La facture est un document juridique, un contrat qui lie le fournisseur et le client entre eux. Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
La facture est un document commercial, comptable et juridique détaillant la nature, la quantité et les conditions des achats et ventes de marchandises ou prestations de services. Elle est établie par toute structure juridique (société, association, micro-entreprise, etc).
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
Donner à la facture rectificative son propre numéro, et ne pas reprendre celle du document à annuler. Renvoyer au numéro et à la date de l'originale dans le corps du document, en faisant par exemple figurer la mention suivante : « Annule et remplace la facture n° [numéro de la facture remplacée] ».
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les retards dans le paiement d'une facture entre deux professionnels, le législateur a prévu des sanctions administratives plus lourdes. Désormais, les personnes morales sont passibles d'une amende pouvant atteindre 2 millions d'euros (contre 375 000 euros avant la loi).
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.
Il vous faut alors, que vous soyez commerçant ou non-commerçant, « contester » la facture ; à défaut, vous êtes présumé l'accepter, ce qui signifie que vous admettez l'existence d'un contrat, avec lequel coïncident effectivement les mentions qu'elle contient.
Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d'une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.
La facture est une note détaillée des prestations ou marchandises vendues par une entreprise. Pour être valable, elle doit comporter plusieurs mentions obligatoires, sous peine d'amende. C'est en effet un document comptable qui constitue une preuve d'achat pour le vendeur, et une preuve de vente pour le cédant.
Une copie de vos relevés bancaires
Si vous avez réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou encore par chèque, vous pouvez alors utiliser vos relevés bancaires. En effet, dans ces derniers, figure notamment l'historique de tous vos comptes. Vous pouvez ainsi rapidement justifier le paiement de la facture.
Pour être en conformité vous devez donc fournir un certificat électronique ou papier fourni par l'éditeur. Si vous n'utilisez pas une solution certifiée ou que vous n'êtes pas en capacité de fournir une attestation lors d'un contrôle, vous risquez jusqu'à 7500€ d'amende, reconductible tant que vous ne l'avez pas.
Votre client refuse de payer une facture ? La première chose à faire est de lui adresser une Mise en Demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci consiste à avertir le client à l'amiable pour demander un remboursement.
En général, il est préférable de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne veut toujours pas régler une facture sans devis signé, l'entrepreneur peut faire appel à une société de recouvrement de créances ou solliciter une injonction de paiement devant le tribunal.
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez adresser une requête auprès du tribunal. Le tribunal pourra rendre une ordonnance d'injonction de payer en la rendant exécutoire. Ainsi, vous pourrez demander à un huissier de procéder à la saisie de votre client. C'est une procédure rapide puisque votre client n'est pas convoqué devant le tribunal.
Difficultés. Débiteur, débiteuse n.
Vous devez déposer une demande en injonction de payer auprès du tribunal de commerce auquel est rattaché votre client ou auprès du tribunal de grande instance, s'il n'est pas commerçant.
Dès que la facture est enregistrée, il faut la valider pour que le service comptable puisse la régler. Attention, car une facture validée rend impossible toute modification. Il faut donc s'assurer qu'elle ne comporte aucune erreur avant de la transmettre à la comptabilité.
La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
Une facture conforme est un document adressé à son client professionnel et qui fait figurer toutes les mentions obligatoires et facultatives.