Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la
Un fonctionnaire a-t-il droit au chômage ? Un fonctionnaire bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions qu'un salarié. Cependant, pour percevoir des indemnités, il doit être involontairement privé d'emploi et doit justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail.
Envoyer une demande de rupture conventionnelle par courrier
La démarche peut être initiée par l'agent ou l'employeur. Si c'est l'agent qui fait la requête, il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au service RH ou remet ce courrier en mains propres contre signature.
Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui démissionne conserve ses droits à la pension de retraite de la fonction publique, allouée par le Service des retraites de l'État ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'il est resté au moins 2 ans dans la fonction publique.
En effet, sauf exceptions, une démission n'ouvre droit à aucune allocation, puisque la rupture du lien avec l'employeur public ne résulte pas d'une perte involontaire d'emploi, mais d'une démarche volontaire. La démission reste un acte grave bien encadré par le statut et la jurisprudence administrative.
La cessation de fonctions peut être motivée par l'intérêt du service, par une situation statutaire qui empêche l'agent de continuer à exercer ses fonctions, par son non-désir de poursuivre ses missions, ou encore être disciplinaire.
Conséquences de la démission
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
En effet, après une rupture conventionnelle, les agents peuvent bénéficier d'une indemnisation chômage jusqu'à ce qu'ils retrouvent un nouvel emploi ou partent à la retraite. Et dans la fonction publique, les allocations chômage sont quasi-systématiquement prises en charge par l'employeur.
Si vous rompez votre contrat après les trois premiers mois (après 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées), vous ne pouvez plus bénéficier de votre droit aux allocations chômage. Sauf, si durant votre nouvel emploi, vous avez travaillé moins de 6 jours ou moins de 17 heures par semaine.
La durée d'indemnisation affectée du coefficient de 0,75 ne peut pas dépasser : 18 mois, soit 548 jours calendaires, pour tous ceux qui ont moins de 53 ans* ; 22,5 mois, soit 685 jours calendaires, pour ceux qui ont 53 ou 54 ans* ; 27 mois, soit 822 jours calendaires, pour les 55 ans* ou plus.
Les conditions pour avoir des allocations chômage
Vous avez été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).
Le fonctionnaires augmente ainsi son traitement indiciaire et donc sa rémunération. Le fonctionnaire peut également profiter de nombreuses formations professionnelles. Qui plus est, depuis la crise sanitaire du Coronavirus, le télétravail est une pratique professionnelle qui semble davantage se démocratiser.
L'un des avantages des fonctionnaires est cette notion de sécurité de l'emploi. Il s'agit d'une spécificité française. En effet, devant garantir un service, les structures publiques ne sont donc pas soumises aux aléas économiques, qui entraînent parfois de nombreux licenciements, en particulier en période de crise.
3) La protection des agents et le respect des valeurs du service public sont souvent similaires dans les deux modèles. L'emploi à vie évite aux fonctionnaires les licenciements économiques mais, en principe, pas les licenciements pour faute, inaptitude physique ou insuffisance professionnelle.
L'agent qui souhaite quitter ses fonctions peut présenter sa démission auprès de son employeur. Pour les agents contractuels, un délai de préavis est à respecter. Ce délai se calcule en fonction de la durée des contrats conclus antérieurement.
L'administration notifie à l'agent la décision de licenciement par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Cette notification précise le motif du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir. L'agent est licencié sans préavis ni indemnité de licenciement.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Un agent public peut être autorisé à créer ou reprendre une entreprise ou encore à exercer une activité libérale en plus de son emploi public. L'agent doit alors être placé à temps partiel pour une quotité de 50% au moins d'un temps plein.
Vous devez adresser à votre administration employeur les documents suivants : Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles) ou de quitter définitivement vos fonctions.
Pour pouvoir prononcer la radiation des cadres ou des effectifs d'un agent pour abandon de poste, l'administration doit préalablement mettre en demeure l'agent de reprendre son service dans un délai approprié. La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Insuffisance professionnelle
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP : CAP : Commission administrative paritaire .
La démission a des conséquences économiques qui vous sont défavorables : pas d'indemnités de licenciement, pas d'allocation de Pôle emploi sauf dans certains cas précis. Si vous n'enchaînez pas sur un autre emploi, vous avez donc intérêt à explorer la piste d'une rupture conventionnelle avant d'évoquer une démission.
Que la démission soit avec ou sans préavis, la conséquence est la même : le contrat de travail est définitivement rompu. Après votre démission, vous ne touchez en principe aucune indemnité, sauf dans certains cas précis.