Quels sont les avantages du Pacs pour l'achat immobilier ? Dans le cadre d'un achat immobilier, le PACS présente surtout un avantage fiscal en matière de donation, puisque pour un couple pacsé, les droits de donation sont calculés après abattement, selon le même barème que celui appliqué aux couples mariés.
Le PACS permet aux partenaires de bénéficier de certains avantages fiscaux et juridiques, comme la déclaration conjointe des revenus, la possibilité de bénéficier de l'assurance maladie de l'un des partenaires, ou encore l'accès à la protection juridique en cas de séparation ou de décès.
Les inconvénients du PACS
Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité emporte des obligations tant patrimoniales que personnelles : Un lieu de résidence commun (les deux partenaires doivent vivre ensemble) Une obligation d'entraide. Une aide matérielle réciproque.
Vous pouvez donc acheter un appartement en votre nom. Les biens obtenus par le partenaire avant la conclusion du PACS, ainsi que les biens ou encore les revenus qu'il a acquis au cours du PACS restent sa propriété exclusive.
Le Pacs et les impôts sur le revenu
Le Pacs dispose des mêmes avantages fiscaux que le mariage. En outre, une fois pacsé, vous bénéficierez de deux parts de quotient familial, au lieu d'une seule pour une personne célibataire, et ce grâce à la déclaration commune.
L'avantage principal d'un achat immobilier avec le Pacs est un avantage fiscal en matière de donation. Notez par ailleurs que c'est le régime de la séparation de bien qui prévaut. Toutefois, suivant la date de votre Pacs vous pouvez être soumis à l'indivision ou à la communauté de biens.
La date du Pacs n'impacte pas le calcul final de vos revenus. Ainsi, quelle que soit la date de conclusion d'un Pacs, l'imposition commune tiendra compte de tous les revenus de l'année pour le couple. Il faut par exemple se pacser en 2024 pour pouvoir remplir une déclaration commune en 2025.
Contrairement aux idées reçues, un Pacs ne protège pas le partenaire en cas de décès. Bien qu'il existe de nombreux avantages au pacs, (notamment l'impact du pacs sur les impôts) celui-ci n'en fait pas partie.
Pour transmettre son patrimoine ou une partie de celui-ci à son partenaire de PACS, il faut donc établir un testament. Mais pour éviter que les héritiers réservataires n'intentent une action en réduction en cas d'atteinte à leurs droits, seule la quotité disponible doit être affectée par ce testament.
La mariage protège le couple… et la banque !
Alors forcément, elles sont moins frileuses quant elles savent que la solvabilité des crédits sera tenue. Le mariage permet d'anticiper la gestion des biens en cas de divorce ou de décès.
Le mariage est beaucoup plus avantageux que le PACS en matière de succession. Le PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant. La rédaction d'un testament dans le cadre d'un PACS est donc nécessaire.
La pension de réversion dans le régime des salariés du privé
La réversion de la retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco est, elle aussi, maintenue lorsque vous vous pacsez. En revanche, elle est supprimée en cas de remariage.
Même placé sous le régime de l'indivision, le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale aux partenaires que le régime légal du mariage. En effet, pour les couples mariés sous le régime de la communauté les gains et salaires, même économisés, sont communs aux époux.
Un PACS se déroule plus souvent dans l'intimité. La grande majorité des couples se rendent en mairie seuls, sans famille ni témoins. A savoir : il n'y a pas besoin de témoins pour le PACS. Même si vous en choisissez pour le fun, ils n'auront pas de documents officiels à signer en mairie lors de votre cérémonie de PACS.
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
Cela signifie que dans le cadre du régime de la séparation de biens, les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent propres à chaque partenaire. Autrement dit, si l'un des partenaires achète seul un bien durant le PACS, alors en est l'unique propriétaire.
Dans le cas où le PACS a été conclu avec une séparation de biens, le partage du produit de la vente se fera en fonction de la part respective de chaque partenaire. Par exemple, si un partenaire a apporté 60 % des fonds pour acheter le bien, il recevra 60 % des bénéfices de la vente.
Pour protéger aussi son partenaire de Pacs, il suffit alors d'inclure dans l'acte notarié une clause de «réversion» de l'usufruit. A son décès, ce droit usufruitier est alors transmis au partenaire survivant, qui peut profiter à son tour de l'usage du bien.
Il va demander les documents nécessaires pour la rédaction de la convention (comme les extraits de naissance par exemple), rédiger le pacs, le faire enregistrer et il procèdera aussi à la publicité auprès de l'officier d'état civil afin que la mention du pacs figure en marge sur l'acte de naissance des partenaires.
En nouant un Pacs avant l'achat d'un bien immobilier, dans la plupart des cas, les deux partenaires rassureront l'établissement financier prêteur et obtiendront des taux et des conditions d'octroi du crédit plus favorables ! Voilà une excellente raison de se pacser avant d'acheter un bien immobilier.
C'est la raison pour laquelle on dit que le mariage ou le PACS peut faire payer moins d'impôt : il permet d'augmenter le nombre de part de votre foyer fiscal et donc de peut-être limiter la « progressivité » de l'impôt.
Concernant la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune.
L'indivision est la forme la plus simple pour acheter une maison à deux propriétaires. Ils jouiront du bien ensemble, mais ils seront aussi solidaires pour l'entretien et les dépenses de fonctionnement. L'indivision est souvent choisie par les couples mariés, pacsés ou concubins pour acheter leur résidence principale.
En bref. L'achat en indivision ou la création d'une société civile immobilière sont les 2 possibilités pour acheter à deux sans être marié et offrent une protection à chaque acheteur en cas de décès ou de séparation.
En effet, un enfant né de deux parents non mariés, liés par un Pacs, conserve le statut juridique d'enfant naturel, puisque la loi considère les parents comme des concubins. En pratique et dans le meilleur des cas, l'enfant est reconnu par le père et la mère.