Lorsque les honoraires d'agence immobilière sont à la charge du vendeur, les frais de notaire sont calculés sur le montant d'achat global, Frais d'Agence Inclus. En revanche, s'ils sont à la charge de l'acquéreur, ces honoraires seront retirés du montant qui sert de base de calcul aux frais de notaire.
En effet, si les frais d'agence sont à la charge du vendeur, les frais de notaire, systématiques dans le cadre d'un achat immobilier, sont alors calculés sur le montant total de la vente.
Lorsque les frais d'agence immobilière sont à la charge de l'acquéreur (cela doit être précisé dans l'annonce), le montant des frais de notaire sera calculé sur le prix de vente net vendeur, excluant ainsi les frais d'agence et baissant les frais de notaire.
Dans la pratique, les frais d'agence, qu'ils soient à charge vendeur ou acquéreur, sont toujours supportés par l'acquéreur. En effet, le propriétaire vendeur les impute généralement sur son prix net vendeur et perçoit donc, in fine, le même montant.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le vendeur ne paie le notaire que s'il s'est mis d'accord avec l'acheteur pour le faire. Dans ce cas, il vous faudra ajouter la clause « acte en mains » dans l'acte de vente, afin de spécifier clairement la chose. Cette clause inclut les frais annexes et accessoires au prix de vente du bien.
Par exemple, pour un bien vendu 200.000 €, les honoraires du notaire sont de 2.394,40 € et se calculent selon le barème suivant : 200.000 € X 0,799 % = 1.598 €
Pour bénéficier d'une remise significative sur le montant des frais d'agence, vous pouvez en contrepartie, confier la vente de votre bien, à un mandataire exclusif qui sera alors le seul à pouvoir le proposer à la vente pendant une période donnée.
En réalité, c'est toujours l'acquéreur qui paie les honoraires d'agence. Que les frais d'agence soient affichés à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, dans les faits, c'est systématiquement l'acquéreur qui les paie.
Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l'acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ainsi le financement de la transaction… sans que ce geste ne coûte à vous-même un seul centime ! Voici pourquoi.
les meubles qui peuvent être isolés facilement du bien (“meubles meublants”) : tables, chaises, lits, tapisseries, placards, électroménager, etc. les meubles qui sont incorporés à l'immeuble (“meubles attachés à perpétuelle demeure”) : miroirs scellés, cheminées et sanitaires, volets extérieurs scellés aux murs, etc.
Si le prix total du mobilier est séparé de la vente, il est possible de déduire jusqu'à 2 à 3% de la valeur du bien. Par exemple, si le bien immobilier en vente possède une cuisine équipée ainsi que des meubles estimés à 10 000 euros, cette somme peut être défalquée du prix du bien immobilier.
Pour bénéficier de frais de notaire réduits, vous pouvez demander à prendre les frais d'agence à votre charge. Cela ne modifie en rien le prix que vous payez à l'agence immobilière, mais fait forcément baisser vos frais de notaire. Vous pouvez aussi enlever le prix des meubles du prix de votre bien.
Si les frais d'agence immobilière sont en général à la charge du vendeur, en théorie, les frais d'agence peuvent être réglés par le vendeur, l'acheteur ou les deux parties (c'est dans tous les cas préciser dans le mandat de vente conclu entre le vendeur et l'agence immobilière qu'il a choisi).
Ces frais d'acquisition sont généralement pris en charge avec l'apport personnel de l'emprunteur, mais la banque peut parfois accepter d'intégrer une partie ou la totalité du montant des frais de notaire et d'agence dans le capital du crédit immobilier. Voici ce que sont ces frais d'achat.
De ce fait, les frais d'agence immobilière sont à payer au moment de l'officialisation de la vente, soit lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. A noter qu'aucun acompte sur les honoraires d'agence immobilière ne peut être demandé, ni à l'acheteur ni au vendeur.
Demander la remise des 20 % sur vos frais de notaire
Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier. Lorsque vous faites régulièrement appel à lui, vous pouvez demander que le pourcentage des frais de notaire qui revient à cet officier public soit réduit.
Les premiers frais de vente immobilière pour le vendeur sont les frais d'agence, si vous faites appel à un professionnel de l'immobilier pour vous trouver un acquéreur. Les frais d'agence représentent entre 3 et 7 % du prix de vente. Ils sont explicitement indiqués en TTC dans l'annonce de vente.
Les commissions des agences immobilières traditionnelles sont souvent exprimées en pourcentage du prix de vente, généralement compris entre 5% et 10%. Ainsi, une commission de 6% par exemple sur un bien immobilier à 500 000 € représente 30 000 € (500 000 * 0,06).
Négociation du montant des frais d'agence.
Le vendeur peut négocier à la baisse le pourcentage lors de la signature du mandat mais généralement cela intervient au moment de l'émission de l'offre par l'acquéreur, étape de la négociation où l'acquéreur et le vendeur peuvent négocier le montant de la commission.
Le meilleur moyen pour négocier ses frais d'agence liés à une vente immobilière est de faire jouer la concurrence. Les taux étant fixés librement, vous pouvez tout à fait présenter à l'agence immobilière de votre choix, les propositions des autres agences immobilières si ces derniers vous semblent plus avantageux.
Pourquoi les frais d'agence pour vente sont-ils si élevés ? A l'inverse des frais de notaire, les frais d'agence sont fixés librement. Ils suivent donc la loi du marché : chaque agence ou mandataire définit son taux de commission, calculé en pourcentage du prix du bien dans l'immense majorité des cas.
Une baisse des frais de notaire garantie jusqu'en février 2024. Depuis 2021 des nouveaux tarifs réglementés s'appliquent aux émoluments des notaires (sur les actes encadrés par la loi comme pour les testaments, les successions, les donations, le contrat de mariage ou de pacs…), avec une baisse moyenne de 1.9%.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.