doit avoir capitalisé des heures de DIF et s'est normalement vu remettre, par son employeur de l'époque, une attestation l'informant de son solde d'heures.
Cependant, le CPF est automatiquement fermé lorsque le salarié de plus de 65 ans fait valoir ses droits à la retraite. Si toutefois, la personne en retraite désire reprendre une activité professionnelle, il peut demander une réouverture de son compte CPF.
Une fois connecté, vous devez vous rendre dans l'onglet « Mes droits à la formation », puis cliquer sur le bouton « Saisir mon DIF ». Vous entrez ensuite le nombre d'heures que vous avez accumulées et elles sont automatiquement converties en euros. Une heure équivaut à 15 euros CPF.
Offrir un ordinateur en échange d'une inscription à une formation CPF est ainsi tout à fait illégal. Du point de vue des utilisateurs, il n'y a aucun souci à se faire. Ce qui est tout à fait le contraire pour le centre de formation, car ce dernier risque d'être sanctionné.