La déclaration d'une pergola sur-mesure est obligatoire. Si vous installez une pergola sans autorisation, vous risquez une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m² d'après l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme. Il ne faut donc pas négliger ces démarches avant de profiter de votre jardin…
Pour installer une pergola en toute légalité sans avoir à demander une quelconque autorisation d'urbanisme, cette dernière doit faire moins de 5m2 (emprise au sol) et moins de 12m de hauteur. Pour installer une pergola sans permis de construire, sa surface doit être inférieure à 20m2.
Dès lors que votre structure est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m², une simple déclaration en mairie sera largement suffisant. Par contre, si la pergola dépasse les 20 m², vous êtes dans l'obligation de demander un permis de construire.
Une pergola est un aménagement extérieur très esthétique pour vos espaces outdoor. Elle peut s'installer dans votre jardin, sur votre plage piscine ou sur votre terrasse.
Avant d'installer votre pergola au dessus de votre salon de jardin, il convient de remplir en bonne et due forme le formulaire Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux, puis de l'adresser à votre mairie accompagné des différentes pièces justificatives exigées.
Selon la loi, seul les biens fermés de plus de 5 m² avec une hauteur supérieure à 180 cm sont imposables par la taxe d'aménagement. Si votre pergola dispose d'une surface non couverte ou bien que celle-ci soit ouverte sur au moins un côté, elle n'entre pas dans les conditions pour être soumise à la taxe d'aménagement.
La pergola peut être constituée avec différents matériaux comme le bois ou encore l'aluminium, tout dépend du style que vous voulez donner de votre maison. La tonnelle quant à elle, est un abri de plus petite envergure, généralement de forme rectangulaire.
En règle générale, aucune autorisation n'est obligatoire si votre futur abri de terrasse a une surface au sol inférieur à 5m² ou si vous optez pour un système de couverture amovible.
La pergola est une structure ouverte sans vitrage sur les côtés avec une toiture constituée de lames en aluminium ou de vitrage. La véranda est quant à elle une pièce close avec du vitrage ou des panneaux isolants.
votre pergola mesure moins de 20 m² : une déclaration préalable aux travaux doit être effectuée dans la mairie de votre commune grâce au formulaire Cerfa 13404*07. la surface dépasse 20 m² : une demande de permis de construire sera alors obligatoire, le dossier devra inclure le formulaire Cerfa 13406*067.
Les différences entre ces dispositifs
En effet, tandis que le carport permet de protéger une voiture, une pergola définit un espace de détente intimiste qui peut être fermé. Ainsi, ces deux structures n'occupent pas les mêmes parties d'un extérieur.
Ainsi une pergola développe de l'Emprise au Sol mais ne crée pas de Surface de Plancher puisqu'elle ne constitue pas un ouvrage couvert et clos. On appelle « construction » un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'homme en sous-sol ou en surface.
Dans le cas d'une maison de plain-pied, la pergola ne doit pas dépasser la gouttière, il est même conseillé que son point le plus haut soit un peu en-dessous de cette gouttière. Vous opterez donc pour une hauteur située entre 2 m et 2,50 m maximum.
La grande différence entre les pergolas bioclimatiques et la pergola BIO-THERMIQUE est l'isolation pour plus de confort et un temps d'utilisation prolongé. La structure de la pergola BIO-THERMIQUE est jusqu'à 130x plus isolante qu'une pergola bioclimatique1.
Les projets avec une déclaration préalable de travaux
Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher). En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
Installer une pergola pour profiter de l'extérieur par tous les temps. Pièce de lien entre la maison et l'extérieur, la pergola protège une partie du jardin des intempéries. Plus qu'un simple abri, elle est multifonctionnelle. Elle offre un nouvel espace de détente et de convivialité sans mur.
Si la surface au sol de la pergola n'excède pas les 20m², alors vous aurez seulement besoin d'une autorisation de travaux. Si la surface excède les 20m², dans ce cas, vous serez obligé d'effectuer une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune.
Si vous ne déclarez pas votre nouveau projet immobilier, que vous soyez concerné par un permis de construire ou une simple déclaration préalable, vous encourez une amende de 1 200 à 6 000 euros par m² de surface construite selon l'article L4810-4 du code de l'urbanisme.
Traditionnellement, la pergola sert de support aux plantes grimpantes et peut rapidement créer une zone d'ombrage appréciable au-dessus de votre terrasse. La pergola protège du soleil et vous permet de profiter d'un réel espace détente dans votre jardin.
Réaliser une terrasse
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
La bâche verrière
Il est également possible de fermer votre pergola avec une bâche étanche anti-UV. Il s'agit d'une toile généralement conçue à partir de PVC, que vous enroulez ou déroulez selon vos souhaits et les conditions climatiques.
Les quelques inconvénients de la pergola bioclimatique
Sa structure est aussi très lourde et vous demandera d'effectuer des travaux pour la structure de soutien au sol au préalable. Et si votre pergola bioclimatique est posée contre une façade, il faut que cette dernière soit très solide pour en supporter le poids.
Selon sa surface et celle de votre habitation, cette construction peut faire grimper le montant de votre taxe d'habitation. De même, si elle est couverte en permanence (hors tonnelle, pergolas d'été, parasol pliable), votre terrasse augmente le montant de votre taxe. Renseignez-vous au préalable auprès des impôts.