L'employeur peut remettre le solde de tout compte au salarié contre signature ou le lui faire parvenir par lettre recommandée avec avis de réception.
Oui ! Il est tout à fait possible d'envoyer le solde de tout compte par courrier, via une LRAR. Également, il est de plus en plus fréquent de communiquer ce document par mail, avec accusé de réception, avec demande de signature électronique.
Le reçu pour solde de tout compte doit être établi en 2 exemplaires (mention doit en être faite sur le reçu) dont l'un doit être remis au salarié. Le reçu pour solde de tout compte est quérable et non portable, c'est-à-dire que l'employeur n'est pas obligé de l'envoyer par courrier au salarié.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Le solde de tout compte est remis à la date de fin du contrat travail (CDI, CDD, etc.). Il est à remettre : en main propre (avec la mention manuscrite "Pour solde de tout compte" ou "Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d'encaissement") ; par lettre recommandée avec accusé de réception.
À SAVOIR : le salarié a la possibilité de dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans un délai de six mois à compter de sa signature (art. L. 1234-20 du Code du travail). Il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception (art. D. 1234-8 du Code du travail).
Madame, Monsieur,
Suite à la rupture du contrat de travail qui me liait à l'entreprise _________ (préciser le nom de votre ancienne entreprise), intervenue de manière effective le ________ (date), je sollicite de votre part la transmission de mon solde de tout compte.
Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
Le solde de tout compte est versé le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin de la période de préavis initialement prévue (Cour de cassation, chambre sociale, 17 Janvier 1996 pourvoi n°92-42.734).
Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Pour être valable, le solde de tout compte doit comporter : La mention qu'il a été établi en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis au salarié (article D 1234-7 du code du travail).
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation France Travail au salarié ? L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE). Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Après un délai de 8 jours après la fin du contrat de travail, si aucun document ne lui est parvenu, le salarié doit envoyer à son ancienne entreprise un courrier en recommandé avec accusé de réception demandant à quelle date le ou les documents manquants seront disponibles.
Il n'existe pas de formalisme en matière de remise des documents de fin de contrat. La seule obligation de l'employeur est de les tenir à la disposition du salarié, lequel devra alors aller les chercher.
Sa remise ne peut intervenir qu'à l'issue du contrat de travail, préavis inclus le cas échéant. Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher son reçu pour solde de tout compte. Et pour cause, ce document est uniquement quérable. Il n'est pas portable.
Les documents de fin de contrat sont dits « quérables » et non « portables ». Cela signifie qu'en principe, la seule obligation de l'employeur est de les tenir à la disposition du salarié, lequel doit alors aller les chercher. Il est fréquent que l'employeur les envoie par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le reçu pour solde tout compte n'est pas la même chose que la dernière fiche de paie. Si la dernière fiche de paie fait apparaître les mêmes sommes que le reçu pour solde tout compte, celle-ci est éditée dans le but d'évaluer le dernier montant brut dû au salarié et le dernier montant net qui lui sera versé.
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. Exemple : Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut.
Ce salarié a perçu une rémunération de 1.800 euros par mois ainsi qu'une prime de Noël de 200 euros. Le calcul de la prime de précarité est alors le suivant : 1.800 × 6 + 200 = 11.000 euros. 11.000 × 10 % = 1.100 euros.
Un reçu pour solde de tout compte peut parfois se révéler débiteur au détriment du salarié. Si vous contestez le reçu, vous avez 6 mois pour le dénoncer ; vous pouvez aussi saisir les prud'hommes si vous pensez que des sommes ne vous ont pas été réglées ou été indûment retenues.
Généralement, la date de versement du salaire se situe aux alentours du 25 du mois. Certains employeurs attendent le dernier jour pour payer leurs salariés.
L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation France Travail à la fin de son contrat de travail ? Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.