La procédure commence par l'envoi en courrier recommandé avec avis de réception d'une proposition de rectification indiquant la nature, le motif et le montant des redressements envisagés. Le fisc laisse trente jours au contribuable pour y répondre, délai pouvant être prolongé de trente jours à la demande de ce dernier.
La lettre recommandée est destinée à l'envoi de vos documents importants nécessitant une preuve juridique de l'envoi, ou de la réception, par exemple l'envoi d'une résiliation (abonnement Internet, bail ou encore contrait d'assurance) ou d'une démission.
Souvent, le recommandé est utilisé pour les relances de factures impayées, les nouvelles cartes de paiement, les courriers relatifs à un contentieux, et les convocations à des assemblées.
Quel que soit le contrôle auquel vous êtes soumis, vous serez mis au courant par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Toutes les informations concernant l'inspecteur chargé du contrôle fiscal figurent sur ce document. Il mentionne aussi l'exercice comptable sur lequel portera la vérification.
Un contrôle fiscal suite à une irrégularité sur l'avis d'imposition. En France, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif : le contribuable doit déclarer des éléments pour calculer l'impôt dû. C'est donc la déclaration transmise par le contribuable qui peut déclencher un contrôle fiscal.
Comment un particulier est-il averti d'un contrôle fiscal ? Le contribuable est notifié par l'administration fiscale de son intention de procéder à une vérification fiscale. Une notification est envoyée, indiquant les impôts visés, la période à examiner et les documents nécessaires.
ENVOI AUTOMATISÉ DES DONNÉES, PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ENVOI AUTOMATIQUE DES DONNÉES SUR LES REVENUS FINANCIERS, LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET LES ACTES NOTARIÉS ENVOI SUR DEMANDE DU FISC D'INFORMATIONS SUR LES CLIENTS (FACTURES, ETC.)
En appelant le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (Appel non surtaxé) ou en utilisant la messagerie sécurisée accessible dans votre Espace Particulier, puis cliquez sur « Ecrire » > Sélectionner le motif de votre question.
Principe de vérification
L'administration fiscale effectue « au hasard », mais aussi sur des dossiers fiscaux de personnes à hauts revenus, une vérification des informations déclarées dans les déclarations d'impôts. Ce contrôle s'effectue via un examen sur pièces exécuté dans les bureaux de l'administration fiscale.
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due. Exemple : L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.
Une lettre recommandée est valable, même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire. La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.
Comme pour un courrier recommandé papier, l'identité de l'expéditeur ne peut être révélée que lorsque le destinataire a accusé réception du courrier recommandé et pris connaissance de son contenu.
Vous devez vous présenter dans les 15 jours à la Poste pour retirer votre courrier recommandé. La lettre vous sera remise au guichet. Ce n'est qu'au moment de sa présentation que vous pourrez connaitre l'expéditeur. Son identité ne vous sera pas transmise par téléphone si vous appelez la Poste avant de vous déplacer.
Solution simple : ouvrez dans la rubrique Mes Envois sur notre site, puis cliquez sur l'icône de suivi du courrier (colonne « Suivi ») : Le site de suivi de La Poste s'ouvre et affiche l'état de distribution de votre courrier.
Pour une lettre recommandée, sans valeur matérielle à l'intérieur, choisissez le taux minimal R1. Vous pourrez ainsi prétendre à un remboursement de 16 € si votre courrier se perd ou n'arrive pas.
Si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.
La législation entre en vigueur au 1er septembre 2020. Pour les comptes bancaires déjà immatriculés, les établissements bancaires disposent jusqu'au 31 décembre 2024 pour transmettre les données supplémentaires. A compter du 28 juin 2021, la DGFiP est en capacité de réceptionner les flux FICOBA avec les données AML5.
Déclaration papier (en cas d'impossibilité à la faire en ligne) : jusqu'au lundi 22 mai 2023.
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète. Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine. Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes : 40 % en cas d'oubli volontaire.
Pour détecter les fraudeurs fiscaux, l'administration compte aussi sur l'amélioration de ses outils informatiques. Plus précisément, elle a investi, depuis 2016, 21,3 millions d'euros dans le programme « Ciblage de la fraude et valorisations des requêtes » (CFVR).
La DGFIP reste votre interlocuteur privilégié pour tout ce qui concerne votre déclaration de revenus. Ainsi, en cas de doute ou de question sur votre situation, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un agent des Finances publiques (plus communément appelé centre des impôts).
Une taxe de 10 % sur un revenu de 1 000 euros, représente 100 euros. Sur 2 000 euros, cela fait 200 euros. Dans cet exemple, les revenus après impôts sont respectivement de 900 (1 000 - 10 %) et 1 800 euros (2 000 - 10 %). L'écart de revenus passe de 1 000 euros avant impôts à 900 euros après impôts.
Tout contribuable (personne physique ou morale) est susceptible de faire l'objet d'un contrôle fiscal. Lorsque c'est le cas, ce contrôle fiscal est effectué par l'administration fiscale.
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été informée de la circulation de courriels frauduleux. Il s'agit de tentatives d'hameçonnage (phishing en anglais). L'émetteur se fait passer pour la DGFiP et invite le destinataire à cliquer sur un lien pour accéder à son dossier personnel.
Par exemple, un recommandé avec avis de réception pour la France présente un numéro de suivi commençant par « 2C ». En revanche, un numéro commençant par « 2D » indique qu'il s'agit d'un recommandé sans avis de réception.