Vous voulez pouvoir les monétiser ? La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €.
Le fonctionnement de l'attribution des jours de RTT doit être prévu dans un accord collectif d'entreprise ou dans une convention collective. Si l'accord prévoit de rémuner les jours de RTT non pris suite à une rupture du contrat de travail, alors l'employeur devra verser une indemnité compensatrice au salarié.
Comme indiqué précédemment, les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées avec une majoration égale au taux de la 1ère heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Il est possible que le taux paramétré par défaut n'est pas celui qui est appliqué dans votre entreprise.
L'employeur doit donc verser ce qu'on appelle une "indemnité compensatrice de jours de RTT", qui comprendra le solde des jours de RTT acquis avant le préavis, et les jours de RTT acquis pendant le préavis.
Qu'est-ce que le solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.
Pour les salariés en forfaits jours, la rémunération du jour de RTT est calculée, en l'absence d'accord collectif, sur la base de la valeur d'une journée de travail majorée d'au moins 10 %.
Dans ce nouveau dispositif, les rémunérations issues du rachat des RTT sont exonérées d'impôts et de cotisations, dans la limite de 7500 euros.
Vous devez prendre la totalité de vos jours de RTT au cours de l'année civile où vous les avez acquis, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre, sous forme de journée ou de demi-journée. Consultez avant le 31 décembre vos jours restants à prendre car ils ne pourront être ni reportés ni indemnisés.
Après les dons de RTT, c'est au tour du rachat de RTT. Depuis le mois d'août 2022, une nouvelle loi finance permet à tous les collaborateurs bénéficiant d'un dispositif de réduction de temps de travail de convertir leurs jours de RTT non utilisés en rémunération.
⚠️ Attention : en cas de démission ou d'abandon de poste, le solde de tout compte doit être remis au salarié, mais ce dernier n'a pas le droit de bénéficier d'indemnités de rupture de contrat puisque c'est lui qui est à l'initiative de la rupture.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT. En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires).
Quand doit être payée cette indemnité ? L'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur votre solde de tout compte. Elle doit vous être payée au moment de votre départ de l'entreprise, au plus tard à la date habituelle de versement des salaires.
En effet, le salarié ne perd pas ses jours de RTT si l'employeur l'a mis dans l'impossibilité de les prendre. Toutefois, à la différence des congés payés légaux, c'est au salarié qu'il appartient de prouver qu'il a été empêché de prendre ses jours de RTT.
La suppression des RTT prévues au contrat de travail est une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord exprès du salarié.
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé. S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
Le solde de tout compte est un document que l'employeur a l'obligation de donner à un employé lorsque ce dernier quitte l'entreprise. Il s'agit d'un inventaire exhaustif relatant l'ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat, y compris les primes et les indemnités de départ.
Rachat RTT par l'employeur : que dit la loi ? Afin de redonner du pouvoir d'achat aux salariés durant cette période économique difficile, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 a été votée durant l'été. Elle permet aux travailleurs de se faire racheter leurs RTT par leur employeur.
Burn-out, lassitude, envie de changements, ambition ou mauvaise ambiance : les raisons qui pourraient pousser un salarié à quitter son job ne manquent pas. Pour autant, la raison principale de la plupart des démissions serait ailleurs.