Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,05 €. Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.
Vous êtes stagiaire étudiant
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité. Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à : Soit 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)
Une convention de stage n'est pas un contrat de travail. Les stagiaires ne sont donc pas considérés comme des salariés par l'entreprise d'accueil. En conséquence, ils ne perçoivent pas de rémunération. En revanche, ils ont droit à une gratification, mais seulement si la durée du stage est supérieure à 2 mois.
Il est vrai que l'État oblige toutes les entreprises à rémunérer leurs stagiaires 600,60 € minimum par mois (en 2022, pour 154 heures de travail), si le stage dure au moins 2 mois.
Selon la loi, la durée de travail adapté au stagiaire ne doit pas dépasser la durée hebdomadaire de 35 heures. Cela concerne aussi bien la durée de travail (effectif) que la présence du travailleur au sein de l'entreprise. Pour ce qui est du temps de travail quotidien, il ne doit pas excéder les 10 heures par jour.
Un temps de travail limité pour le stagiaire
Le temps de travail applicable au stagiaire est soumis aux mêmes règles que celles applicables aux salariés de l'entreprise. En pratique, les stagiaires ne pourront donc plus travailler plus de : 35 heures par semaine. 10 heures par jour.
Le contrat de stage ou convention de stage est une convention tripartite signée entre : un étudiant inscrit dans un cycle d'enseignement ; une entreprise d'accueil dans laquelle sera exécuté le stage conventionné ; un établissement d'enseignement.
Rémunération des stagiaires qui travaillent un jour férié
Les stagiaires étant soumis aux mêmes règles que les salariés, les conditions de travail et de rémunération lors des jours fériés sont les mêmes. Les jours fériés non chômés, c'est-à-dire travaillés par les stagiaires, doivent être rémunérés.
Il est obligatoire de rémunérer les stagiaires dès lors que leur convention est établie pour une durée supérieure à 2 mois (44 jours de 7 heures, donc). Il est important de noter que les jours d'absence et de congés prévus dans la convention de stage sont comptabilisés dans la durée du stage.
La règlementation ne prévoit aucune interdiction spécifique pour les stagiaires, à l'exception des tâches dangereuses pour leur santé ou leur sécurité. Si le stagiaire est mineur, il conviendra toutefois de s'assurer du respect des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans.
L'indemnité est due si le stage dure deux mois et plus
L'employeur qui vous accueille en stage pour une durée supérieure à deux mois (soit 44 jours à 7 heures par jour) au cours de l'année civile ou universitaire doit obligatoirement vous verser une indemnité de stage, appelée "gratification".
Est-ce obligatoire de rémunérer un stagiaire ? Le stagiaire ne perçoit pas de rémunération. En revanche, lorsqu'il dépasse 2 mois de stage (ou 44 jours à 7h par jour), l'employeur a l'obligation de lui verser une gratification minimale de stage.
En France la réglementation pour la rémunération des stages peut dépasser 3.90€ de l'heure. Certains stages sont d'ailleurs payés le SMIC. En France, au-delà de 2 mois, les stagiaires sont payés au minimum 3.90 euros de l'heure, ce qui équivaut à environ 546 euros par mois.
Une gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire. En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.
Un stagiaire mineur ne peut pas travailler le dimanche, jour de repos dominical. Vous devez obligatoirement lui donner son repos le dimanche, qui sera suivi du lundi pour qu'il ait deux jours de repos hebdomadaire consécutifs.
Heures supplémentaires : pourrez-vous en faire pendant votre stage ? Oui, mais uniquement si la convention de stage prévoit cette éventualité.
Quelle est la durée d'un contrat de stage ? Il n'y pas de durée minimale de stage. Toutefois, il existe une durée maximale de 6 mois de stage par établissement d'accueil et par année de formation pour un même stagiaire. Dès lors, un contrat de stage, par exemple, ne peut pas prévoir une durée de stage de 8 mois.
Sous réserve de critères d'éligibilité, le stage est ouvert à tous les citoyens de l'UE, quel que soit leur âge.
Un stagiaire n'étant pas lié par un contrat de travail à l'entreprise qui l'accueille, il n'a pas le statut de salarié. L'employeur n'a donc pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf.
La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil à partir de la 309e heure, même de façon non continue. Afin de calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit prévoir le nombre d'heures de présence effective du stagiaire.
Un stagiaire demeure un élève (de collège ou de lycée professionnel) ou un étudiant (d'université ou d'école), quel que soit son niveau de formation. Il relève donc de la responsabilité de l'établissement où il étudie et est tenu à la même assiduité en stage que s'il allait en cours.
La durée maximale légale d'un stage
La durée maximum d'un stage dans un même organisme d'accueil est de 924 heures par année d'enseignement, soit 6 mois. Le stage doit obligatoirement être effectué dans les limites de l'année en cours (jusqu'au 30 août) .
Les revenus générés par le stage doivent être inscrits dans la catégorie « Autres Ressources » à la rubrique « Revenus de stage et de formation professionnelle ». Bon à savoir : les indemnités versées par les entreprises à des étudiants dans le cadre d'un stage inclus dans leur cursus ne sont pas à déclarer à la CAF.
Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) maximal de 19 744 €. Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 19 744 €.