Conformément à l'article 16 (1°) du code de procédure pénale , le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. L'exercice de ce pouvoir s'effectue sous le contrôle du procureur de la République (12 du code de procédure pénale).
Les OPJ sont strictement énumérés par l'article 16 du Code de procédure pénale, et comprennent notamment les officiers et gradés de la gendarmerie, les inspecteurs généraux ou encore les commissaires…
Le maire, ses adjoints (OPJ), les agents de police municipale, les ASVP et les gardes champêtres peuvent également y recourir. Le Pve est la version dématérialisée du PV manuscrit.
Il s'agit d'une mission fondamentale pour le maire ; son domaine de compétence est très vaste. Les pouvoirs de police administrative conférés au maire lui permettent d'assurer le maintien de l'ordre public.
En ce sens le Président de la République qui prend des "décrets" est un Magistrat. les Maires des communes qui prennent des "arrêtés" sont des Magistrats.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
En sa qualité d'officier de police judiciaire, un maire (ou un adjoint) est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes, délits et contraventions dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
2122-31 du Code général des collectivités territoriales, « les maires et les adjoints au maire ont la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) dans le ressort du territoire de leur commune ».
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Le maire peut déléguer par voie d'arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ou un conseiller municipal. Il peut également donner une délégation de signature (et non de fonction comme pour les adjoints) aux Directeur général des services, directeur général adjoint, directeur des services techniques.
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/07/2018
De ce fait, le maire et ses adjoints ne peuvent se prévaloir de leur qualité d'officier de police judiciaire pour être considérés comme « un agent assermenté de la commune » au sens du II de l'article L. 2333-87 du CGCT.
511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale peuvent constater des infractions aux arrêtés de police municipaux par procès-verbal, après avoir relevé l'identité de la personne en cause. Les policiers municipaux sont donc autorisés à verbaliser, dans la limite de leurs attributions.
Il n'y a aucune hiérarchie entre officiers de police judiciaire qui sont leur propre “chef” dans l'enquête qu'ils diligentent. Néanmoins, en matière de police judiciaire, ils sont sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction.
Pouvoirs du OPJ et types d'enquêtes. Un officier de police judiciaire est l'adjoint du commissaire et travaille sur le terrain.
En France, selon l'article 16 du code de procédure pénale, il peut s'agir de policiers mais aussi de gendarmes. Les maires et leurs adjoints sont également des OPJ, comme certains agents des douanes ou les capitaines de navire.
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, soit sur un registre propre aux actes du maire.
Loi applicable
Le chef d'un exécutif local ne peut pas exercer un autre mandat de chef d'exécutif local (maire, maire d'arrondissement, président de conseil départemental, président de conseil régional ou de l'Assemblée de Corse).
Au 1er janvier 2019, l'indice brut terminal de la fonction publique est devenu l'IB1027 correspondant à un montant brut mensuel de 3 889,40 €.
Son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention (JLD).
Formation pour devenir OPJ de la Gendarmerie
Pour pouvoir le passer, vous devez impérativement avoir déjà effectué trois ans de service dans la Gendarmerie et être titulaire du certificat d'aptitude technique. Si tel est le cas, vous pouvez demander à entrer à l'École des officiers de la Gendarmerie nationale (EOGN).
Il vous suffit ensuite de passer l'examen d'OPJ après une formation d'une année au sein de l'EOGN de Melun (l'École des officiers de la gendarmerie nationale), puis d'obtenir l'habilitation obligatoire remise par le procureur général, sans laquelle il vous sera impossible d'exercer comme officier/officière de police ...
Samedi 19 octobre 2019, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, concluait le congrès de l'association des maires du Morbihan, à Inzinzac-Lochrist.
L'écharpe tricolore est le seul élément qui subsiste de l'uniforme des maires. Son port est prévu par l'article D. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le préfet est un haut-fonctionnaire astreint au principe de neutralité et au devoir de réserve, le maire est un homme politique élu. Le préfet met en œuvre la politique du gouvernement alors que les élus locaux ne sont pas soumis à une autorité centrale.