Si au moment de la notification de rupture aucune période de congés n'a été fixée, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés. Elle devra être fixée d'un commun accord entre les parties.
L'employeur peut imposer des dates de congés à ses salariés dans certaines circonstances, notamment si l'entreprise ferme pendant l'été. Cependant, il doit respecter un préavis de deux mois pour les congés payés et prendre en compte certains critères légaux pour l'ordre des départs.
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande.
Il n'existe pas de délai légal pour refuser des congés payés. Il est recommandé pour l'employeur d'aviser individuellement chaque salarié du refus ou de l'acceptation de sa demande de congés dans un délai raisonnable.
Si aucun accord n'est signé, l'employeur peut toujours imposer cette période librement mais à condition toutefois qu'elle englobe la période légale allant du 1er mai au 31 octobre.
L'employeur ne peut pas vous obliger à poser des congés payés sans respecter le cadre légal (période de prise des congés, consultation du CSE, détermination de l'ordre des départs, etc.). … sauf si un accord collectif l'y autorise.
Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter. votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).
Vos collègues ou un responsable des ressources humaines pourront vous informer. En revanche, pour les agents de la fonction publique, la priorité aux parents est stipulée clairement par le règlement : « Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés si vous êtes chargé de famille. »
Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires.
Les salariés ont des droits dont celui de bénéficier de congés payés. En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de mettre en place des congés payés imposés. En effet, les employés ne sont pas libres de prendre leurs congés sans votre accord. Ils doivent respecter certaines règles inhérentes au monde du travail.
Le Code du travail prévoit que l'employeur a l'obligation d'accorder des congés à ses salariés. En effet, tous les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. La durée totale des congés payés ne peut excéder 30 jours ouvrables, conformément à l'article L.
Vous devez prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables: titleContent (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours. Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
La situation familiale du salarié. Le salarié ayant des jeunes enfants se verra plus facilement accorder des congés à Noël, par exemple. L'ancienneté du salarié. C'est-à-dire que plus vous aurez d'ancienneté au sein de l'entreprise et plus il est probable que votre demande soit acceptée.
La première année d'un CDI, pour prendre des congés avant le 1er juin (date d'ouverture des droits acquis) il faut obtenir l'accord de l'employeur. C'est en réalité une disposition assez courante. On parle alors de congés par anticipation. Ils seront déduits des droits acquis sur la période de référence en cours.
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Le congé sans solde est un congé non rémunéré. Vous pouvez prendre ce congé pour convenances personnelles. Vous pouvez également prendre ce congé pour des besoins professionnels (créer une entreprise, par exemple).
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a autorisé l'employeur à imposer au salarié 8 jours de congés payés, sans respecter le délai de prévenance légal de 30 jours (1 seul jour franc était alors nécessaire) si l'intérêt de l'entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées au covid-19.
Votre patron ne peut annuler vos congés mais il pourra en modifier la date uniquement en respectant le délai de prévenance d'un mois. La règle est similaire en cas de transfert d'entreprise. S'il ne respecte pas ce délai vous pouvez refuser ce changement qui serait illégal.
est normal ? Oui. Car le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrable, on décompte non seulement le jour pris mais aussi les jours suivants qui sont considérés comme un jour ouvrable.
Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, vous devez les prendre avant le 31 mai 2023. Si vous souhaitez les reporter, c'est possible, mais seulement avec l'accord de votre employeur.
Affichage de l'ordre des départs en congés payés
Selon l'article L 3141-12 du Code du travail, l'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux.
Quelques pistes de solution
est d'une durée de deux semaines. Chacun des parents pourrait prendre l'enfant pour une période 7 jours consécutifs. Par exemple, le père prendra l'enfant durant la semaine qui inclut Noël les années paires et la mère, les années impaires.
Comment déterminer l'ordre des départs ? L'ordre des départs en congé est fixé selon les même modalités que pour la période des congés : Soit par un accord d'entreprise ou d'établissement, convention ou accord de branche. Soit, à défaut d'accord, par une décision de l'employeur après avis du comité social et économique.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Les méthodes de paiement des congés annuels
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne perçoivent pas de salaire pendant leurs congés annuels. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de la part de leurs employeurs. Ainsi, ils peuvent gagner plus en étant en congé.